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  • 1 Posté par Cassabulle

Preavis zone tendue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    32
    Bonsoir à tous,


    J'ai trouvé un nouveau logement dans ma ville et j'ai donc envoyé (en LRAR) mon préavis d'un mois (zone tendue) a mon propriétaire le 5 Juillet.


    Celui ci m'a appelé ce matin pour me dire que le préavis indiqué dans mon bail était de 3 mois. Hors à la signature de celui ci il y a deux ans je n'avais pas vraiment regardé si ma ville était située en zone tendue.


    Du coup mon préavis est il de 3 mois comme indiqué dans le bail, ou bien d'un mois comme prévue par la loi Alur ?



    Je ne vais pas vous cacher mon espoir pour un préavis d'un mois, étant parent isolé, payer deux loyers pendant 3 mois c'est la mort de mon banquier.

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    278
    Le zonage est indiqué dans le décret n°2013-392, regardez si votre commune est dedans.

    Cela étant, j'espère que vous avez bien mis le motif du congé dans votre lettre.
    Y joindre le justificatif, je ne suis pas certain que cela soit obligatoire, s'agissant du seul motif dans la loi qui ne soit pas lié à la personne du locataire. Je ne sais pas s'il y a de la jurisprudence dessus.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    32
    Merci Axiss pour votre réponse.

    Ma commune est bien dans une zone tendue d'après le site du gouvernement.


    Dans ma LRAR j'ai mis une copie de la liste (seulement la première page et la page de ma commune) et l'article de loi.


    Je lui ai bien sur dis tout cela au téléphone aujourd'hui mais il persiste en disant que le préavis est celui indiqué dans le bail, que je l'ai accepté a ce moment la.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    278
    Rappelez lui que la loi est d'ordre public, que si le bail est contraire à la loi, c'est la loi qui s'applique et pas le contrat (art 2 loi du 6 juillet 1989).

    Et que s'il ne sait pas ce qu'est un ordre public, qu'il aille lui même consulter un juriste.

    Cela étant vous avez compris que ce que voulait votre bailleur, c'était vous faire payer jusqu'au mois de septembre, au moins, car le mois d'aout c'est pour lui un mois de location de perdue.
    Dernière modification par Axiss ; 11/07/2018 à 21h42.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Cassabulle
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    75
    Messages
    7 810
    Bonjour

    Ce qui est écrit dans le bail et contraire à la loi s'appelle une clause abusive. Elle est réputée non écrite.

    Partez au bout d'un mois après état des lieux et comme il va retenir votre dépôt de garantie ben vous ne dites rien, le dépot de garantie va grimper de 10% par mois dès le premier mois de retard.

    C'est plus rentable que le livret A.

    Cordialement
    Dernière modification par Cassabulle ; 11/07/2018 à 21h42. Motif: désolée fortuitement cité un nom
    Marieke a trouvé ce message utile.
    C'est reparti pour un pourvoi

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    32
    Merci pour vos réponses qui me soulagent beaucoup.

    Ce n'est pas la première fois qu'il essaye de m'avoir mais en tout cas c'est bien la dernière.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 220
    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Partez au bout d'un mois après état des lieux et comme il va retenir votre dépôt de garantie ben vous ne dites rien, le dépot de garantie va grimper de 10% par mois dès le premier mois de retard.

    C'est plus rentable que le livret A.
    Bonjour
    Tout à fait mais à condition qu'il accepte d'effectuer l'EDL à la date prévue
    Il serait bon de prévoir un Huissier pour le faire à frais partagés si difficultés , Huissier qui le convoquera plus de 7 jours avant !
    Voir Article 3-2
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180711

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