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préavis si propriétaire vend loué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2013
    Messages
    25
    Bonjour,
    nous avons reçu avec mon conjoint une lettre d'une agence indiquant que notre propriétaire souhaitait vendre l'appartement que nous lui louons, loué (donc on ne changerait simplement que de propriétaire).

    Cela fait un moment que nous avons envie de partir, ca serait donc peut-être l'occasion.

    Personnellement les 2h de visite par jour et ce même le samedi me font déjà suer alors que cela n'a pas commencé, je trouve cela exagéré...Du moins ces temps là devraient être déduit au prorata des loyers (oui même quelques euros...car au final ce temps là on est obligé d'accueil des personnes qu'on ne souhaite pas ...Bref).

    Dans ce cas, j'aimerai juste savoir si l'on souhaite quitter l'appartement, est-ce que le préavis est de 3 mois ou est-ce qu'il est différent du fait que le propriétaire souhaite vendre?

    (Pas de préavis de sa part de 6mois étant donné qu'il veut vendre l'appartement loué).

    Une amie me dit 1 mois, une autre que je peux partir quand je veux, et je ne trouve pas ce cas sur internet, juste le préavis de 6mois s'il vend vide ou le fait qu'on ne sera pas expulsé s'il vend loué...

    Merci d'avance!
    Bonne fin de journée.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    3 231
    si le propriétaire vend en "occupé" il ne vous délivre pas de congé pour vente: il vend "un dossier", c'est à dire un bien avec un contrat de bail


    il n'y a donc pas de visites


    les visites sont prévues dans le cadre d'un préavis

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2013
    Messages
    25
    Merci de votre réponse mais si des visites sont prévues pour vendre le bien.
    L'agence doit venir nous rencontrer et prendre des photos du logement (c'est ce qui est noté sur le document que l'on a reçu) et voir avec nous les horaires pour les visites (il est naturel qu'une personne qui va acheter un logement, même pour le mettre en location, va vouloir le voir avant de l'acheter...).

    Ce que je demande ce n'est donc pas par rapport aux visites.
    (Simplement je trouve cela exagéré 2h par jour même le samedi...Les gens ont aussi le droit d'avoir une vie surtout vu les loyers qu'on paye).

    Je sais bien qu'il ne délivre pas de congé.
    S'il le fait le préavis est de 6 mois, mais justement s'il le vend en loué est-ce que le préavis est différent d'un préavis habituel (pour le locataire).

    Je voudrai simplement savoir si du coup le préavis reste de 3 mois si nous souhaitons quitter le logement ou est raccourci car appartement en vente ?

    Merci d'avance
    Dernière modification par soso1608 ; 11/06/2018 à 17h51.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 285
    Bonjour,
    Si le propriétaire vend occupé il n'y a pas de congé de sa part et donc pas de préavis non plus. Mais vous devez accepter les visites https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1857
    Par contre c'est "d'un commun accord", donc vous pouvez poser vos limites et exiger d'être prévenu à l'avance.

    Si vous voulez partir, vous devez envoyer votre congé, et le préavis de 3 mois peut être réduit à 1 mois, dans des cas très précis :https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1168
    Le fait que le logement soit en vente occupé n'est pas un cas de préavis réduit.
    Par contre pendant ce préavis, vous devrez accepter à la fois les visites de potentiels acheteurs et aussi des candidats locataires.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    56 383
    Bonjour
    Vous pouvez également négocier votre départ ( par écrit évidemment) avec un préavis réduit d'un mois si pas en zone tendue ou autre cas de l'Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989
    Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

    Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

    Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

    car il y a une décote en vendant "occupé" cela peut donc intéresser votre bailleur de vendre vide de toute occupation
    Dernière modification par Marieke ; 11/06/2018 à 19h06.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    22 408
    J'utiliserais, et rapidement, l'option négociation, non seulement pour un préavis réduit, mais pour obtenir une petite somme si vou êtes dans un endroit ou la vente en nu se fait mieux qu'en loué.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    56 383
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    J'utiliserais, et rapidement, l'option négociation, non seulement pour un préavis réduit, mais pour obtenir une petite somme si vou êtes dans un endroit ou la vente en nu se fait mieux qu'en loué.
    Oui aussi

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2013
    Messages
    25
    Bonjour,

    merci pour toutes vos réponses.

    Par contre y a rien qui rentre dans le cas des 1 mois de préavis (aucun des 5 points) donc on peut quand même négocier pour le départ avec préavis réduit?

    Bon j'ai vu beaucoup de déménagements en peu de temps, j'imagine que cela s'est passé ainsi.

    J'utiliserais, et rapidement, l'option négociation, non seulement pour un préavis réduit, mais pour obtenir une petite somme si vou êtes dans un endroit ou la vente en nu se fait mieux qu'en loué.
    Comment cela? Que le proprio nous paye pour partir? Rapiat comme il est cela m'étonnerait ^^...Déjà je suis même pas sûre qu'on récupère notre caution.
    Il faut que je regarde aussi ce qui entre en compte sur l'usure car cela fait quand même 10ans qu'on est là et les meubles de la cuisine (de très basse qualité et qui était déjà là depuis l'ancien locataire) s'abiment, les poignées cassent les unes après les autres (sans qu'on est à forcer bien entendu! C'est le plastique qui est foutu), les portes se dégondent (malgré qu'on ressere les vis à chaque fois...)...
    Les murs sont en gouttelette, impossible à nettoyer, donc forcément ils ont grandement besoin d'un coup de peinture!
    A chaque fois que je veux nettoyer j'y perds mon éponge, elle s'incruste dans la gouttelette forcément et c'est pire, peine perdue, j'ai laissé tombé l'histoire de nettoyer les murs il y a fort longtemps!

    Mais je pense que du coup la caution on peut s'assoir dessus alors qu'il soit conciliant, j'ai peur que non!
    Il a déjà magouillé pour le dernier dégâts des eaux (ils nous répondait jamais, le délai de 5 jours est passé...il a mis bien 2 mois à faire parvenir à son assurance, il a fallu changer les dates pour mr, j'avais trop les boules), c'est picsou...
    C'est arrivé en Août (quand le locataire du dessus est parti, soucis avec son chauffe eau), ils nous ont fait les réparations & peinture y a 2semaines...Pour vous dire...9mois pour un petit dégats des eaux!

    Bon on verra, ils ont pas l'air très pressé, j'ai laissé un message et personne ne me téléphone pour le fameux rdv pour faire les photos de l'appartement...

    A t'il le droit (j'imagine que oui), de changer d'avis et vendre le bien vide et donc nous notifier d'un préavis de 6mois si par exemple le futur acquéreur veut l'acheter vide?

    On le voit gros comme cela avec mon mari...
    J'ai l'impression qu'il le vend loué car en attendant il touche encore les loyers (et j'ai lu une loi comme quoi s'il vend plus de 10 appartements d'un même immeuble il doit reloger les gens qui ont un seuil de ressources inférieur à ...(j'ai oublié) et garder les locataires agés, d'où je pense le fait qu'il vend au compte goutte, il y a 21 appartements) mais qu'une fois l'acquéreur ok il le vend vide en changeant la donne et donnant 6mois de préavis...

    Enfin on verra... Je ne suis pas contre partir, mais depuis 10ans le marché a bien augmenté, dur de trouver quelque chose de similaire avec ce même loyer... On va devoir prendre plus petit...

    Autre question (désolée) :
    - Est-ce que le nouveau propriétaire peut changer le prix du loyer?
    Soit quand il reprend le contrat (j'imagine que non vu qu'on a signé le bail avec le propriétaire actuel)?
    Soit quand le bail arrive à sa fin (nous c'est 2020) est-ce qu'il peut demander à refaire un bail et changer le loyer pour l'augmenter?
    (Il sera bien plus gagnant de nous faire partir de toute manière pour louer au moins 100/150€ de plus que le loyer qu'on paye actuellement vu les prix du marché en ce moment)...

    Merci d'avance,
    bonne journée!
    Dernière modification par soso1608 ; 12/06/2018 à 10h15.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 285
    Bonjour,
    Vous avez beaucoup de questions et j'espère que le forum pourra vous éclairer !

    - Pour commencer, j'ai noté la date d'échéance de votre bail en 2020.
    En effet, 6 mois avant le bailleur peut vous envoyer un congé pour vendre. Et si cette date s'approche, il n'a aucun intérêt à entamer la négociation, par contre puisque c'est dans 2 ans, c'est jouable.

    Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F929
    Pendant la période de ce congé pour vendre :
    - les 2 premiers mois vous avez un droit de préemption si vous souhaitez (et pouvez) acheter le bien.
    - à tout moment vous pouvez demander l'état des lieux, rendre les clés et partir : vous n'avez plus de préavis à faire

    En cas de vente occupé, le bail se continue sans changement avec le nouveau propriétaire. Surtout ne signez pas un nouveau bail ! Et le loyer ne peut évoluer que en respectant les règles.
    soit à l'IRL chaque année, soit à la date de renouvellement (= tous les 3 ans) si manifestement sous-évalué.
    Donc pas plus qu'avec l'ancien propriétaire.
    Et même si vous partez, l'augmentation entre 2 locataires est limitée par la loi (mais ceci ne vous concernerait plus)

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2013
    Messages
    25
    je viens de chercher un peu, donc en gros si cela fait de négocier une somme (je suis sûrement trop naïve!) "indemnité d'éviction"...
    Si je me trompe pas d'après mes recherches, la décote est entre 10 & 50% sur un appartement vendu loué...

    Donc oui je comprends qu'il ait tout à y gagner de vendre vide! (J'ai vraiment peur qu'il nous fasse le coup du préavis de 6 mois pour vendre vide quand il aura trouvé un acheteur, histoire de continuer à toucher des loyers d'ici là!)

    Je vois pas notre appartement sur le site de l'agence où il l'a mis (pour l'instant il n'y a que des plans! Je compte 18 appartements sur 22 en vente, je sais pour sûr qu'un a été vendu et peut-être deux, bizarre qu'ils n'aient pas mis le notre^^)
    Bref, un similaire au notre (simplement nous la 3eme chambre n'est pas fermée, elle fait office de double salon alors que celui dessous nous est identique en terme de plan mais le double salon est fermé pour faire une chambre) est vendu un peu plus de 135 000€.

    Combien peut-on essayer de negocier?
    Je trouve cela énorme de pouvoir négocier, j'avoue que cela ne me serai pas venue à l'idée!

    Je voudrai juste ne pas avoir de soucis à me faire, cad qu'en partant je suis soit obligée de prendre plus petit si je veux conserver un loyer à 655€ (on a 100m²) soit augmenter le budget loyer à 800/900€ pour la même surface ailleurs + la caution du nouveau logement (je ne pense pas qu'on récupère celle-ci, 500 ou 550€ de caution mais toutes les peintures à refaire pour sûr, les meubles de la cuisine je sais pas si c'est à nous de réparer...) + les frais d'agence (difficile de trouver un propriétaire particulier)...

    ---------- Message ajouté à 10h54 ---------- Précédent message à 10h52 ----------

    yapasdequoi merci pour votre réponse qui m'éclaire!

    Donc ceci ne vaut que s'il vend vide si je comprends bien?
    Pendant la période de ce congé pour vendre :
    - les 2 premiers mois vous avez un droit de préemption si vous souhaitez (et pouvez) acheter le bien.
    - à tout moment vous pouvez demander l'état des lieux, rendre les clés et partir : vous n'avez plus de préavis à faire
    Nous avons emménagé en septembre 2008 et donc depuis c'est renouvelé automatiquement tous les 3ans, nous avons calculé que la fin du bail actuel était pour 2020.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4 285
    En effet une decote de 20% est couramment constatée et dépend de la durée du bail restant à courir et aussi de la "facilité d'éviction", donc par exemple pour un locataire protégé ou une location 48 ce sera plus.... Demander 10% du prix est à mon avis raisonnable. Faites vous-mêmes le calcul.
    Vous pouvez en plus demander de rendre les clés sans préavis et sans état des lieux (= vous récupérez tout le dépôt de garantie).
    Vous pouvez aussi tenter d'acheter le bien occupé (par vous) au prix de l'annonce et donc profiter directement de cette decote.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2013
    Messages
    25
    c'est incroyable parce que je ne me vois pas demander 10% (cela fait quand même 13500€!) pour partir, du moins je ne pensais pas que cela soit possible.

    Acheter non, déjà nous n'avons pas les moyens d'acheter (c'est bien notre rêve que de construire, d'autant que mon mari pourrait s'occuper de pas mal de chose mais pour l'instant nous avons qu'un cdi, impossible d'avoir un crédit immo, 2 adultes & 1 enfants sur un smic) et en plus cela ne nous intéresse pas d'acheter cet appartement (trop de travaux, d'où le fait qu'il les vend je pense, il doit refaire tous les sols déjà, le carrelage se fissure, les murs aussi...Et notre optique est un jour d'avoir une maison et pas un appartement, bien que ce ne sera pas avant au moins 10ans).

    Je vais donc regarder pour mieux me renseigner sur cette indemnité d'éviction (si cela nous permet de déménager sans frais parce que j'avais calculé qu'un déménagement nous occasionnerait bien 2000€ de frais et en plus de nous permettre de rester sur une même surface en compensant l'augmentation du loyer, ca serait bien...)

    Merci en tout cas d'être si réactif à me répondre, c'est vraiment gentil!

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