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PC pour un supermarché

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Bonjour,
    Sur ma commune vient d'être accepté un PC pour un supermarché de 996m². Le bâtiment est sur une parcelle de 7 ha, en zone partiellement inondable.
    Le terrain est cultivé et l'agriculteur touche la PAC dessus.
    Le propriétaire vendeur est l'adjoint au maire.
    Et surtout le PLU montre deux zones :
    Une zone AUj pour industrie/artisanat/commerces, sur laquelle le bâtiment est construit
    et une zone Nr (naturelle inondable) qui passe au ras du bâtiment et qui comprend une grand partie du parking et bassin de rétention d'eau.
    D'après le règlement les parkings sont constructibles en zone inondable, mais quand est-il d'un parking en zone naturelle ?

    le PLU dit : "que les occupations et utilisations du sol sont interdites pour les activités industrielles, artisanales et commerciales"

    Hors le maire nous dit que qu'un parking n'est pas un bâtiment et que donc il ne rentre pas dans la dénomination de construction et qu'en plus il fait bien parti de l’extension d'un bâtiment (à créer !) en zone AUj. Il n'y a rien à contester, puisqu'en zone N le PLU précise que "les extensions mesurées et annexes de constructions existantes sont autorisées à condition de rester compatible avec le milieu naturel"

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 303
    Citation Envoyé par Mitzyfleur
    Il n'y a rien à contester, puisqu'en zone N le PLU précise que "les extensions mesurées et annexes de constructions existantes sont autorisées à condition de rester compatible avec le milieu naturel"
    Là le souci c'est que la construction n'est pas existante.
    Pour contester le pc, je vous conseille de prendre un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Nous avons un spécialiste sur ce forum (E-W). S'il passe sur ce post, il vous guidera. Encore faut-il que vous ayez une chance pour que votre contestation aboutisse.
    Dernière modification par July ; 10/06/2018 à 18h44.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 114
    que disent les articles 1 et 2 de la zone ?
    ce qui n'est pas interdit est autorisé

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Art 1 occupations et utilisations du sol interdites
    - l'ouverture ou installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux visés à l'article N2 ;
    - les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux ;
    - les activités industrielles, artisanales, de commerces et de services ;
    - les serres et châssis ;
    - les constructions à usages d'habitation ;
    - les aires de sports motorisés ;
    - les constructions et aménagements liés à l'hébergements touristiques (camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, résidence de tourisme...) ;
    - le stationnement des caravanes et mobil-homes quelle que soit la durée.

    Art 2 occupations et utilisations du sol soumises a condition
    - les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des art 3 à 13 du règlement sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères ;
    - les exhaussements et affouillements de sol nécessités par les occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ainsi que par la réalisation d'infrastructures routières et la prévention des risques naturels ;
    les constructions et installations nécessaires aux exploitations pastorales et forestières sont autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site et de rester compatibles ave le milieu environnant ;
    -dans le secteur Nh...
    - dans le secteur Nr (le cas) et sous réserve de respecter le prescriptions du PPR :
    ° les extensions mesurée (sans le S ! ) et créations d'annexes aux constructions existantes sont autorisés sous réserve de rester compatibles avec le milieu environnant ;
    ° le reconstruction sans changement de destination des constructions sinistrées dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du sinistre est autorisée sous réserve que la destruction ne découle pas d'un sinistre naturel susceptible de se reproduire, que la construction détruite n'ait pas été édifiée illégalement et que la reconstruction ne génère aucun risque ;


    Certains disent que le parking effectivement n'est pas inscrit dans le règlement donc ne peut pas être interdit. Mais plein de possibilités ne sont pas écrites non plus ! D'autres répondent que le parking n'est pas une activité de commerces à proprement parler, car on ne fait pas payer pour se garer ! Or le parking est obligatoire pour les activités de commerces, il est dans la partie AUj, avec obligation d'une place pour 25m² de surface de vente.
    Un parking est-il une occupation du sol et de quelle catégorie dans ce cas ? Commerciale ?

    Voilà tout y est.
    D'avance Merci
    Dernière modification par Mitzyfleur ; 11/06/2018 à 12h25.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 114
    oui un parking est une occupation du sol
    je pense que vous pouvez tenter une contestation

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Merci pour votre réponse et votre temps,

    Y-a-t-il un texte ou autre, voire jurisprudence, sur lequel s'appuyer pour justifier qu'un parking est bien une occupation du sol à caractère commercial.

    Vous parlez de "tenter", car vous n'y croyez pas trop ?

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 114
    il y a des jurisprudences dans les deux sens...
    tenter c'est parce que le droit n'est pas une science exacte

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Merci pour votre aide, effectivement je vais tenter alors mais je ne voudrais pas être en retour attaquer pour obstruction ou je ne sais quoi d'autre, j'ai compris que [le commerçant] est très belligérant dans ses affaires.
    Je rejoins une association locale de protection de l'environnement, pour ce faire.
    Je vais voir aussi avec la chambre d'agriculture et la SAFER pour voir s'ils sont au courant de cette affaire, car c'est un terrain cultivé actuellement avec des aides PAC dessus.
    Encore Merci, je reviendrai pour donner des nouvelles.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/06/2018 à 11h21. Motif: anonymisation

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
    Localisation
    Var
    Messages
    9 303
    Citation Envoyé par Mitzyfleur
    Le propriétaire vendeur est l'adjoint au maire.
    Ça flaire bon le "conflit d'intérêts". Il n'y a pas de petits commerçants qui protestent, et qui pourrait via leur association agir ?
    Totalement HS, mais je suis révulsé par ces communes qui modifient leur PLU pour autoriser l'installation des supermarchés en tuant leur centre-ville par la disparition des petits commerces.
    Il ne restera bientôt plus que la grande distribution pour ne vendre que de la production de masse.
    Et ce sont ces communes qui ont ensuite le toupet de dire qu'il faut trouver une solution pour dynamiser le centre-ville. Il meurt, les petits commerces ferment les uns après les autres.
    Votre adjoint au maire lui n'en a probablement rien à faire. Une seule chose l'intéresse: toucher le pactole.
    C'est tout ce qui pue dans la politique. Agir pour ses propres intérêts, ou ceux des proches, avant ceux du public.

    Désolé, mais c'était mon quart d'heure coup de gueule.
    Apepi, Ashél, Hel4 et 1 autres ont trouvé ce message utile.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    Oui c'est pour cela qu'on se bat, mais les commerçants ils ont peur. Ils sont en association avec les artisans, et les artisans sont au Conseil municipal.
    La boucle est bouclée.
    De toute façon apparemment les commerçants ne peuvent pas agir pour des surfaces de moins de 1000m², ça ne passe pas en commission CDAC. Donc c'est libre-concurrence !
    Mais toute idée est bienvenue...

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 604
    Une tribune dans la presse locale faisant part de vos inquiétudes et questionnements par exemple.
    Change ton regard et le monde changera

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    12
    La presse locale est verrouillée, impossible d'y faire paraître quoique ce soit. Grand journal du Midi-toulousain, même parti politique que notre maire, président de la communauté de commune et secretaire du parti pour la section locale.

    Nous avons fait une manifestation, qui a été relayé et tournée en dérision.

    Nous avons fait une lettre ouverte aux citoyens que nous avons boité personnellement.

    Nous commençons à être bloqués là...
    Dernière modification par Mitzyfleur ; 13/06/2018 à 11h56.

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