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réparation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Germaineg
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    pouvez vous me dire quand ont loue une maison: le portail tres vieux ,une partie c'est casser qui doit faire les reparations le proprietaire ne veut rien entendre
    que faire? merci
    ------

    personne pour m'aider ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2005 à 09h53. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Bonjour,
    Je suppose que vous aviez un état des lieux lors de l'entrée dans votre logement réalisé avec le propriétaire ou son représentant (l'agence)
    - Qu'indiquait-il sur ce portail ?
    - A quel événement impûtez-vous la casse du portail et comment se matérialise t-elle ?

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    Rosny sous Bois
    Messages
    61
    Attention!!!

    Vous locataire vous devez juste entretenir ce portail: De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

    LE BAILLEUR EST OBLIGE :
    De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité définies par le décret prévu à l’article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière.

    D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature a y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée dans le paragraphe ci-dessus ;

    D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

    Envoyez une Lettre en Recommandee a votre bailleur et demander lui de remettre un portail conforme et au bail.

    Normalement un portail est considéré comme une porte d'entré!

  4. #4
    Membre Benjamin Avatar de Germaineg
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    je vous remercie beaucoup pour cette reponse je fait copie de celle ci c'est pour une amie avec sa je pense qu'elle va resoudre sont probleme
    cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 11/04/2005 à 09h54. Motif: correction typo

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Demander à votre amie qu'elle ait toutefois respecté l'obligation d'entretien prévue audit décrêt, ce qui lui évitera de supporter une éventuelle prise en charge des réparations (ou d'un moins d'une partie).

    Abstraction faite de cela, je pense qu'il serait intéressant de regarder dans l'état des lieux d'entrée, si il y en a un, les mentions relatives à ce portail qui peut être mentionné comme défectueux.

    Ce qui dans ce cas serait encore plus simple et confirmerait la solution du précédent juriste que je ne me permettrai pas de contredire n'étant pas du métier

    Mes questions relatives à la casse du portail avaient pour but d'introduire la notion d'entretien de la part du locataire
    Dernière modification par Antonin ; 08/04/2005 à 14h36.

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