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Discussion : servitude de cour commune

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    Je voudrais une précision supplémentaire : est ce qu'un bâtiment bénéficiant d'une servitude de cour commune doit être à 4m en tout point d'un autre bâtiment de l'autre coté de la limite séparative.


    Les bâtiments A et B sont en quinconce et les angles ne sont pas distant de 4m.


    merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est un peu le but d'une servitude de cour commune. S'affranchir des règles d'urbanisme concernant la limite séparative d'une constructions voisine.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    j'ai lu l'article de l'étude Chevreux.

    Si nous si nous signons une servitude CC simple, mon voisin conserve la propriété mais la servitude CC l’empêchera de construire sur une partie de son terrain.
    Comme il y a déjà un garage, est ce que je suis obligé d'établir une servitude CC réciproque. les fonds servant et dominant se confondront ??

    -- Est ce qu'il y a une distance minimale entre les bâtiments ?
    je fais référence Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes.
    Dans ce cas, aucune des limites d'une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 2 mètres de celle-ci.

    -- Est ce que la servitude de CC doit être mise en place sur l'ensemble de la limite séparative ?



    merci de vos réponses

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,


    J'ai déjà écris à propos d'une construction en limite séparative, je vous fais un résumé :


    Notre futur voisin vend une partie de son terrain.
    Il accepte que notre maison soit implantée sur la limite séparative. La mairie me dit que le PLU devra s'appliquer, soit l'implantation 4 ou 5m en retrait.

    Nous avons pensé à créer une servitude de cour commune, le jour de la vente.


    J'ai écris aux services d'urbanisme de la mairie et voici leur réponse :


    Après renseignements pris auprès du service juridique de la DDT, la commission d'urbanisme vous informe qu'effectivement une servitude de cour commune pourrait être établie pour s'affranchir d'un recul si le terrain est libre de toute construction. Dans votre cas, l'existence d'une annexe sur la propriété voisine ne semble par permettre une telle éventualité.


    Est ce que le garage de mon voisin également en limite séparative bloc les intérêts de la servitude de cour commune et la mairie est en droit de refuser le permit de construire ?



    Est ce qu'il existe d'autres solutions ?


    Merci

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,


    je me permet de vous relancer, en espérant qu'un expert ait un début de reponse !


    Merci a tous

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    j'ai lu l'article de l'étude Chevreux sur la servitude de cour commune. J'ai qql questions a ce propos :

    Si nous si nous signons une servitude CC simple, mon voisin conserve la propriété mais la servitude CC l’empêchera de construire sur une partie de son terrain.
    Comme il y a déjà un garage, est ce que je suis obligé d'établir une servitude CC réciproque. les fonds servant et dominant se confondront ??

    -- Est ce qu'il y a une distance minimale entre les bâtiments ?
    je fais référence Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes.
    Dans ce cas, aucune des limites d'une cour commune faisant vis-à-vis à une limite séparative ne peut être située à une distance inférieure à 2 mètres de celle-ci.

    -- Est ce que la servitude de CC doit être mise en place sur l'ensemble de la limite séparative ?



    Pour valider la mise en place CC, j'ai écrit aux services d'urbanisme de la mairie et voici leur réponse :


    Après renseignements pris auprès du service juridique de la DDT, la commission d'urbanisme vous informe qu'effectivement une servitude de cour commune pourrait être établie pour s'affranchir d'un recul si le terrain est libre de toute construction. Dans votre cas, l'existence d'une annexe sur la propriété voisine (un garage) ne semble par permettre une telle éventualité.


    Est ce que le garage de mon voisin également en limite séparative bloc les intérêts de la servitude de cour commune et la mairie est en droit de refuser le permit de construire ?



    Merci pour vos reponses

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par jef_ Voir le message
    Est ce que le garage de mon voisin également en limite séparative bloc les intérêts de la servitude de cour commune et la mairie est en droit de refuser le permit de construire ?
    Effectivement. La cour commune ne doit pas présenter de bâtiments existants, le but de cette servitude étant de maintenir une distance minimum entre les bâtiments.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse



    Est que ce vous avez une autre sujétion pour réaliser un bâtiment en quinconce avec le garage de mon voisin.
    J'ai dessiné les 2 bâtiments (c'est 2 garages) avec la limite séparative.





    Cordialement

  9. #9
    Membre Benjamin

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    servitude de cour commune-garages.jpg

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Je ne peux pas vous répondre, car la réponse dépend de ce qu'il y a dans le Plan Local d'Urbanisme de votre commune.

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