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Discussion : Precautions à prendre avant pose canalisation de gaz

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    Nous sommes dans un lotissement de 8 lots , qui possede une voie d'acces privée appartenant au lotissement .
    Un voisin , ne faisant pas partie du lotissement, et possédant un droit de passage sur la voie d'acces, désire se raccorder au gaz de ville .
    Il nous demande l'autorisation de faire une tranchée dans cette voie d'acces pour ce raccordement, sur une trentaine de metres .

    Il est entendu que c'est à ses frais.

    Quelles précautions devons nous prendre pour éviter les mauvaises surprises , par la suite ?
    Pour etre sur que le macadam sera refait correctement par exemple ?
    Quelqu'un a parlé d'une caution qui peut être bloquée pendant un certain temps, destinée à financer d'éventuels travaux en cas de mauvaise surprise. Cela existe-t-il ?

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    1/ Je suppose que le compteur de gaz sera en limite de sa propriété? Donc les travaux dans la voie privée seront fait par le concessionnaire du réseau gaz ou par une entreprise agrée?


    2/ Dans se cas les travaux de voirie sont garantie pendant 10 ans. L'idée d'une caution bloquée est une solution pour corriger les défauts ultérieurs.


    Cordialement

  3. #3
    Membre Junior

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    Re

    1) Oui ,je suppose. Ca sera fait par la société qui distribue le gaz .

    2) Sous quelle forme peut se faire ce dépot de caution (si caution est bien le terme adéquat dans ce cas là ...)

    Merci

  4. #4
    Membre Junior

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    Re bonjour

    Une autre question :
    Si certains sont contre le fait d'accorder l'autorisation , comment cela se passe ?
    La décision se prend à la majorité ? à l'unanimité ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Pas d'idées ??

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Lotissement de 8 lots, il est nécessaire d'avoir une Association Syndicale Libre (ASL) pour gérer les biens communs! Demander au cadastre un relevé de propriété pour savoir à qui appartient le passage, à l'ASL ou en indivision entre les 8 colotis!
    ASL: C'est l'assemblée générale qui donne l'autorisation (voir les statuts)
    Indivision: Accord de tous les colotis.


    Cette servitude de passage pour la canalisation il faut l'acter dans un acte notarié!


    Si le compteur de gaz est en limite de propriété du demandeur, c'est la société de distribution du gaz qui doit traiter la servitude avec le lotissement sauf si elle exige que le compteur soit en limite du domaine public.


    Cordialement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,


    Lotissement de 8 lots, il est nécessaire d'avoir une Association Syndicale Libre (ASL) pour gérer les biens communs!
    non, c'est seulement ... "utile"
    Demander au cadastre un relevé de propriété pour savoir à qui appartient le passage, à l'ASL ou en indivision entre les 8 colotis!
    ASL: C'est l'assemblée générale qui donne l'autorisation (voir les statuts)
    peut-être : tout dépend des statuts effectivement
    Indivision: Accord de tous les colotis.
    à quel titre ?

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Je corrige ma réponse concernant l'indivision: il faut l'unanimité des indivis du passage.


    Cordialement

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour

    Il y a bien une ASL .

    Dans notre acte notarié , il y a ceci.
    Pourriez vous m'expliquer ce que cela signifie , s'il vous plait ?

    Servitude de passage :
    Fonds dominant : le voisin en question
    Fonds servant : le lotissement (les parcelles constituant la voie d'acces)

    Il y a un droit de passage de véhicules , etc etc

    "Ce droit emportera le droit de creuser en sous-sol pour y installer toutes canalisations pour la desserte de l'eau, de l'électricité, de l'assainissement sans que cette énonciation soit limitative. "

    Cela signifie t-il , comme je le pense , qu'il a le droit de poser cette canalisation , sans l'avis de l'ASL ?

    merci

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Cela devient plus clair! Il peut mettre la canalisation de gaz! Mais avant il doit vous en avertir. Il est conseillé de faire faire un état des lieux par un huissier avant et après les travaux.
    "les parcelles constituant la voie d'accès" cela interroge? Il faut rechercher comment constitué le passage:

    1/ Une seul parcelle appartenant à l'ASL.
    2/ Un seul parcelle en indivision entre n indivis.
    3/ Le passage est un chemin d'exploitation. Chaque parcelle mitoyenne au passage comprend la moitié du passage adjacent!

    Seul solution, aller au cadastre voir comment est cartographiée le passage:

    a/ Une seul parcelle: demander un relevé de propriété pour voir qui est propriétaire, l'ASL ou des indivis (qui peuvent être les 8 colotis).

    b/ Le passage n'est pas matérialisé par une parcelle, ce sont une partie des parcelles mitoyenne qui constitue le passage. C'est un chemin d'exploitation! Ce sont donc les propriétaires mitoyens qui doivent donner leur accord (Il ne peuvent pas refuser).

    Que se soit le demandeur qui fait faire les travaux ou le concessionnaire du réseau de gaz vous pouvez demander un contrôle pendant les travaux à un "bureau de contrôle", à charge du demandeur. Chercher un bureau de contrôle et faite faire un devis. Faite en faire plusieurs et demander leur s'ils n'ont déjà pas travaillé pour la société qui fait les travaux!

    Cordialement

  11. #11
    Membre Junior

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    Merci pour toutes ces infos ......

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