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Vente d'un bien; obligations du vendeur; certificat relatif aux termites, à l'amiante

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Alexandrie
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Soissons02
    Messages
    5
    Pourriez vous me dire si le vendeur est obligé d'intervenir, de faire quelque chose pour remédier à la situation, lorsque l'expertise destinée à rechercher la présence de plomb, d'amiante ou de termites a été réalisé et qu'elle s'est révélée concluante.
    Qui paie l'éradication? Le vendeur ou l'acheteur? Comment cela se passe-t-il? Quelles précautions l'acheteur doit-il prendre au moment de la vente?
    Merci par avance de votre réponse.

    Amicalement
    Christine
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/04/2005 à 10h09. Motif: correction typo/retrait couleur confort des yeux

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Lors de la vente d'un bien immobilier , le vendeur doit faire réaliser une recherche d'amiante et pour les constructions antérieures à 1948 une recherche de plomb. La recherche d'une infection par les termites ne concerne que les départements soumis à un arrêté préfectoral ; elle s'impose alors aux vendeurs.

    Ces différentes investigations n'ont de but que l'information de l'acheteur qui ne pourra plus , s'il achète le bien incriminé, prétendre par la suite à quelque action que ce soit au titre du vice caché.

    Le vendeur n'a aucune obligation d'intervention sur le désordre constaté par l'expertise. L'acheteur quant à lui, est libre d'acheter en l'état ou de ne pas acheter le bien convoité.
    Dernière modification par Protis ; 07/04/2005 à 12h17.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Alexandrie
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Soissons02
    Messages
    5
    Merci beaucoup pour cette réponse détaillée Protis, c'est exactement ce que je voulais savoir!!!!
    Amicalement
    Christine

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