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Droit de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Sautron
    Messages
    55
    Je souhaiterais connaître les obligations du bailleur en terme d'enregistrement d'un bail locatif à destination d'habitation principale pour le locataire.
    L'enregistrement est-il obligatoire?
    Quel organisme (en France) enregistre le bail?
    Quel est le montant des droits?

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    je ne comprend pas bien votre question!

    Un bail ce fait gratuitement par les deux parties.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    L'enregistrement auprès de la recette des impôts d'un bail d'habitation ne revêt aucun caractère obligatoire.
    D'ailleurs, cela n'apporte pas grand chose.

    Si vous souhaitez malgré tout enregistrer ce contrat de location, il faut vous diriger vers la recette des impôts dont dépend le propriétaire des lieux.
    Il vous en coûtera 75 euros de droit fixe + 3 euros par page (minimum 3 exemplaires : un pour le propriétaire, un pour le locataire, un pour la recette des impôts).

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