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Discussion : Travaux de decoration par le locataire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour.
    Un locataire qui viens d'entrer dans un logement peut il repeindre en orange ((mandarine)) pour être précis un grand pan de mur..? Cet appartement (réhabilitation création il y a 8 ans) et qui viens subir des travaux de remise en état, peintures plafonds, murs, sol re-vitrifié, et dont le nouveau locataire est venu visiter au court des travaux.
    La durée de présence de ce locataire risque de ne pas dépasser 12 à 18 mois.
    De plus c'est fait des étagères, sous la partie escalier mezzanine donnant dans le séjour (malgré la présence de nombreux placards fermés équipés -étagères et penderie-) puis à fait des modifications de la cuisine aménagée, et à transmis la facture à l'agence pour se les faire rembourser par le proprietaire.

    1) a son départ le mur orange est il a refaire par lui a ses frais.?
    2) ses travaux d'aménagement sont a charge de qui.?
    Merci de votre pertinence documentée.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    les travaux de decoration sont a la charge du locataire : par contre, s'ils sont outrancier (genre noir, rouge foncé ou quelque chose de ce genre) le proprietaire pourra demande lors de l'edl de sortie la remise en état "neutre"
    pour ce qui concerne les travaux d'amenagement "plus lourds", sans accord du proprietaire, le locataire ne peut exiger le remboursement de ces frais au proprietaire : le proprietaire pourra meme exiger, lors de la rupture du bail, la remise en etat initial de l'appartement, ou conserver les aménagements sans dedommagements

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    les travaux de decoration sont a la charge du locataire : par contre, s'ils sont outrancier (genre noir, rouge foncé ou quelque chose de ce genre) le proprietaire pourra demande lors de l'edl de sortie la remise en état "neutre"
    Vero: sur quels textes ou jurisprudence, vous basez-vous ? je n'ai connaissance que d'une jurisprudence mais qui concerne une sdb .. pas un mur d'un living - mais peut-etre avez-vous qq chose de précis sous le coude ?

    encore faudrait-il que l'EDL d'entrée mentionne la couleur des murs ... et encore
    Dernière modification par Golfy ; 01/10/2007 à 23h41.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    je recherche les liens concernant cette jurisprudence, (la, cela concerne un plafond, mais je suis sure d'avoir vu quelque chose concernant les murs)

    "Ainsi, des baux de locations stipulent qu’il est interdit au locataire de repeindre murs et plafonds dans une autre teinte que le blanc. Cette interdiction est contraire à la loi qui interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. « Dans ce domaine, il faut tout de même faire attention. La jurisprudence a sanctionné des cas dans lesquels les locataires ont repeint leur plafond en noir ou dans des couleurs excentriques », juge le juriste de la CLCV"

    bon voici une jurisprudence confirmant bien que le proprietaire ne peut s'opposer aux travaux d'amenagement, des lors que les couleurs ne sont pas excentriques et n'empechent pas une habilité normale

    "la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (CA Nancy, 1er février 1995)."
    Dernière modification par Vero1901 ; 02/10/2007 à 07h52.

  5. #5
    Membre Junior

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    Merci des réponses. Je présume que lors du départ de ces locataires cela risque de ne pas être simple.
    Avoir refait la déco totale du logement (identique à celle d'origine) pour louer un Appart irréprochable et que la semaine suivante d'entrée dans les lieux il soit déjà ''transformé", sachant que ce locataire n'a pas prévu d'y rester très longtemps. Visite de ce logement pendant les travaux.

  6. #6
    Membre Sénior

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    un pan de mur orange (je suppose que la peinture a été bien faite quelque soit la technique) c'est aussi plus de charme pour certains, et ne nuiera pas à la relocation....si vos futurs locataires n'aiment pas l'orange, ils repeindront ou tapisseront. à mon avis, votre actuel locataire est dans son droit.

  7. #7
    Membre Junior

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    OUI .. PEUT ÊTRE . . . mais si pour relouer le nouveau locataire argumente qu'il accepte de louer si l'orange disparait.? (pièce de 35M2 pour un logement de 110M2) . . Donc à la charge de. . . ? Ce n'est pas un logement de MARCHAND DE SOMMEIL.. et les demandes sont inférieures aux offres.. même si l'offre et de qualité supérieure avec un loyer qui est en dessous de sa valeur. C'est pour cela que environ 7ans après sa première mise en location il avait été décidé de le rafraichir. L'avantage et l'inconvénient des petites villes de province.

    La vraie suite au départ de ces locataires. . .
    Merci de vos messages.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Un pot de peinture blanche, et 2 couches devraient arriver à bout de l'orange...et ça ne coûte pas trop cher...

    Par contre, les étagères c'est le locataire qui les a posées, il les paye !!
    Après, s'il repart avec, il a intérêt à bien reboucher les trous, et à repasser un coup de blanc sur le mur...si ça fait gruyère
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Attention : Légalement parlant, une peinture de mur n'est pas une "transformation" (au sens juridique). L'article de la loi de 89 ne s'applique donc pas à votre cas.

    si rien n'est noté sur l'EDL d'entrée concernant la couleur des murs, vous n'aurez aucun moyen de réclamer quoi que ce soit.

    vero:
    "Ainsi, des baux de locations stipulent qu’il est interdit au locataire de repeindre murs et plafonds dans une autre teinte que le blanc. Cette interdiction est contraire à la loi qui interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. « Dans ce domaine, il faut tout de même faire attention. La jurisprudence a sanctionné des cas dans lesquels les locataires ont repeint leur plafond en noir ou dans des couleurs excentriques », juge le juriste de la CLCV"
    si vous pouviez retomber sur la jurisprudence en question, ce serait interessant: le sujet revient régulièrement ... Merci.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    GOLFY, je te cite dans un vieux post :

    l'arret de la CA de Paris qui déboutait un bailleur ayant retenu une somme pour la repeinture d'un mur en rouge, les juges estimant que ce n'était pas une couleur excentrique (CA paris, 6e chambre civ., 20.9.05, n° 2003-20280) mais il faut noter à décharge que la pièce en question était une sdb .... décision aurait été différente pour une pièce à vivre
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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