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Élagage d arbre
Discussion sur le thème : Voisinage

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis en conflit avec ma voisine pour qu' elle élaguer ses arbres . Je lui ai fait parvenir un recommandé pour l astreindre à couper ses branches et celle ci me retourne un courrier me disant qu' étant divorcée et étant en indivision avec son ex mari je dois prendre contacté avec lui. Je ne comprend pas car c est elle qui habite cette maison . J aimerais savoir si je peux quand même l assignée au tribunal d instance car depuis des mois elle ne veut rien faire pour ses arbres dont un quo déborde de 5 mètres chez moi en occasionnant des dégâts. Merci d avance pour votre reponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vous refaites un courrier à l'autre indivisaire de mise en demeure de couper les branches qui pénètrent sur votre terrain en application de l'article 673 du code civil en indiquant, si rien n'est fait, de votre intention d'assigner les 2 indivisaires devant le le tribunal compétent en demandant la réparation des dommages causés par les branches.
    salutations

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre reponse

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    vous pouvez vous contenter d'assigner la personne qui y habite. Charge à elle d'en faire par à son ex. Vous n'êtes pas sensé connaitre sa vie privée.

  5. #5
    Membre

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    Je suis d accord avec vous mais moelle m a adresser une lettre arabe avec les coordonnés de son ex

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marlyy
    Je suis d accord avec vous mais moelle m a adresser une lettre arabe avec les coordonnés de son ex
    Peut importe . Elle n'est pas locataire mais propriétaire pour moitié. Faite rédiger un courrier par un avocat avec mise en demeure. (ça aura plus de poids et ne vous coûtera pas très cher)

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Sachant qu'une décision prise suite à une procédure à l'encontre d'un seul indivisaire n'est opposable qu'à celui-ci, pas aux autres.

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