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Résultats 1 à 7 sur 7

Supplément de loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    1
    Bonjour,
    Je suis locataire d'une maison depuis octobre 2001. Mon propriétaire était un privé jusqu'au mois d'avril 2004. A cette date, la maison a été vendu à un organisme public d'HLM (organisme social).
    Suite à ce changement, le nouveau propriétaire qui a accepté d'acheter la maison avec ses occupants décide d'appliquer un surloyer calculé en fonction de mes revenus.
    Est-ce légal dans la mesure ou je n'ai jamais demandé à habiter dans un logement social ?
    D'autre part, des travaux vont être réalisé dans la maison et le propriétaire me propose de déménager dans une maison équivalente à la mienne mais avec une prièce de plus.
    Est-ce que je peux refuser ? Le propriétaire doit il prendre en charge les frais de déménagement ? Quels sont les bases du futur loyer ? Ai-je le droit d'imposer des travaux dans la future maison ?

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Arago, si vous avez changer de propriétaire c’est une chose, mais ce nouveau bailleur rachète également le bail en court donc pour vous rien ne change en vos habitudes, c’est le nouveau bailleur qui doit respecté les closes du bail et ne pas vous imposer des changement.

    Petite précision, le bailleur vous demande de quitter les lieux juste le temps des travaux ?
    Ou définitivement ?

    Ont ne peut pas vous augmenter le loyer si cela n’est pas indiqué dans le bail, si le nouveau bailleur souhaite faire des travaux par contre : Vous devez laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    la révalorisation du loyer ne doit elle pas être fonction de l'indice anciennement du coût de la construction (dont je ne sais plus la référence) et de la période (à chaque date anniversaire du contrat de bail ???)
    Je ne pense pas que l'on puisse vous imposer une augmentation de loyer même temporaire puisque vous devez quitter votre logement dans le cadre de la réalisation de travaux à l'initiative du bailleur, donc ce dernier ne peut vous faire supporter le coût de la pièce en plus durant la durée de ces derniers.

    Mais bon je ne suis pas juriste donc sous toutes réserves

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 248
    Les intervanants précédents ont tout à fait raison. Les modalités du bail en cours s'imposent au nouveau bailleur. Si vous ne pouvez vous opposer aux travaux d'entretien/rénovation, le relogement (définitif ou temporaire) se fera exactement aux mêmes conditions financières que celles stipulées sur le bail actuel, Si le logement ne peut être plus petit, il peut par contre être plus grand sans aucune augmentation de loyer, et aux frais du bailleur.

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Oui si le bail indique cette augmentation sinon elle n’est pas légal donc ne peut pas être réclamé.

    Pour répondre a Antonin, Le bailleur peut réclamé l’INSEE a chaque date d’anniversaire du bail si cette close et dans le contrat de location.

    Pour répondre au reste j’attends les précisions de l’interlocuteur.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    101
    Citation Envoyé par tulipe2305
    Oui si le bail indique cette augmentation sinon elle n’est pas légal donc ne peut pas être réclamé.

    Pour répondre a Antonin, Le bailleur peut réclamé l’INSEE a chaque date d’anniversaire du bail si cette close et dans le contrat de location.

    Pour répondre au reste j’attends les précisions de l’interlocuteur.
    Précisons alors que l'augmentation annuelle à défaut de clause de révision relative à l'indexation des loyers sur cet indice ne peut être supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE (loi du 21 juillet 1994).

    Si je ne me trompe pas et en matière de baux de droit commun

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    Le bailleur peut augmenter le loyer par l'INESSE si cette close et dans le contrat de locataion, sinon non.

    Et eventuellement il peut augmenter le loyer au rmoment du renouvellement du bail avec l'accord du locataire.

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