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conditions suspensives compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    5
    BJR, nous avons signé un compromis de vente d'un terrain constructible avec pour conditions suspensives :
    1/ obtention du ou des prêts
    2/ obtention du permis de conduire

    sous réserve de produire preuve du dépôt de demande de ces deux points dans un délai de 3 mois après la signature du compromis.

    Ces deux conditions ont été respectées, mais la Mairie a demandé de modifier l 'implantation de la construction et de ce fait, nous avons perdu du temps. Néanmoins la validité court toujours puisque les conditions sont respectées.

    Hors, à la lecture du compromis, on peut lire dans le chapitre "réalisation" que l'acte authentique sera rédigé par Me X notaire, et au plus tard le 15 mars 2005.

    Cette date est passée, et le propriétaire du terrain semble refuser tout avenant puisqu'il reste sans réponse à cette demande de délai.

    Peut-il motiver son refus sous prétexte de la péremption de la date de signature près du notaire, ou bien peut-on considérer qu'il ne s'agit pas d'une condition suspensive puisqu'elle n'apparait pas dans le chapitre intéressé et que le contrat court toujours en notre faveur, dans l'attente très prochaine du permis ?

    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    L'important dans votre cas est de prouvé que les démarches ont été faites rapidement et que le retard ne viens pas de votre fait.

    Si vous pouvez prouver que vous avez fait le necessaire le propriétaire ne peut s'opposer à la signature de l'acte même aprèsla date prévu dans le compromis.

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