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Copro : Détournement de fonds par Conseil Syndical

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
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    Bonjour,

    Le président actuel de notre Conseil Syndical a détourner de l'argent il y a environ 3 ans.
    Il a fait une fausse facture via sa société et a encaisser 7000 €.
    Cet argent a été redistribué (par chèque) à d'autres membres du Conseil Syndical pour avoir fait de petits travaux au sein de la copropriété.
    Rien n'a été déclaré évidemment, puisque la facture est fausse, et personne n'en a été averti.
    Il me semble qu'on nage entre détournement de fonds et rémunération de travail dissimulé.
    Que faire ?
    Quelles actions peut-on engager en justice pour préjudice auprès des copropriétaires qui se sont fait voler ?
    Et surtout comment DESTITUER cette personne de ces fonctions de Président, et destituer les membres qui se sont servis dans la caisse (les bénéficiaires du butin en chèque) ?

    Par avance, un très GRAND MERCI pour votre aide précieuse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Je ne comprends ps trop.... qui gére la copropriété, y a t"il un syndic ?....car c'est à ce dernier d'agir

    A ce que j'aurai compris, ce président a donné une fausse facture au syndic, qui l'a payé via une société dont il serait le gérant ou PDG, alors qu'aucune prestation n'a été effectuée ? Donc fournissez les éléments à ce syndic pour la plainte

    sur la destitution :
    extrait Article 25 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    "Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

    a) Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;

    b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

    c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;
    Dernière modification par Sudmanche ; 11/06/2018 à 15h12.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
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    Ancienneté
    juin 2018
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    Bonjour,

    Oui, il y a un syndic mais qui n'est pas au courant.
    Le président actuel (à l'époque membre du CS) qui a son entreprise a édité une fausse facture validé par l'ancien président, donc la somme a été virée par le syndic.
    Mais le syndic ignorait évidemment qu'il s'agissait d'une fraude...

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Eh bien agissez comme signalé précédemment et le syndic fera le nécessaire une fois qu'il aura compris en quoi résidait cette fausse facture
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
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    Les prestations effectuées sont des travaux de peinture mais en aucun cas ils ne peuvent être rémunérés car ils ne sont pas à leur compte (travail au black), d'où l'édition d'une fausse facture pour sortir les fonds sur la société du Président actuel qui a reversé les sommes et a gardé une partie pour lui.

    Le syndic a changé récemment, et dit ne pas pouvoir gérer cela car il ne gérait pas les comptes à cette époque.

    Autrement, les copropriétaires peuvent bien mener une action en justice non ???

    ---------- Message ajouté à 16h44 ---------- Précédent message à 16h41 ----------

    Concernant la destitution, il faudrait une AG extraordinaire donc, en exposant le problème.
    Et c'est à la majorité 24, donc majorité des présents ?
    Le problème est que à 70% les gens présents aux AG (nous sommes une petite copro) sont ceux qui ont le nez mouillé dans l'affaire...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    Bonjour,

    Votre syndic actuel ne veut pas s'occuper de cela .....

    Il n’empêche que si les faits sont avérés (et il faut que vous ayez toutes les preuves), notifier cette question "mandater le syndic à porter plainte pour détournement de fonds, édition de fausses factures, etc" à mettre à l'OdJ de la prochaine AG.
    Vous pouvez vous aussi (éventuellement à plusieurs) porter plainte à titre personnel pour ces détournements de fonds et dans ce acs consultez au préalable un avocat pour une bonne rédaction de la plainte.

    Pour "révoquer" les membres actuels du CS, il suffit de ne pas les redésigner, donc faites du lobbying pour expliquer cela à vos collègues...

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
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    En réalité je l'ai su car eux même me l'ont dit sous couvert de "mais tu en parles à personne hein!"...
    J'attends d'avoir en main ladite facture, voir ce qui a été mentionné dessus.
    Ensuite, je pense qu'il faudra demandé des explications à l’émetteur car des pots de peinture ne coûte pas 6000€ !

    Une fois que j'aurai ces pièces en mains, effectivement, il faudrait contacter chaque copropriétaire en lui faisant part du dossier pour envisager un dépôt de plainte groupé.
    Très bien vu pour la résolution ! Merci

    Par contre, le plus complexe va être de justifier que cette facture est fausse et a servi à détourner de l'argent de la copropriété pour le reverser en contrepartie de travail "au black"
    Les paiements ont été faits par chèque, si la justice met le nez dedans ce sera simple...
    N'est-il pas possible autrement de contacter (parallèlement à cela) les fraudes pour enquête sur ladite société qui a détourné les fonds ?

    Encore merci !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de rambouillet
    Ancienneté
    juillet 2014
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    Par contre, le plus complexe va être de justifier que cette facture est fausse et a servi à détourner de l'argent de la copropriété pour le reverser en contrepartie de travail "au black"
    si vous ne pouvez rien prouver, la facture est aussi bien vrai que fausse .....

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    Alors vous lui donnez connaissance de cet article qu'il connait par coeur

    Article 55 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    "Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

    Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

    Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites."


    MIANTENANT un avis qui mérite une confirmation de mes petits camarades ou de votre protection juridique, je pense que vous pouvez déposer une plainte au pénal sur la base de cet article
    Article 15 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    "Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

    Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic."


    Je pense dans votre cas, avant de faire une action en justice, serait interessant de trouver éventuellement un accord transactionnel, si vous êtes certain de vos accusations. Vous négociez avec le syndic et ce président du CS de rembourser la copropriété le montant de votre préjudice et vous demandez sa démission ainsi que celles des "complices".. Vous n'avez rien à perdre, dès lors que derrière une action pénale pourrait être engagée...

    A titre d'information, vous pouvez jouer sur ces articles du code du travail
    Article L8221-1 "Sont interdits :
    1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
    2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
    3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé."

    Article L8224-1 "Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros"

    Sans parler de l fausse facture punissable par le code pénale de faux etc......

    Donc autant de moyen de pression pour négocier, d'autant plus que la prescription des délits a été reporté de 3 à 6 ans
    Article 8 code procédure pénale Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1 "L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise."
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
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    2 587
    il faut déjà avoir une copie de la facture, ensuite demander la copie de l'ordre de service


    s'il n'y a pas d'ordre de service dans les archives ....il faudra que le syndic actuel demande en RAR des explications à l'ancien syndic

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 902
    Tout à fait pour les OS dans les archives, et en plus c'est facile à vérifier, d'autant plus que l'ancien syndic est tenu de remettre l'ensemble des documents au successeur
    Article 33-1 "En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical."
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    Je plussoie Soleil51. Où est l'OS ?


    Le syndic de l'époque pas au courant, ça tiendrait debout pour 50€ de cartouches d'encre ou un paillasson, mais pas pour 7000€.de travaux de peinture.

    Normalement

    1) l'entreprise fait un devis. Pour 7000€ on en fait au moins deux.
    2) On met les devis à l'ODJ d'une AG
    3) L'AG approuve un des devis
    4) Le syndic envoie ce qu'on appelle un ordre de service (soit le devis accepté) à l'entreprise choisie par l'AG,
    5) l'entreprise fait le boulot
    6) le syndic vérifie qu'il est fait
    7) l'entreprise envoie la facture
    8) le syndic paye. Il ne paye pas une facture qui ne correspond pas au devis qu'il a accepté à l'étape 4
    9) il présente les comptes à l'AG
    10) les copros voient les dépenses et s'étonnent quand même si 7000€ ont été dépensés à leur insu
    11) L'ag approuve les comptes...ou pas
    12) L'AG donne quitus (ce qu'il ne faut JAMAIS faire) ou pas

    Bref, dites nous déjà les étapes là-dedans qui ont été suivies. Ou pas suivies. Ou vous savez pas

    Et procurez-vous copie de la facture
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

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