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  • 1 Posté par Yomyom

Engagement de paiement erroné

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonsoir suite maladie me retrouve en janvier avec impayes de loyers (bail location vide), proprietaire me dit daccepter echelonement sur 4 mois pour regulariser. si desaccord suppression aide au logement et expulsion. Je signe et finalement je demenage. Me rends compte dune erreur le proprietaire me demande 250 de trop (navait pas pris en compte paiement de 250 deja fait), je le contact signifie l'erreur et me repond que jai signe lengagement de payer donc dois payer. Jai signe pensant devoir cet argent et sous menace dexpulsion, il fait une erreur je dois payer quand meme? Il ne conteste pas lerreur il dit juste vous avez signe lengagement vous payez. Me dit lancer une injonction de payer. Me reste 250 a devoir sur 500 reclame, jai preuves de lerreur, je paye deja 250 ou jattends injonction? Jai signe engagement de payer mais javais pas vu lerreur de 250. Lui me dit engagement signe erreur ou non je paye. Aussi pour mettre la pression jai un courrier en janvier ou il dit quil a deja un nouveau locataire qui veut appartement si je signe pas je vais me retrouver en zone defavorisee et aides au logement supprimees. Merci bonsoir forum

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 971
    Bonjour


    Si je résumé, car c'est un peu touffu
    1/ Vous avez signé un document disant que vous deviez 250 euros
    2/ Aujourd'hui vous les contestez.
    Ca va être dur de revenir sur un engagement signé.


    Aussi pour mettre la pression jai un courrier en janvier ou il dit quil a deja un nouveau locataire qui veut appartement si je signe pas je vais me retrouver en zone defavorisee et aides au logement supprimees.
    Pas comrpis.
    Vous parliez de dettes et d'un plan d'apurement, en effet nécessaire pour continuer à recevoir les allocations logements, ce qui est totuà fait logique à la base.
    Vous parlez maintenant d'une menace de vous envoyer dans un endroit défavorisé sans AL.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour Ribould

    Jai signe un engagement de payer de 1000€, mais apres verification je ne devais que 750, j'ai rembourse 500, me reste 250. Jai la preuve quil y a une erreur. Lengagement est signe mais montant erroné. Ce nest pas un vrai plan dapurement, juste un document ou je dis mengager a faire 4 paiements de 250, la caf nest pas au courant, et il touchait directement les aides au logement. Oui etant sans ressources il ma dit si vous signez pas jai un autre locataire qui peut reprendre lappartement et vous allez vous retrouver en zone defavorisee et sans apl.

    Si je ne peux pas revenir sur un engagement signe ca veut dire que proprietaire recoit 250 de trop sans raison il a le droit?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Bonjour
    Vous avez déménagé donc je ne vois pas où est le problème
    Vous lui envoyez une LRAR indiquant qu'il y a une erreur sur votre engagement avec les copies des preuves de paiement et voilà tout!
    Vous pourrez envoyer une copie de ce courrier et des preuves à la CAF si vous avez peur d'avoir des ennuis !
    Que voulez vous qu'il fasse ??
    Vous gardez bien les copies du courrier pour pouvoir prouver votre bonne foi !
    Quid de votre EDL de sortie , pas de dégradations ?
    Du dépôt de garantie versé et du loyer de janvier payé au prorata jusqu'à la mise à dispo du nouveau locataire ou pas ?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    6 939
    Je ferais pareil, LRAR au bailleur reprenant de manière très claire et détaillée l’intégralité des comptes afin de démontrer que la reconnaissance de dettes portait sur un montant erroné. Expliquez également que puisqu’il vous dit être au courant de cette erreur et vouloir se borner à l’application de la « reconnaissance de dette », son action en justice serait de pure mauvaise foi et que vous réservez le droit de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 270
    Mouais....Faire une injonction de payer pour 250 euros ? J'y crois moyen moyen. C'est du bluffe, du flan, pour vous impressionner et mettre la pression.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Vous avez déménagé donc je ne vois pas où est le problème
    Vous lui envoyez une LRAR indiquant qu'il y a une erreur sur votre engagement avec les copies des preuves de paiement et voilà tout!
    Vous pourrez envoyer une copie de ce courrier et des preuves à la CAF si vous avez peur d'avoir des ennuis !
    Que voulez vous qu'il fasse ??
    Vous gardez bien les copies du courrier pour pouvoir prouver votre bonne foi !
    Quid de votre EDL de sortie , pas de dégradations ?
    Du dépôt de garantie versé et du loyer de janvier payé au prorata jusqu'à la mise à dispo du nouveau locataire ou pas ?
    Bonjour. il ne m'a pas remboursé le depot de garantie qui correspondait au mois de preavis, il mavait ecrit que plutot que de payer le mois de preavis il conserve le depot de garantie, jai accepté. Le preavis courait jusque fin fevrier. Non edl sans degradations mais la encore il a exige un paiement pour me donner la copie.

    ---------- Message ajouté à 14h00 ---------- Précédent message à 13h58 ----------

    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    Mouais....Faire une injonction de payer pour 250 euros ? J'y crois moyen moyen. C'est du bluffe, du flan, pour vous impressionner et mettre la pression.
    Il considere que je lui dois 500, moi 250, puis je lui envoyer un recommandé avec un cheque de 250 en indiquant que sil accepte le cheque il reconnait que je ne lui dois plus rien ou est ce une mauvaise idee? Je veux dire ecrire si vous encaissez le cheque vous reconnaissez que les comptes sont a jour. Ou ca peut se retourner contre moi?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Location Voir le message
    Bonjour. il ne m'a pas remboursé le depot de garantie qui correspondait au mois de preavis, il mavait ecrit que plutot que de payer le mois de preavis il conserve le depot de garantie, jai accepté. Le preavis courait jusque fin fevrier. Non edl sans degradations mais la encore il a exige un paiement pour me donner la copie.
    OK

    Citation Envoyé par Location Voir le message
    Il considere que je lui dois 500, moi 250, puis je lui envoyer un recommandé avec un cheque de 250 en indiquant que sil accepte le cheque il reconnait que je ne lui dois plus rien ou est ce une mauvaise idee? Je veux dire ecrire si vous encaissez le cheque vous reconnaissez que les comptes sont a jour. Ou ca peut se retourner contre moi?
    Non vous envoyez comme dit plus haut le détail des sommes versées et le décompte avec copies des preuves à l'appui et indiquez l'erreur et demandez un solde de tout compte à réception ! (LRAR évidemment)
    Vérifiez bien vos calculs avant , le DG vient en déduction mais il reste les charges puisqu'il ne les contient pas par exemple et le loyer a peut être été revalorisé entre temps , avec votre décompte CAF aussi (allocations du dernier mois bien versées pour ce logement
    Avez vous eu une régularisation de charges aussi pendant l'occupation ?
    Dernière modification par Marieke ; 15/06/2018 à 13h17.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Daccord Marieke merci mais la je lui dois 250 cest sur jattends avant de payer ou je paye deja?

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 639
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Location Voir le message
    Daccord Marieke merci mais la je lui dois 250 cest sur jattends avant de payer ou je paye deja?
    Mais attendre quoi?
    Vu que vous vous êtes engagé à régulariser la dette sur X paiements je ne vois aucune raison d'attendre.
    Vous réglez votre 3ème tranche de 250 dans le délai convenu et en parallèle vous adressez le RAR avisant du montant erroné de la dette + preuves en PJ.
    Point.

    Votre proprio prendra un bien gros risque à agir en justice de mauvaise foi, vu qu'il sera avisé du montant erroné par votre RAR.
    Marieke a trouvé ce message utile.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Si vous le pouvez oui vous payez sinon vous suivez votre échéancier mais en contestant la somme due dès maintenant par LRAR

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