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problème familiale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis actuellement locataire d'un appartement, et mon propriétaire qui est mon père veut me mettre a la porte fin septembre 2005 pour cause de "dettes" (ce qui n'est pas vrai).
    Le souci est que je n'ai jamais fais de bail , de plus il me declare pas, cela fait plus de 20 ans que j'occupe cette appartement (non a titre gratuit). Il me propose un prix de vente mais qui se trouve trop elevé pour moi (je suis au chomage).Dans mon foyer nous sommes trois personnes ma fille et mon concubin.
    J'aimerais savoir quels sont mes droits?
    Je vous remercie par avance de vos réponses

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    montpellier
    Messages
    148
    bonsoir !
    obligation alimentaire réciproque versées à des descendants ou ascendants en especes ou en nature, même sans écrit ou décison de justice, dans la mesure ou le montant de la pension correspond aux besoin de celui qui la percoie et à la fortune de celui qui la doit. l'obligation alimentaire comprend, non seulement la nouriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie (habillement, fraisde maladie...) code civil art 205 à 211 .
    IRPP-II-6700s.
    vous êtes trompée de prénom ce n'est pas geraldine que vous vous prénommez mais causette, il vous faut un jean valjean.
    Il faut un avocat! le quel ?avec quel argent?
    êtes vous assuré en temps que locataire si oui avez vous clause de défence recour, protection juridique.
    à plus tard.

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Je vais compléter, ça fait 20 ans que vous vivez dans cette appartement vous payez un loyer a votre père ?

    Malgré que vous n’ayez pas de preuve écrite vous êtes considéré comme locataire a bail verbal :

    Un contrat de bail est valable dès qu'il y a un accord du propriétaire sur le montant du loyer et sur la désignation des locaux dont le locataire aura la jouissance. Un bail verbal est donc tout à fait valable entre le propriétaire et le locataire.
    Cependant, l'absence d'écrit ne permet pas toujours de savoir ce que les parties ont exactement décidé: Cela peut donner lieu à beaucoup de discussions qui auraient pu être évitées si le bail avait été consigné dans un écrit, par exemple la différence entre le loyer et la provision pour la consommation d'eau, la détermination exacte des pièces louées, le mode de calcul de l'indexation, la durée du bail, ...
    Votre logement fait malgré tout un droit et notamment sur les conditions juridiques des baux du logement, donc situé a la loi du 6 juillet 89.

    Votre bailleur (père) doit vous faire parvenir un recommandée :

    - Les motifs autorisant le congé
    La reprise par le bailleur d'un logement loué est admise si elle est justifiée par l'un des motifs prévus par l’article 15 -I de la loi du 6 juillet 1989 :
    • le bailleur des lieux souhaite y fixer son habitation principale ou permettre à ses proches (conjoint, concubin notoire depuis plus d'un an à la date du congé, partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, ascendants, descendants) d'y établir la leur ;
    • il envisage la vente du logement ;
    • il peut justifier de l'existence d'un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire à l'une de ses obligations.

    3- Les règles de forme qui s'imposent
    Dans tous les cas, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier.
    Lorsque le congé est justifié par la reprise pour habiter les lieux, la lettre de congé doit comporter les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
    Dans le cas d'un congé pour vente, le prix et les conditions de la vente devront être mentionnés. Par ailleurs, le texte des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, qui informent le locataire de l'existence à son profit d'un droit de préemption et de ses modalités d'exercice, sera reproduit dans la notification du congé.
    Enfin, si le bailleur allègue un motif légitime et sérieux, il veillera à l'expliciter suffisamment, sachant qu'en cas de contestation par le locataire du bien-fondé du congé, l'appréciation reviendra en dernier lieu au juge qui pourrait être saisi.


    La cause dette n’est pas justifié donc pas légal,

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