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  • 1 Posté par Soleil51

Chèque de réservation illégal

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    8
    Bonjour à tous,


    Je vous remercie tout d'abord de prendre le temps de lire ce message.


    Voici mon problème: moi et ma compagne devions aménager dans la région parisienne suite à une mutation de sa part. Nous avons cherché un appartement et en avons trouvé un assez parfait pour nous. Les démarches allaient bon train (nous n'avons jamais signé de contrat de bail ou de pré-contrat quelconque!) quand j'ai su que je ne serais quant à moi pas muté là bas (alors que j'aurais dû l'être: je suis dans l'éducation nationale et nous avions formé une demande de mutation conjointe, mais une erreur matérielle a fait que je n'ai pas bénéficié des points requis, et je ne peux faire marche arrière).

    Nous avions dû verser un " chèque de réservation " au bailleur, d'un montant de 500 euros, pour immobiliser le logement. Cette pratique m'était apparue étrange, puisque cela n'engageait que nous et pas lui. J'ai appris depuis lors qu'il s'agit d'une pièce qu'un bailleur n'est pas en droit de demander (article 22-2 loi du 23 décembre 1986 modifié par la loi du 5 mars 2007).

    Suite à ce contretemps, nous avons prévenu l'ex futur bailleur que nous ne pourrions pas prendre ce logement, et nous lui demandions de nous restituer le chèque. Celui-ci m'a répondu hier qu'il ne me le rendrait pas et qu'il comptait l'encaisser comme dédommagement.

    J'ai tenté de faire opposition auprès de ma banque, néanmoins celle-ci estime qu'il faut que je porte plainte pour pouvoir faire opposition. J'ai répondu à ma conseillère qu'une plainte n'était aucunement obligatoire pour faire un tel acte, mais elle a refusé tout net. Me confirmez-vous que je ne suis pas dans l'obligation de porter plainte? en effet le chèque n'a pas encore été encaissé et j'ose espérer que ma mise en demeure suffira...

    D'autre part, que puis-je faire dans l'hypothèse où ce monsieur encaisserait mon chèque ? Je dispose d'échanges de mails avec lui où il qualifie bien le chèque de "chèque de réservation", et à plusieurs reprises. J'ai l'impression de m'être fait avoir, et je ne comprends pas comment je dois procéder.

    Merci de votre aide.
    Dernière modification par airport ; 11/07/2018 à 16h47.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    469
    Bonjour,


    Rassembler tous vos justificatifs sous forme papier et aller déposez plainte pour escroquerie. C'est du domaine du tribunal d'instance, un avocat n'est pas nécessaire.



    En parallèle faite une lettre RAR demandant le remboursement et en indiquant que vous aller saisir une association de consommateur. Vous aurez à payer la cotisation à l'association.



    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 939
    Je dirais plutôt une dénonciation à la préfecture qu'une plainte pour escroquerie.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    8
    Ce monsieur vient juste d'encaisser le chèque..

    Pouvez-vous développer ces propos s'il vous plaît?
    J'aurai bien besoin d'aide à l'avenir...
    Vous dîtes que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ? La procédure est suffisamment automatique pour que je ne rencontre pas trop d'embûches sans ?

    Merci de vos réponses

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2015
    Messages
    469
    Bonjour,


    Si vous ne vous sentez pas à l'aise aller consulter l'ADIL ou à une consultation gratuite d'une association de consommateur.


    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 581
    votre ex bailleur est une personne physique, propriétaire du bien
    vous lui adressez un courrier en RAR de mise en demeure de vous restituer la somme de 500 indument encaissée dans un délai maximum de 8 jours
    vous indiquez qu'à défaut vous déposeriez plainte puisqu'il est interdit de percevoir un chèque pour la réservation d'un appartement et que vous saisirez la juridiction compétente
    Marieke a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Bonjour
    L'article ancien 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 indiquait bien l'interdiction de chèque de réservation jusqu'en 2010

    Maintenant il y a juste la liste des pièces que l'on peut demander selon le Décret (lien bleu) il ne peut donc exiger rien d'autre !

    Article 22-2 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

    La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.

    Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

    Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.

    L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.

    L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000031444493

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 939
    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    à défaut vous déposeriez plainte puisqu'il est interdit de percevoir un chèque pour la réservation d'un appartement et que vous saisirez la juridiction compétente

    Je ne pense pas que cela relève de la juridiction pénale mais bien de la préfecture (pour l'amende) + éventuellement TI pour obtenir un titre exécutoire et forcer le recouvrement le cas échéant.

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 819
    Je plussoie, ce n'est pas du pénal. Il est indiqué qu'il s'agit d'une amende administrative.


    J'ai tenté de faire opposition auprès de ma banque, néanmoins celle-ci estime qu'il faut que je porte plainte pour pouvoir faire opposition. J'ai répondu à ma conseillère qu'une plainte n'était aucunement obligatoire pour faire un tel acte, mais elle a refusé tout net.
    En revanche, votre banquier a raisons, parmi les droits d'oppositions a un chèque, seul les vols, escroqueries sont possibles, les litiges civils n'en font pas partie. Si vous avez porté plainte pour vol ou escroquerie, ce serait possible, mais ce n'est pas la qualification pénale possible de cet acte.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2012
    Messages
    8
    Je vous remercie tous pour votre aide,

    J'ai envoyé une lettre de mise en demeure en RAR. Il ne l'a pas acceptée, mais cela ne change rien du tout. Je vais donc me rapprocher d'un TI et l'assigner.. Nous verrons bien par la suite.

    bien à vous.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 819
    Je vais donc me rapprocher d'un TI et l'assigner..
    Je me rapprocherais aussi (et peut-etre d'abord) d'un huissier, parce que c'est via l'huissier qu'on assigne.


    Vous pouvez essayer la déclaration au greffe qui coute moins cher, mais si il n'a pas envie de se déplacer vous perdez 2 à 3 mois pour assigner quand même; S'il est solvable, ce qui semble être le cas, c'est lui qui remboursera vos dépenses d'huissier au titre des dépens sauf rare exception.

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