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Discussion : PC pour un supermarché

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Sur ma commune vient d'être accepté un PC pour un supermarché de 996m². Le bâtiment est sur une parcelle de 7 ha, en zone partiellement inondable.
    Le terrain est cultivé et l'agriculteur touche la PAC dessus.
    Le propriétaire vendeur est l'adjoint au maire.
    Et surtout le PLU montre deux zones :
    Une zone AUj pour industrie/artisanat/commerces, sur laquelle le bâtiment est construit
    et une zone Nr (naturelle inondable) qui passe au ras du bâtiment et qui comprend une grand partie du parking et bassin de rétention d'eau.
    D'après le règlement les parkings sont constructibles en zone inondable, mais quand est-il d'un parking en zone naturelle ?

    le PLU dit : "que les occupations et utilisations du sol sont interdites pour les activités industrielles, artisanales et commerciales"

    Hors le maire nous dit que qu'un parking n'est pas un bâtiment et que donc il ne rentre pas dans la dénomination de construction et qu'en plus il fait bien parti de l’extension d'un bâtiment (à créer !) en zone AUj. Il n'y a rien à contester, puisqu'en zone N le PLU précise que "les extensions mesurées et annexes de constructions existantes sont autorisées à condition de rester compatible avec le milieu naturel"

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mitzyfleur
    Il n'y a rien à contester, puisqu'en zone N le PLU précise que "les extensions mesurées et annexes de constructions existantes sont autorisées à condition de rester compatible avec le milieu naturel"
    Là le souci c'est que la construction n'est pas existante.
    Pour contester le pc, je vous conseille de prendre un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Nous avons un spécialiste sur ce forum (E-W). S'il passe sur ce post, il vous guidera. Encore faut-il que vous ayez une chance pour que votre contestation aboutisse.
    Dernière modification par July ; 10/06/2018 à 19h44.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior

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    que disent les articles 1 et 2 de la zone ?
    ce qui n'est pas interdit est autorisé

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Art 1 occupations et utilisations du sol interdites
    - l'ouverture ou installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux visés à l'article N2 ;
    - les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux ;
    - les activités industrielles, artisanales, de commerces et de services ;
    - les serres et châssis ;
    - les constructions à usages d'habitation ;
    - les aires de sports motorisés ;
    - les constructions et aménagements liés à l'hébergements touristiques (camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, résidence de tourisme...) ;
    - le stationnement des caravanes et mobil-homes quelle que soit la durée.

    Art 2 occupations et utilisations du sol soumises a condition
    - les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des art 3 à 13 du règlement sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères ;
    - les exhaussements et affouillements de sol nécessités par les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ainsi que par la réalisation d'infrastructures routières et la prévention des risques naturels ;
    les constructions et installations nécessaires aux exploitations pastorales et forestières sont autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site et de rester compatibles ave le milieu environnant ;
    -dans le secteur Nh...
    - dans le secteur Nr (le cas) et sous réserve de respecter le prescriptions du PPR :
    ° les extensions mesurée (sans le S ! ) et créations d'annexes aux constructions existantes sont autorisés sous réserve de rester compatibles avec le milieu environnant ;
    ° le reconstruction sans changement de destination des constructions sinistrées dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du sinistre est autorisée sous réserve que la destruction ne découle pas d'un sinistre naturel susceptible de se reproduire, que la construction détruite n'ait pas été édifiée illégalement et que la reconstruction ne génère aucun risque ;


    Certains disent que le parking effectivement n'est pas inscrit dans le règlement donc ne peut pas être interdit. Mais plein de possibilités ne sont pas écrites non plus ! D'autres répondent que le parking n'est pas une activité de commerces à proprement parler, car on ne fait pas payer pour se garer ! Or le parking est obligatoire pour les activités de commerces, il est dans la partie AUj, avec obligation d'une place pour 25m² de surface de vente.
    Un parking est-il une occupation du sol et de quelle catégorie dans ce cas ? Commerciale ?

    Voilà tout y est.
    D'avance Merci
    Dernière modification par Mitzyfleur ; 11/06/2018 à 13h25.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    oui un parking est une occupation du sol
    je pense que vous pouvez tenter une contestation

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse et votre temps,

    Y-a-t-il un texte ou autre, voire jurisprudence, sur lequel s'appuyer pour justifier qu'un parking est bien une occupation du sol à caractère commercial.

    Vous parlez de "tenter", car vous n'y croyez pas trop ?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    il y a des jurisprudences dans les deux sens...
    tenter c'est parce que le droit n'est pas une science exacte

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre aide, effectivement je vais tenter alors mais je ne voudrais pas être en retour attaquer pour obstruction ou je ne sais quoi d'autre, j'ai compris que [le commerçant] est très belligérant dans ses affaires.
    Je rejoins une association locale de protection de l'environnement, pour ce faire.
    Je vais voir aussi avec la chambre d'agriculture et la SAFER pour voir s'ils sont au courant de cette affaire, car c'est un terrain cultivé actuellement avec des aides PAC dessus.
    Encore Merci, je reviendrai pour donner des nouvelles.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/06/2018 à 12h21. Motif: anonymisation

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mitzyfleur
    Le propriétaire vendeur est l'adjoint au maire.
    Ça flaire bon le "conflit d'intérêts". Il n'y a pas de petits commerçants qui protestent, et qui pourrait via leur association agir ?
    Totalement HS, mais je suis révulsé par ces communes qui modifient leur PLU pour autoriser l'installation des supermarchés en tuant leur centre-ville par la disparition des petits commerces.
    Il ne restera bientôt plus que la grande distribution pour ne vendre que de la production de masse.
    Et ce sont ces communes qui ont ensuite le toupet de dire qu'il faut trouver une solution pour dynamiser le centre-ville. Il meurt, les petits commerces ferment les uns après les autres.
    Votre adjoint au maire lui n'en a probablement rien à faire. Une seule chose l'intéresse: toucher le pactole.
    C'est tout ce qui pue dans la politique. Agir pour ses propres intérêts, ou ceux des proches, avant ceux du public.

    Désolé, mais c'était mon quart d'heure coup de gueule.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Oui c'est pour cela qu'on se bat, mais les commerçants ils ont peur. Ils sont en association avec les artisans, et les artisans sont au Conseil municipal.
    La boucle est bouclée.
    De toute façon apparemment les commerçants ne peuvent pas agir pour des surfaces de moins de 1000m², ça ne passe pas en commission CDAC. Donc c'est libre-concurrence !
    Mais toute idée est bienvenue...

  11. #11
    Pilier Junior

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    Une tribune dans la presse locale faisant part de vos inquiétudes et questionnements par exemple.
    Change ton regard et le monde changera

  12. #12
    Membre Benjamin

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    La presse locale est verrouillée, impossible d'y faire paraître quoique ce soit. Grand journal du Midi-toulousain, même parti politique que notre maire, président de la communauté de commune et secretaire du parti pour la section locale.

    Nous avons fait une manifestation, qui a été relayé et tournée en dérision.

    Nous avons fait une lettre ouverte aux citoyens que nous avons boité personnellement.

    Nous commençons à être bloqués là...
    Dernière modification par Mitzyfleur ; 13/06/2018 à 12h56.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Un petit site internet avec parution sur des sites de réseaux sociaux pour toucher un maximum de personnes. En outre, une fois fait, vous contactez différents sites de réinformation pour faire tourner. Le but est de toucher le plus de personnes même si elles ne sont pas du coin, faire le buzz
    Change ton regard et le monde changera

  14. #14
    Membre Benjamin

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    On avait très envie aussi de parler de cet adjoint mais le maire nous a fait comprendre à mot couvert que ça frisait la diffamation.
    Quand nous l'avons mis dans la pétition, il était très en colère.
    Nous avons un site mais il faut encore l'étoffer.
    Je vais me renseigner sur ces sites de réinformations, je suis loin d'être spécialiste...
    Merci pour votre soutien

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    je reviens vers vous, encore une question...

    Nous avons récupéré le dossier PC je voudrais savoir où trouver la liste des pièces et des avis à recueillir. J'aimerai être sure que tout le monde a bien été consulté. Naturellement les personnes de la mairie n'aident pas, elles disent que les services savent ce qu'ils ont à faire.
    Quelqu'un par exemple m'a parlé des pompiers, ils ont donné leur avis mais pour l'incendie et la gestion de panique, mais pas pour les inondations / crues, sachant qu'on est en partie en zone inondable.

    Merci pour votre aide

  16. #16
    Pilier Sénior

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    ne perdez pas de temps avec des incomplétudes de dossier : ça se régularise en cours d'instance...
    et puis... il est peut être plus que temps de voir un avocat, non ?

  17. #17
    Membre Benjamin

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    Oui mais les moyens financiers nous manquent malheureusement.
    Nous sommes en contact avec une ex-juge d'instruction du TA qui s'occupe de "Des terres pas des Hypers". Mais elle n'est pas avocate, ni spécialiste ne environnement. Elle a appris sur le tas avec le dossier de [magasin de sport de...] . Il nous faut qu'en même deux arguments de recours contentieux, donc le manque de services contactés, d'avis pris et validés peut jouer en notre faveur.
    " ça se régularise en cours d'instance..." : Voulez-vous dire qu'ils peuvent apporter des pièces après décision du maire ? On ne s'occupe pas des risques d'inondations et on pose une station essence mais on accorde un permis sans que tous les éléments n'aient été vérifiés ?
    Pour l'instant, un habitant de la commune vient de déposer un recours gracieux.
    Notre malheur c'est que nous n'avons pas le budget pour un avocat. Savez-vous s'il y en a en retraite par exemple qui aident des collectif / association locale ?
    Merci
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 19/06/2018 à 14h36.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Mitzyfleur Voir le message
    Oui mais les moyens financiers nous manquent malheureusement.
    Nous sommes en contact avec une ex-juge d'instruction du TA
    cette fonction n'existe pas...
    qui s'occupe de "Des terres pas des Hypers". Mais elle n'est pas avocate, ni spécialiste ne environnement. Elle a appris sur le tas avec le dossier de Décathlon St-Jean de Brayes. Il nous faut qu'en même deux arguments de recours contentieux, donc le manque de services contactés, d'avis pris et validés peut jouer en notre faveur.
    " ça se régularise en cours d'instance..." : Voulez-vous dire qu'ils peuvent apporter des pièces après décision du maire ? On ne s'occupe pas des risques d'inondations et on pose une station essence mais on accorde un permis sans que tous les éléments n'aient été vérifiés ?
    oui, c'est ce que je veux dire : il ne suffit d'ailleurs pas d'avoir le droit de construire une station essence pour avoir le droit de l'exploiter...
    Pour l'instant, un habitant de la commune vient de déposer un recours gracieux.
    Notre malheur c'est que nous n'avons pas le budget pour un avocat. Savez-vous s'il y en a en retraite par exemple qui aident des collectif / association locale ?
    Merci
    voyez l'association "En toute franchise" : ils sauront vous orienter.
    voyez aussi les associations environnementales agréées dans votre département
    et ne vous laissez pas avoir par la forclusion du délai de recours.. et attention à l'intérêt à agir... très piégeux en matière d'urbanisme commercial
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 19/06/2018 à 13h48.

  19. #19
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Retour sur notre histoire de supermarché pour info.

    Nous avons rencontré le sous-préfet du secteur, puisque la préfète nous a orienté vers lui.
    Il a découvert naturellement une autre face du dossier que nous avez présenté le maire. Notamment le parking en zone rouge inondation.
    Nous avons appuyé sur les responsabilités que chacun aurait en cas de PC maintenu et donc d'inondation.
    Nous avons pris un avocat. Déposé un recours et deux jours avant la date de fin de dépôt de recours, par l'intermédiaire d'une asso environnementale ad hoc (avec "aménagement du territoire" dans l'objet des statuts), la préfète a sommé le maire d'annuler le PC pour clause de non respect du PLU.
    Le sous-préfet a quand même affiché son soutien au maire en venant pour la première fois au cassoulet communal de l'été, s'attabler avec tout le conseil municipal.
    Aujourd'hui notre recours court toujours, et le PC n'est pas annulé pour cause d'observations du demandeur (soit [Zouf]). Observations aux quelles nous n'avons pas accès.
    Voilà pour le déroulé.
    Je reviendrais donner des nouvelles pour le cas où ça intéresse qqun, un jour, qqpart...
    Merci
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 14/10/2018 à 13h36. Motif: Anonymisation

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Normal que le bénéficiaire ait la possibilité de présenter des observations, avant que le retrait ne soit signifié.
    Le sous-préfet a quand même affiché son soutien au maire en venant pour la première fois au cassoulet communal de l'été, s'attabler avec tout le conseil municipal.
    Hum ça sent pas bon ça…
    Attention aux pièges à c○n. Il y a des procédures qui permettent de faire annuler la décision de retrait auprès du tribunal administratif.
    Cela même si le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme.
    Attention aux délais, aux échanges et aux dates d'envois des recommandés, qui si elles ne respectent pas le protocole établis permettront à l'hyper de conserver le permis délivré illégalement.
    C'est un domaine complexe, il vous faut un avocat très affuté dans le domaine. Vous avez à faire à une grosse locomotive, surtout ne faites pas d'erreur.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    @July,
    le souci c'est que nous n'avons accès à aucun de ces documents.
    Nous ne savons rien des observations déposées, des délais, le simple courrier de la préfète a été très dur à obtenir. Le maire fait une très grosse rétention d'informations. Nous avons un refus de la préfecture pour voir le dossier, c'est à la discrétion du maire.
    Nous espérons que notre avocate est au point...
    Mais rien n'empêche le maire de fauter sur les délais pour annuler un PC tout en souhaitant voir la construction se faire !
    Et attention ce n'est pas un hyper, le village fait 1000 habitants. Mais c'est la même clique à plus petite échelle. Nous avons une certaine idée que le maire souhaite avant tout rendre constructible une zone pour avoir un parking tout frais payé par la grande chaîne de distribution et pouvoir offrir à sa famille une belle maison de la santé. Le cabinet médical de papa ne répondant plus aux normes d'accueil des handicapés, faudrait réinvestir dans du plein-pied avec un beau parking. Et lui-même pourrait s'offrir quelques services en plus pour sa maison de retraite.
    Dernière modification par Mitzyfleur ; 13/10/2018 à 22h21.

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