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travaux par propriétaire avant état des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    juin 2018
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    7
    Bonjour,



    je m'adresse à vous aujourd'hui afin de savoir les droits qu'à mon frère par rapport à une situation.



    Tout d'abord, il a donné son préavis qui prend fin le 30 juin 2018. Avec accord tacite, le logement étant déjà vide, le propriétaire a la possibilité de donner le logement à un nouveau locataire. jusqu'ici voilà rien d'anormal, sauf que voilà, hier soir, l'ancienne voisine de mon frère a vu le propriétaire avec une femme ( on en déduit que ce serait la future locataire) et apparemment le proprio aurait commencé à faire les peintures dans l'appartement sans que l'état des lieux sortant soit effectués. Quel recours a mon frère a ce niveau car il dit qu'il y avait un éclat sur la peinture du coup il repeint le mur et soit disant a pris une photo? pour moi le proprio n'a pas a refaire de peinture avant l'état des lieux, et surtout à par pour la visite de l'appartement , la nouvelle locataire n'a rien à faire là haut ( elle a aussi déjà fait suivre son courrier à la nouvelle adresse alors que mon frère y est encore).. j'espère que vous saurez me répondre.


    Cordialement



    Cylauflo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Bonjour
    En effet ce n'est pas normal mais c'est votre frère qui lui a donné les clefs pour visiter ?
    Il a déménagé ?
    Il est trop tard en effet pour l'EDL et lui retenir quoi que ce soit, par contre il faut officialiser la restitution des clefs et la fin du bail par un écrit si la nouvelle locataire prend possession des lieux dès maintenant !
    Que votre frère le contacte
    Dernière modification par Marieke ; 13/06/2018 à 16h49.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    7
    Bonsoir,



    merci pour votre réponse.



    le rendez vous a été enfin pris pour vendredi soir ( comme c'est la caution de ma mère elle voulait être présente et comme travail tard un peu la misère ) mais bon à côté de cela, le proprio tanne mon frère depuis des semaines pour l'état des lieux, lui dit qu'il a un locataire mais après que mon frère lui ai dit ok pour tel jour pas de réponse donc bon un peu compliqué..



    oui oui le propriétaire n'ayant pas de double , il lui a demandé de lui passer le trousseau pour les visites. et mon frère a vraiment fini de vider l'appartement que la semaine dernière, étant encore dans son préavis voilà quoi... y a t-il une liste des choses que le propriétaire a droit de déduire d'une caution? je sais qu'on a droit à un certain nombre de trous etc etc etc mais je n'ai aucune trace de tout cela. ( gérant moi même une maison en location cela m'aiderait grandement aussi)



    Donc le proprio n'a aucun droit de marqué mur avec un éclat si il a repeint avant l'état des lieux c'est ça et donc ne pas retenir quoi que ce soit sur la caution?



    désolée pour mes questions mais il a l'air un peu louche dans sa gestion des biens immobiliers et aurait tendance à ne pas rendre les cautions à ses locataires d'où l'inquiétude de ma famille de ce côté là.
    Dernière modification par cylauflo ; 13/06/2018 à 17h20. Motif: oublie de la politesse

  4. #4
    Pilier Sénior
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    décembre 2013
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    6 939
    On pourrait presque dire que la restitution des clés équivaut à un logement rendu en bon état ... Parce que là, avec un propriétaire qui vient prendre des photos puis bricoler c’est n’importe quoi. Bref, au minimum soyez honnête mais ferme : acceptez de noter dans l’EDL les dégradations encore existantes qui vous sont imputables, mais pas les dégradations qu’il a réparées lui-même. Par ailleurs si un nouveau locataire arrive avant la fin du préavis les loyers ne sont plus dus.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Parlez de Dépôt de garantie pas de caution = garant
    2 possibilités :
    - Soit il fait l'EDL du logement remis à neuf et aucune retenue du coup (les photos faites unilatéralement n'ont aucune valeur) sauf ce qui n'a pas encore été réparé et non déjà dégradé en entrée
    Votre frère repart avec sa copie sans annotations du coup et au bout d'un mois il réclame son DG par LRAR

    - soit il faut lui répondre que l'EDL n'ayant pas été fait de façon contradictoire avant qu'il repeigne il n'a plus lieu d'être !


    Tout ce qui est noté comme dégradation sur l'EDL peut être retenu sur devis d'une entreprise et pour les peintures avec un % de vétusté au prorata d'occupation 100% au bout de 10 ans


    Il faut surtout savoir pour le loyer quand il va donner les clefs à la nouvelle locataire pour compter le loyer de juin du au prorata !
    Il n'a pas à payer jusqu'à la fin du mis si elle en prend les clefs et aménage plus tôt
    Dernière modification par Marieke ; 13/06/2018 à 17h45.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    7
    bonsoir,



    voilà on est bien d'accord c'est du grand n'importe quoi.. c'est ce que je disais à ma mère ( qui elle s'inquiète pour sa caution pour le coup hein) après quand on parle de dégradations ( genre une trace de porte manteau sur une porte, comment ça se passe?? qu'est ce que le propriétaire est en droit de prendre comme retenu pour cela? j'ai dit à mon frère qu'il aurait dû repeindre la porte, en même temps d'ici à vendredi soir il a encore le temps de la faire remarquez.)


    OK je vais prévenir mon frère et ma mère de cela. Oui pour le calcul du loyer c'est au prorata des jours jusqu'à signature de l'état des lieux sortants.

    ---------- Message ajouté à 18h47 ---------- Précédent message à 18h43 ----------

    ok je vais leur dire également. c'est bien ce qu'il me semblait qu'il n'avait aucun droit de faire des menus travaux, le propriétaire ne lui a parlé que de la peinture d'un mur ( qu'il a repeint lui même) car il y avait un éclat de peinture. pour le devis voilà j'avais en glanant un peu sur internet, donc il peut faire faire un devis même si c'est lui qui effectue les réparations?? donc pour le mur qu'il a repeint il ne peut rien dire par rapport à cela c'est bien ce que je pensais ( en même temps ça paraît logique mais bon le problème c'est que voilà on ne connaît pas tout)

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
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    6 939
    Mur propre : pas de retenue même si c’est le proprio qui s’en est chargé
    Mur sale : retenue
    Mur avec peinture dégradée par le temps (pas par la cigarette!): pas de retenue

    Attention le loyer est du même après l’état des lieux si c’est avant la fin du préavis, sauf nouveau locataire entrant

  8. #8
    Membre Benjamin
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    juin 2018
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    7
    oui oui ça pour le loyer je suis au courant, là apparemment il y aurait nouveau locataire car il a pas arrêté d'envoyer des messages à ma mère ( par malheur le proprio est son patron) justement pour l'état des lieux car il avait quelqu'un en étant par moment assez intrusif ( genre appeler à 23h quoi) et en limite menaçant mon frère qu'il serait obliger de payer etc etc ( chose que l'on sait car voilà on paie jusqu'à la fin de son préavis sauf si effectivement nouveau locataire avant vu que le logement est vide depuis plusieurs semaines.



    merci en tout cas pour vos éclaircissements, pas toujours évident de tout savoir.mais ceci pourra m'aider aussi pour ma locataire ( c'est mon beau père qui gère mais il y connait pas grand chose et nous fait perdre de l'argent depuis plusieurs années. )

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par cylauflo Voir le message
    Oui pour le calcul du loyer c'est au prorata des jours jusqu'à signature de l'état des lieux sortants.
    Non c'est jusqu'à ce que le propriétaire remette les clefs à la suivante !

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    comment le locataire a t il remis les clefs au propriétaire ?


    par courrier ?
    devant un témoin?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non c'est jusqu'à ce que le propriétaire remette les clefs à la suivante !

    oui dans le cas où il rend les clés avant. et en général si le proprio est pas bête il fait les deux l'un après l'autre comme ça tout le monde est content.

    ---------- Message ajouté à 20h18 ---------- Précédent message à 20h16 ----------

    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    comment le locataire a t il remis les clefs au propriétaire ?


    par courrier ?
    devant un témoin?

    alors le propriétaire a demandé les clés pour des visites car il a pas de double en aucun cas pour faire quoi que ce soit dans l'appartement, chose qui pour moi même si mon frère à l'instant T n'y ait plus, n'a aucun sens et le proprio n'a aucun droit. il les a remise dans sa boite aux lettres à l'insistance du propriétaire. ( j'en ai fait les frais quand ma mère était chez moi quelques jours à m'appeler ou m'envoyer des messages à 23h pour ça)

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