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Je ne comprends pas ma condamnation?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    17
    Bonjour,

    Vers mi-2016 la DRH de mon employeur m'envoie un courrier comme quoi j'ai une demande de saisie sur salaire dans un tribunal à 800km de chez moi. Pour un montant de 3500 euros plus intérêts et j'en passe.
    Le demandeur étant une agence immobilière # Agence immobilière # à qui j'avais loué une maison entre 2013 et 2014 avec mon ex mari.
    J'étais en pleine procédure de divorce avec 0 contact avec mon ex mari qui s'est évaporé depuis... impossible de lui demander s'il se rappelait de quelque chose.
    J'écris alors deux lettres en LRAR à # Agence immobilière # et à l'huissier qui à la base devait s'occuper de me transmettre l'information, pour savoir à quoi correspondait cette soit disant dette et en demandant de me fournir le jugement, l'ordonnance d'injonction de payer et le titre exécutoire.
    # Agence immobilière # n'a pas répondu. L'huissier m'a juste fourni un tableau avec "montant en principal" sans détail ni rien et en me disant que si je faisait opposition il aimerai connaître la date de l'audience.
    L'avocat de mon divorce me conseille de me présenter à l'audience. Mais ne peut pas aider plus.
    Financièrement je me retrouve seule à payer les dettes de mon ex car il a disparu et cela était une épreuve en plus.
    Je contacte le tribunal qui me dit qu'il n'a aucune information sur la saisie, et que ça ne sert à rien que je me présente dans ces conditions.... et que je dois faire opposition surtout vu le silence et que personne ne m'explique ni justifie rien. Ils annulent l'audience car tribunal non compétent (pas de mon domicile ni de mon employeur).
    J'essaie de faire opposition au tribunal de l'injonction de payer, mais celui-ci refuse car pas les informations nécessaires (jamais communiquées par # Agence immobilière # malgré ma demande).
    Presque un an plus tard je reçois une nouvelle demande de saisie mais maintenant au tribunal de chez moi. Je contacte le tribunal et là la greffière m'a gentiment donné les informations nécessaires (numéro, date du PV de recherches infructueuses...). Je formule une nouvelle opposition que le tribunal accepte car j'ai pu compléter les informations. Je ne sais toujours pas ce qu'on me repproche. Je n'arrive pas non plus à comprendre le PV de recherches infructueuses alors que j'ai toujours eu le même employeur depuis 12 ans et mes adresses fiscales déclarées etc.
    Le jour de la première audience je comparaît seule car pas les moyens de payer un avocat. Je me déplace donc à 500km de chez moi, payer train, hôtel, nourriture.. L'avocat de la partie adverse me somme de donner mes conclusions. Je dis que je n'en ai pas car je ne sais même pas pourquoi je suis là. L'avocat non plus car il n'a pas le dossier car l'audience est reportée!! Sympa, perdre de l'argent et des jours pour rien!

    Je rentre chez moi et un mois et demi plus tard je reçois les conclusions de la partie adverse chez moi... on me reproche d'avoir des loyers impayés, je rêve ! J'ai jamais eu de loyers impayés, j'ai eu 2 locations différentes dans la foulée et jamais eu d'impayés! L'avocat fournit simplement un tableau de décompte en excel en justifiant des sommes aléatoires, les pv de recherches infructueuses, le bail, des nombreuses lettres simples de mises en demeure et soit disant une lettre de moi et mon ex mari en reconnaissant la dette (écrite sur ordinateur, non signée)... et une réponse de leur part refusant notre arrangement avec une LRAR signée mais ce n'est pas ma signature et je n'ai jamais eu ce courrier.... et il fournit un arrêté de compte locataire en ma faveur qui indique un départ à crédit de 611 euros, les 850 euros de dépôt de garantie, moins 192 de réparations locatives.

    J'écris mes conclusions comme je peux, à 2 semaines de l'audience. J'argumente que les loyers ont toujours été payés, que mon arrêté de compte locataire est positif, que si je suis là c'est parce que # Agence immobilière # a refusé de me répondre à mes demandes d'informations, que # Agence immobilière # ne fournit pas d'état des lieux d'entrée et sortie, que la lettre de reconnaissance de dette n'est pas valable car non connue de ma personne ni signée, que les mises en demeure n'ont jamais été reçues et qu'il n'y a aucune preuve de leur envoi, que les pv de recherches infructueuses sont faibles (pas de détail sur l'enquête du voisinage, dit s'être présenté en vain chez mon employeur ce qui est faux! Sans aucun détail! Que quelqu'un a dit que j'habitais sur Bordeaux mais ce qui est faux et qu'ils m'ont cherché sur Bordeaux et j'en passe!). J'envoie les conclusions à l'avocat deux jours avant l'audience. Je consulte une association de consommateurs et montre mon dossier à un élève en master de droit qui défend les migrants et une étudiante en greffe et tous me disent que le dossier est ok.

    Bref, deuxième audience également reportée à la demande de l'avocat de la partie adverse qui dit ne pas avoir reçu mes conclusions et surtout a pris peur en se rendant compte qu'il avait fait une grosse boulette avec l'arrêté de compte locataire.

    Troisième audience, j'en ai marre. Mais l'audience a lieu. J'explique tout. L'avocat de la partir adverse présente des états des lieux non fournis dans ses conclusions et dont je n'ai pas accès. Bref. J'argumente et sors des décisions de cour de cassation qui vont dans mon sens concernant le pv de recherches infructueuses et sur d'autres sujets comme l'obligation de fournir des devis ou factures de professionnels du métier pour retenir des sommes pour les réparations locatives. L'avocat de la partie adverse ne fait que dire que les loyers sont dus car j'ai signé un bail et qu'il y a un état des lieux de sortie (que je n'avais pas eu avant l'audience et que j'ai demandé à écarter). Il s'énerve tellement qu'il part avant la fin de l'audience. Je demande à la juge d'annuler l'injonction de payer, le pv de recherches infructueuses et que # Agence immobilière # me rembourse mon dépôt de garantie avec les indemnités de retard. La juge ne semble pas contester mes arguments.

    La semaine dernière je reçoit le jugement. Je suis condamnée à payer les 3500 euros, la totalité des dépens et 600€ concernant l'article 700 du CPC... Je rêve ! Surtout pour l'article 700 alors que j'ai été obligée d'aller en justice pour savoir ce qu'on me repprochait!

    La juge a retenue la lettre écrite sur ordinateur non signée comme preuve de reconnaissance de dette! Elle décide que l'arrêté de compte locataire n'a aucune valeur alors qu'elle est fournie par la partie adverse (et ligne quittancement non soldée vide!). Qu'il faut donner une quittance de loyer (mais lors de l'audience cela n'a été demandé ni par elle ni par la partie adverse, et pour cause, # Agence immobilière # en 2014 ne donnait pas les quittances de loyer sauf si on payait 2.5 euros par mois! Chose illégale qui a été abordé en justice depuis 3 ans!). Elle retient les lettres simples comme valables... elle dit que les pv de recherches sont bons malgré la jurisprudence! Elle accepte un tableau de montants de réparations locatives de la part de la société qui travaille pour # Agence immobilière # qui ne fait que les états des lieux (et donc va à l'encontre de la jurisprudence qui dit qu'il faut fournir des factures et devis de professionnels), et accepte les états des lieux alors qu'ils ne m'avaient pas été fournis, bien comme soit disant une lettre de # Agence immobilière # que je ne détient pas et qui ne figure pas dans les pièces de la partie adverse....

    Bref! Je me retrouve à devoir payer 4100 euros à # Agence immobilière # alors que je ne leur doit rien... tout ça car on accepte des preuves faites par # Agence immobilière # mais refuse l'arrêté de compte locataire et toutes les pièces que j'ai fourni pour montrer leur mauvaise foi. En plus ils veulent le faire payer des intérêts au taux légal particulier alors qu'ils sont des professionnels....

    Vous en pensez quoi? Il semble que je ne puisse pas aller en Appel car le montant en principal est de 3500 euros mais le reste que je dois leur payer ne rentre pas en compte? Est-ce que cela vaut le coup d'aller en cassation? Je n'ai pas envie de dépenser encore 200 euros pour voir un avocat pour un conseil, je paie déjà trop de choses, vu la situation financière faut que tout vaille le coup...

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    Bonjour
    Vous en pensez quoi?
    Que votre présentation est touffue et presque incompréhensible, et que c'est bien de se faire aider gratuitement par des gens qui vous disent que tout est OK, mais votre parcours que je qualifierais de cahotique prouve que vous ne maitrisez pas trop le tribunal, et ca semble avoir joué contre vous.
    Il est difficile sur un forum de dire si vos interprétations sont correctes (l'avocat qui dirait devant le juge qu'il s'est trompé dans les calculs et que bon on va faire un report, ca m'étonne, et aussi le même avocat qui décu de votre plaidoirie trop convaincante s'énerve et s'en va sont deux exemples).
    J'ai peur que vous interprétiez de travers ce qui s'est passé.

    Votre post est très long, et historique, mais voila, je n'ai pas compris le détail de ce qu'on vous demande, et j'ose espérer que vos conclusoins et votre plaidoirie ont été organisés différemment de votre narration sur ce post.

    Je n'ai pas envie de dépenser encore 200 euros pour voir un avocat pour un conseil, je paie déjà trop de choses, vu la situation financière faut que tout vaille le coup...
    Sauf erreur de ma part vous êtes en erreur sur trois points:

    1/ Une consultation d'avocat juste sur le conseil d'aller ou pas en cassation, ce n'est pas 200 euros, ca va etre entre le triple et le quintuple (analyse des pièces par un avocat spécialisé)

    2/ Déposer un pourvoi a priori ne vous dispense pas de payer, bien au contraire, le paiement est souvent un élément nécessaire.

    3/ Vous partez pour plusieurs années et un budget de (largement) plus de 2 000 euros.
    SI vous gagnez, il est probable qu'une partie de vos frais d'avocats seront remboursés mais pas tout.


    Je me retrouve à devoir payer 4100 euros à # Agence immobilière # alors que je ne leur doit rien.
    Je suis pour ma part totalement incapable de vous aider en quoi que ce soit sur le fond.

    J'ai deja du mal à croire que vous devez de l'argent à une agence alors qu'il est a priori quasi-certain que l'agence est le mandataire d'un bailleur et seulement représentant dans l'affaire, ou a alors il faut plus d'explication.

    Vous parlez de documents qui n'ont pas été fournis et qui ont été pris en compte par le Juge. A ce niveau ma crédulité est faible, parce que le Juge fait rarement cela, et j'ai du mal à croie à une enchainement diabolique bailleur malhonnete, agent immobilier de concert, avocat fouilli mais qui gagne sur toute la ligne et Juge incapable.

    Vous avez une décision de justice, vous ne nous l'avez ni résumé ni détaillée sur les condamnations, mais juste commenté, ce qui n'avance guère


    Si vous voulez aller plus loin, faites vous aider d'un vrai professionnel, si vous voulez comprendre le pourquoi de votre condamnation, donnez plus de détails (sans prendre position) sur les demandes de votre adversaire et sur les décisions du juge (décisions argumentées, forcément).





    Qu'il faut donner une quittance de loyer (mais lors de l'audience cela n'a été demandé ni par elle ni par la partie adverse, et pour cause, # Agence immobilière # en 2014 ne donnait pas les quittances de loyer sauf si on payait 2.5 euros par mois! Chose illégale qui a été abordé en justice depuis 3 ans!)
    Au niveau de votre affaire, on n'est pas la pour examiner les frais d'envoie de quittance, cela représente peanuts.

    accepte les états des lieux alors qu'ils ne m'avaient pas été fournis, bien comme soit disant une lettre de # Agence immobilière # que je ne détient pas et qui ne figure pas dans les pièces de la partie adverse....
    Pa compris...
    Les états des lieux sont signés par qui?
    Dans vos conclusions écrites vous avez dit quoi sur ces états des lieux et les calculs qui en résultent?
    A priori la seule chose que vous pouviez faire est d'indiquer qu'en l'absence d'état des lieux joints aux pièces justificatives, rien ne peut être répondu et tout doit être écarté
    Dernière modification par ribould ; 10/06/2018 à 06h40.
    Yooyoo a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2016
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    17
    Déjà vous doutez de tout ce que je dis, c'est sûr que ça commence bien... Pourquoi je mentirai...? Si je suis outrée, c'est bel et bien parce qu'il y a vraiment des choses incompréhensibles! Tellement incompréhensibles que même vous, vous croyez que je mens!!



    L'avocat n'a pas assumé son erreur devant la juge par rapport à l'arrêté de compte locataire,il l'a fait à moi (avant l'audience, je précise), car il est venu me demander si je contestait la dette, et j'ai dit oui, tout comme l'indique l'arrêté de compte locataire, il m'a alors demandé "où vous avez trouvé ça??" j'ai répondu "et bien, c'est dans vos pièces..." et il est resté muet et surpris, il a regardé ses pièces et a soufflé, puis quelques minutes plus tard au début de l'audience il a simplement demandé le report en disant qu'il n'avait pas eu mes conclusions et pièces, ce qui est faux, j'ai montré l'avis de réception de l'avocat à la juge mais elle a accepté quand même le report. Vu que quasiment toutes les audiences avant la mienne ont fini en report, cela semble quelque chose d'assez banal.



    Que ça plaise ou non, oui il a hurlé et est parti de l'audience finale avant la fin. La juge l'a regardé puis m'a demandé qu'elles étaient alors mes demandes, et si j'avais quelque chose à rajouter. L'avocat de la partie adverse n'était plus présent... je ne vois pas encore une fois pourquoi je mentirai... il a passé l'audience à hurler... ses seuls arguments sont "c'est bien vous qui avez signé le bail"? Donc voilà, son seul argument, oui, j'ai signé le bail.... mais j'ai dit qu'il me semblait que cela n'était pas une preuve d'impayés.



    Pour le fait que l'agence soit mandataire, oui si vous voulez. En gros le groupe a formé des SCI professionnelles pour faire construire ou acheter des biens pour relouer au travers de ses agences... pour moi devoir à l'un c'est un peu devoir à l'autre. Quand j'ai loué le bien, l'agent immobilier m'a un peu "vendu" la location comme une maison du groupe de l'agence et donc neuf et en bon état et plus facile à gérer...



    Oui, la juge a accepté des pièces qui ne figurent pas dans le dossier de la partie adverse, j'en ai la preuve... J'ai le dossier de la partie adverse (il me l'a envoyée avant l'audience reportée à sa demande, et je n'ai pas eu d'autre) et c'est simple de voir qu'elles n'y figurent pas, et je ne les avait pas. Elles n’apparaissent pas ni sur la liste des pièces ni sur les pièces elles-même.... je n'ai même pas eu connaissance d'une lettre mentionnée sur le jugement qui date du 9 septembre 2014 (qui n'a même pas été parlé pendant l'audience et ne figure pas sur les pièces) qui soit disant l'agence accepte ma lettre de reconnaissance de dette et notre soit disant demande d’échelonnement...



    Juste pour information, l'agence en considération est souvent appelée en justice à cause de pas mal de situations et plus récemment il y a eu une action de groupe contre elle à cause de pratiques malhonnêtes et illégales...


    Dans mon affaire, on n'est pas là pour juger les frais d'envoi des quittances, situation qui est d'ailleurs illégale, mais c'est dû à cet agissement que je ne les détient pas, et la juge le mentionne sur le jugement, et je ne m'en suis pas plus préoccupé que ça car je suis partie clean de la maison, j'en savais rien sur mes droits (que la quittance était une preuve de paiement, par exemple, et qu'elle était obligatoire), ce que cela représentait, et aucune idée que 4 ans après cela allait me porter préjudice! Pour moi, avoir un arrêté de compte locataire était suffisant. Donc, en gros, on n'est pas là pour juger les quittances de loyer mais on m'oblige à les fournir, sans me les avoir demandés une seule fois pendant l'audience... ça semble carrément logique............



    Les états des lieux sont signés par moi même et une société qui fait des états des lieux, et cette même société, mandatée par l'agence et qui de plus est est une filiale de l'agence immobilière, chiffre les dégâts dans un tableau commun sans présenter de devis ou factures de professionnels pour ces prestations. Sur mes conclusions j'ai dit que l'agence n'avait pas les états des lieux (ce qui était vrai)! L'avocat m'a donné l'état des lieux quelques secondes avant l'audience. Je n'ai même pas eu le temps d'y jeter un coup d'oeil à l'avance. Je l'ai signalé à la juge. Et que dans tous les cas, les factures et devis des réparations locatives n'existaient pas. En gros, il semble que maintenant il est légitime de faire soi même des devis et établir les sommes à payer de l'autre partie...


    En gros, sur le jugement, la juge me fait passer pour une menteuse car j'ai dit ne pas avoir l'état des lieux mais que finalement cette pièce a été produite.... mais il me semble que les pièces doivent être produites à l'avance et non quelques secondes avant.... trop facile de faire comme ça, sinon...
    Elle accepte le tableau de décompte fait en excel par l'agence pour prouver que je dois des loyers impayés, mais il me semble que les preuves faites par soi même ne sont que très peu recevables! Pour contrer cela, j'ai produit la même pièce que la partie adverse, donc non contestable par aucune des parties, de l'arrêté de compte locataires qui montre un solde créditeur en ma faveur.
    La juge accepte un tableau commun de la filiale de l'agence immobilière qui fait l'état des lieux de montants de réparations locatives, alors qu'il me semble qu'il faut les justifier par des devis et factures issues de professionnels!
    La juge accepte une lettre écrite sur ordinateur et non signée comme reconnaissance de dette, j'hallucine... alors que j'ai bien précisé que cela n'a jamais été fait par moi ni mon ex! Sur le jugement, elle semble accepter TOUTES les lettres simples de l'agence car on a répondu avec un lettre de reconnaissance de dette (fausse)...



    "Or, en l'espèce, la SCI X produit un décompte laissant apparaître des impayés locatifs de 3507,49€, ainsi que six lettres de mise en demeure adressées à Madame X entre le 12 août 2013 et le 10 juin 2014, au fur et à mesure de l'évolution des arriérés de loyer"


    (Donc on parle de dette de fin 2014 mais il y a des mises en demeure de 2013?? Et j'ai été redevable de loyers depuis 2013 mais aucun jugement à mon encontre ni LRAR ni mise en demeure dans les règles, ni commandement ou sommation de payer, ni rien?? Bref!)



    "Ces documents, bien qu'émanant du demandeur, sont étayés par un courrier au nom des époux X, daté du 28 août 2014, dans lequel ceux-ci reconnaissent des impayés de loyer et sollicitent un échelonnement, ainsi que par une réponse à ce courrier datée du 9 septembre 2014, aux termes de laquelle la mise en place d'un échéancier est acceptée".


    "Si la fueille d'arrêté de compte locataire datée du 16 septembre 2014 produite par Madame X ne fait aucune mention des arriérés de loyer, elle ne fait pas non plus état du paiement de ceux-ci et ne constitue pas une quittance de loyers attestant de leur paiement. Il ne saurait être déduit de l'absence de mention en face de la ligne "quittancement non soldé" qu'aucun arriéré de loyer n'existe."


    (Alors que ce n'est pas que moi qui la fourni mais l'agence aussi!)



    "En outre, l'état des lieux contradictoire dressé à la sortie des époux X du logement et signé par Madame X fait état de divers postes de réparations locatives : en particulier sont notés la présence de YYY (détails des réparations à faire). Ces postes correspondent aux travaux détaillés dans le chiffrage Constatimmo et facturés 192,32€, y compris une heure de ménage, de sorte que la mise à charge de ces sommes aux locataires est justifiée".


    (Comment une pièce non fournie à l'avance peut être acceptée, et comment un chiffrage par une filiale de l'agence de diagnostic et état des lieux peut être acceptée contre les devis ou factures de professionnels du métier requis par la loi??)


    "Madame X échoue à combattre les pièces produites par la SCI X. Dès lors, la créance de la société du fait des impayés de loyer et des réparations locatives est établie"



    La juge accepte 5 lettres simples de mise en demeure envoyées par l'agence immobilière! Que je n'ai jamais reçu (normal, je ne devais rien....!)
    Ce que j'apprends de la justice, c'est qu'en gros il suffit de falsifier des documents qui n'ont aucune preuve d'existence pour condamner quelqu'un (lettres simples sans aucune preuve qu'elles ont été envoyées, reconnaissance de dette écrite sur ordinateur non signée, tableau excel où l'agence marque ce qu'elle veut...), par contre, ça n'accepte pas une pièce non contestée par aucune des deux parties qui montre un solde sortant créditeur, fournie par les deux parties.... si pour vous, cela est juste....



    En gros, on va motiver les personnes à falsifier des documents, voilà! J'aurai du aussi falsifier des lettres simples de l'agence en me dédouanant, tout comme ils ont fait pour la reconnaissance de dette, ou même des quittances de loyer, de préférence en les fournissant le jour même quelques secondes avant l'audience..... au final, voilà comment j'aurai pu m'en sortir: en étant malhonnête.


    Il me semble aussi que l'avocat a refait tout son dossier mais a "loupé" de me le faire signifier, ses nouvelles conclusions et ses nouvelles pièces.... et voilà, le tour est joué.
    Dernière modification par Arf13 ; 10/06/2018 à 15h06.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    C'est possible d'avoir des posts moins longs? On est bénévole, la se payer ces tartines, pour moi en tout cas c'est niet.
    Rosalina et nop92 ont trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
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    Vous devriez faire une synthèse, c'est illisible.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Pilier Sénior
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    Madame X échoue à combattre les pièces produites par la SCI X
    Un exemple de votre fouillis:

    Je vous ai mis un doute dans ma première réponse sur le fait que ce soit l'agence votre adversaire, plutot que de répondre vous m'envoyer du bois vert. Pas merci du tout.

    En relisant en diagonale sur le post de Rosalina, je tombe sur ce que je cite. Honnêtement, si vous voulez de l'aide, commencez par vous aider vous-même en prenant du retrait sur l'aspect moral et certes tendu, et concentrez vous sur les demandes qu'on vous fait. ici, il est notable que c'est bien la Sci bailleuse votre adversaire,et non l'agence.
    Rosalina a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
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    Un peu d'accord aussi, sur le fond comme sur la forme. J'ai immédiatement tiqué sur l'assignation de l'agence qui n'est que mandataire. Déjà, je ne comprends pas ce point.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2016
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    Le fait que ça soit la SCI bailleuse au lieu de l'agence ne change pas le problème. J'ai expliqué que l'agence a crée des SCI pro pour louer les maisons achetés ou construites au travers de leur agence, bref, cela n'est pas le point le plus important, il me semble. Voilà pourquoi je met l'une et l'autre dans le même sac. C'est l'agence qui a fourni toutes les pièces à la SCI, qui est géré par le personnel du groupe de l'agence. Et sur l'assignation c'est marqué la SCI ayant comme mandataire l'agence. Quand j'ai loué le bien, le bien a été présenté comme appartenant à l'agence par le biais d'une SCI.



    En gros, ce que je ne comprends pas:
    - Comment la juge a accepté une lettre écrite sur ordinateur, non signée, non reconnue, comme preuve de reconnaissance de dette?
    - Comment la juge a refusé l'arrêté de compte locataire créditeur en ma faveur fournie par l'agence et moi même qui était la preuve que je suis partie sans aucune dette (ligne "quittancement non soldé vide")
    - Comment la juge a accepté les états des lieux qui ne m'ont pas été fournis avant l'audience? Je l'ai signalé à la juge. Bien comme une lettre qui ne figure pas dans le dossier que j'ai de la partie adverse?
    - Comment la juge accepte des lettres simple comme des mises en demeure valables, certaines datent de 2013 jusqu'à mi 2014, alors que les loyers en question ne sont que de mi 2014? Si j'étais autant redevable de quelque chose, j'aurai je pense déjà eu des problèmes de commandement ou sommation de payer avant mon départ serein du logement... Elle accepte également le tableau de décompte fait en excel qui n'importe qui peut y marquer ce qu'il veut fourni par l'agence. Pour accepter toutes ces pièces, la juge se base essentiellement sur l'existence de la reconnaissance de dette qui est une fausse (écrite sur ordinateur, non signée, je ne l'ai jamais vu et n'a aucune raison d'exister...).

    - Comment la juge accepte un tableau commun fait par Constatimmo (filiale de l'agence qui fait uniquement des diagnostics et état des lieux) avec des sommes de réparations locatives alors qu'il me semble que la jurisprudence exige que ces sommes soient justifiées par devis ou factures de professionnels du métier, pour par la suite pouvoir les retenir sur le dépôt de garantie?
    - Si l'avocat de la partie adverse a fourni un nouveau dossier avec des nouvelles pièces au tribunal mais ne me les a pas communiqués, n'est-ce pas une faute? (Au vu du fait que des pièces ont été prises en compte qui ne figurent pas du tout sur les conclusions que l'avocat de la partir adverse m'a signifié par huissier, il me semble que cela puisse être fortement le cas). En tout cas l'avocat de la partie adverse m'a simplement balancé les états des lieux quelques secondes avant l'audience...

    - L'avocat de la partie adverse a simplement justifié les sommes que je devais avec la signature du bail et le tableau en excel.
    - Est-ce que c'est normal par le principe d'équité de me condamner à 600€ selon l'article 700 du CPC sachant que j'ai été obligé de formuler opposition et passer par ce jugement pour connaître la raison de cette injonction de payer vu le silence de l'agence et de l'huissier à mes LRAR et à tous les justificatifs que j'ai présenté montrant ma bonne foi??




    Je ne parle même pas encore des PV de recherches infructueuses que j'ai justifié avec de la jurisprudence comme étant manifestement insuffisants. Mais voilà j'ai essayé de résumer au maximum mes questions du pourquoi que je trouve tout ceci pas très net... ce n'est pas non plus évident d'expliquer tout sans faire un pavé...
    Dernière modification par Arf13 ; 10/06/2018 à 18h24.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 912
    Bonjour
    Vous n'avez pas pu fournir les preuves de paiement des loyers au tribunal ?
    Vous êtes censé avoir encore vos relevés de compte ou alors c'était un compte commun
    Via la banque vous pouvez en demander des copies ce sera payant mais pour faire appel ce sera indispensable !
    Il vous faut en effet un Avocat et pour suivre le dossier vous avez peut être droit à l'Aide juridictionnelle
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18074
    Pierrejacques11 a trouvé ce message utile.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    20 641
    Comment la juge a accepté une lettre écrite sur ordinateur, non signée, non reconnue, comme preuve de reconnaissance de dette?
    - Comment la juge a refusé l'arrêté de compte locataire créditeur en ma faveur fournie par l'agence et moi même qui était la preuve que je suis partie sans aucune dette (ligne "quittancement non soldé vide")
    Le juge doit comprendre quelle preuve de l'un et de l'autre l'emportent.

    Qu'avez vous prouvé et avec quoi? Il ne suffit pas de dire non, non c'est pas vrai, mais le prouver.

    Comment la juge a accepté les états des lieux qui ne m'ont pas été fournis avant l'audience? Je l'ai signalé à la juge.
    Vous pouviez de mander un report. Avez vous demandé un report?

    Comment la juge accepte des lettres simple comme des mises en demeure valables, certaines datent de 2013 jusqu'à mi 2014, alors que les loyers en question ne sont que de mi 2014? Si j'étais autant redevable de quelque chose, j'aurai je pense déjà eu des problèmes de commandement ou sommation de payer avant mon départ serein du logement..
    Ces lettres étaient adressé au logement loué? A part d'énoncer que ce sont des faux (l'avez vous fait formellement) je ne vois pas comment contester.

    L'induction d'un commandement est une hypothèse, pas une obligation.

    Elle accepte également le tableau de décompte fait en excel qui n'importe qui peut y marquer ce qu'il veut fourni par l'agence.
    Quels sont vos preuvez en regard?

    Je ne parle même pas encore des PV de recherches infructueuses que j'ai justifié avec de la jurisprudence comme étant manifestement insuffisants.
    Quel est le problème avec le PV de recherche infructueuse puisque vous êtes à l'audience?
    je doute même de l'intérêt de les contester, sauf pour en refuser le paiement au titre des dépens sauf si ce sont eux qui mènent à une opposition.
    Dernière modification par ribould ; 10/06/2018 à 18h23.

  11. #11
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Le juge doit comprendre quelle preuve de l'un et de l'autre l'emportent.

    Qu'avez vous prouvé et avec quoi? Il ne suffit pas de dire non, non c'est pas vrai, mais le prouver.

    Si vous parlez des loyers impayés, j'ai fourni l'arrêté de compte locataire fourni 2 semaines après mon départ qui montre un solde créditeur en ma faveur et une ligne "quittancement non soldé" vide. Le juriste de l'association de consommateurs m'a dit que cela était une preuve irréfutable, surtout qu'elle était fournie par les deux parties. Que dès lors qu'une preuve plus importante qu'un tableau excel était fourni, c'était à l'agence de ramener une preuve plus probante....



    Vous pouviez de mander un report. Avez vous demandé un report?

    C'était ma troisième fois à 500km de chez moi. Chaque aller retour me coûte environ 200€ (train, logement, nourriture), je vous laisse imaginer que d'un côté je n'avais pas envie d'un report, et que d'un autre côté j'ai simplement dit à la juge que je ne détenais pas cette pièce et qu'elle ne figurait pas dans les conclusions et pièces de la partie adverse, qu'elle avait été présenté que quelques secondes avant l'audience et que de ce fait elle devrait être écartée. Je ne vois aucune raison pour demander un report juste parce que la partie adverse se présente avec une pièce qui devrait avoir été jugée irrecevable...?




    Ces lettres étaient adressé au logement loué? A part d'énoncer que ce sont des faux (l'avez vous fait formellement) je ne vois pas comment contester.

    Si vous parlez des soit disant mises en demeure, sont des simples feuilles A4 écrites sur ordinateur et non signées, en aucun cas personne ne peut savoir quand ces feuilles ont été rédigées et/ou envoyées, ou même si elles ont été envoyées.

    Si vous parlez de la lettre écrite en mon nom et de mon ex, c'est également une simple feuille A4 écrite sur ordinateur et non signée. Comment puis-je faire plus formellement que le signaler à un juge? C'est d'ailleurs ce que j'ai fait...
    Aucun LRAR justifie ces lettres...



    En gros, les accepter c'est accepter que demain je fais une lettre écrite sur ordinateur non signée me confirmant que vous me devez 10.000€, fournir 5 mises en demeure à votre encontre (jamais envoyées) de la même sorte, et que la juge vous dit "ah, bien, c'est une reconnaissance de dette valable et des mises en demeure valables!". C'est la porte ouverte à n'importe quoi, non?




    L'induction d'un commandement est une hypothèse, pas une obligation.

    Je vous l'accorde, mais si vous avez un locataire indélicat qui ne paie pas ses loyers pendant un an, vous aller juste lui envoyer des mises en demeure en lettre simple, et attendre que le locataire parte et change de logement pour intenter une action en justice contre lui, ou vous allez de suite prendre vos mesures...?
    Sachant que par la suite j'ai déménagé dans un autre logement où je n'ai eu absolument aucun impayé et dont j'ai les quittances de loyer...




    Quels sont vos preuvez en regard?

    Je suis d'accord que dans un premier temps, cela peut être une preuve par la force de la présomption (qui était le principe de l'injonction de payer). Par contre, dès lors que la partie adverse et vous même vous fournissez en mutuel accord car non contestée par aucune des parties un arrêté de compte locataire vide d'indus, accordé par l'agence, il me semble que la charge de la preuve retombe sur celui qui n'a fourni que des preuves en sa faveur émanant de soi même, non?


    C'est comme une personne qui vous fourni une facture, puis à la fin elle vous dit que vous n'avez pas payé car sur son tableau excel votre paiement n'y figure pas.... c'est aberrant, non?




    Quel est le problème avec le PV de recherche infructueuse puisque vous êtes à l'audience?
    je doute même de l'intérêt de les contester, sauf pour en refuser le paiement au titre des dépens sauf si ce sont eux qui mènent à une opposition.

    Le PV de recherches infructueuses, en gros, montre la mauvaise foi encore de la procédure. Et si le PV de recherches infructueuses est annulé, l'injonction de payer est donc nulle car non signifiée. Que, sans cela, ils ne peuvent pas avoir le titre exécutoire ni procéder à une saisie sur salaire.

    En gros, l'agence, la SCI et l'huissier ont été incapables de me retrouver pendant 3 ans, pour me signifier les dettes... sauf au moment de la saisie sur salaire.... là on m'a retrouvé, comme par magie, alors que je n'avais pas bougé depuis 3 ans!

    Un PV de recherches infructueuses n'a lieu d'être que lorsque le débiteur n'a ni lieu de résidence, ni lieu de travail connus... Or au moins mon travail était largement connu.
    Que ces diligences vont à l'encontre de la Cour de casssation, civile, chambre civile 2, 22 février 2012, 11-19.212, qui stipule qu'un huissier se doit de nommer les personnes physiques qu'il a interroge, que ce soit le voisinage, le personnel chez mon employeur qui a empêché d'avoir mon adresse ou me contacter directement ou empêché que je vienne à l'accueil recevoir la signification... sachant que je logeais chez des amis à l'adresse donnée à l'huissier et qu'ils me connaissaient bien comme les voisins proches avec qui on faisait des soirées, et pouvaient leur dire ma nouvelle adresse, ou de même pour mon employeur, ou qui lui a donné une fausse adresse comme quoi j'habitais sur Bordeaux (impossible, cela est à 900km d'où je travaillais!)... Bien comme à l'encontre de la 2eme chambre civile 19/11/2008 n. 07-19.472, qui stipule si le lieu de travail est connu, l'huissier doit s'y présenter plus qu'une seule fois.


    Il était physiquement impossible pour l'huissier de ne pas me trouver à mon travail...
    Qu'il a été constaté par la justice que certains huissiers marquent qu'ils ont entrepris des diligences sans les avoir réellement faites (et que c'est pour cela qu'ils doivent les détailler de plus en plus).
    Pour moi, ils ont fait exprès de ne pas me retrouver pour la signification de l'injonction de payer, histoire qu'après c'est beaucoup plus dur de se défendre 3 ou 4 ans après, et la preuve...


    Désolée pour le long post, j'essaie de m'expliquer ce qui n'est pas évident. Sachant que tout ce que je vous dit ici j'ai exposé à la juge.

    ---------- Message ajouté à 20h51 ---------- Précédent message à 20h36 ----------

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Bonjour
    Vous n'avez pas pu fournir les preuves de paiement des loyers au tribunal ?
    Vous êtes censé avoir encore vos relevés de compte ou alors c'était un compte commun
    Via la banque vous pouvez en demander des copies ce sera payant mais pour faire appel ce sera indispensable !
    Il vous faut en effet un Avocat et pour suivre le dossier vous avez peut être droit à l'Aide juridictionnelle
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18074

    J'ai fourni l'arrêté de compte locataire qui a été également fourni par la partie adverse qui montre un solde créditeur à ma faveur. Cet arrêté m'a été délivré 2 semaines après mon départ. Ligne "quittancement non soldé" vide.

    J'ai mes relevés de compte à moi, mais je suis séparée depuis 3 ans et divorcée depuis 2. Sur mon relevé ça correspond quelques sommes du tableau excel de l'agence, d'autres non... le problème, c'est que dans le couple des fois c'était moi qui payait, des fois mon ex-mari, des fois avec le compte commun (clôturé depuis 2 ans environ)... sur le tableau excel il apparaît que les virements étaient faits par chèque, mais je n'ai jamais eu de chèque. Mon ex est introuvable depuis au moins 1 an, on n'a même pas pu lui signifier le jugement final du divorce...
    Ce qui complique tout c'est que cette agence ne fournissait pas de quittance de loyer sauf à payer 2,5€ par mois, chose que nous faisons pas...
    Puis j'avoue, plein de papiers en commun du couple "ont été perdus" depuis la séparation (il a gardé tous nos papiers et nos meubles et électroménager, je me suis retrouvée à la rue sans rien.... je ne rigole pas... c'était très dur). J'ai dû refaire tout mon côté administratif.

    Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle car soit disant je gagne trop pour l'avoir.... mais je me retrouve à payer toutes les dettes de couple seule car monsieur a disparu.... pire, c'est que c'était des rachats de crédits à lui quand il était encore célibataire... oui, je sais, j'ai compris la leçon, je pensais bien faire au moment du mariage... il ne me reste pas grand chose à vivre en fin du mois...
    Pour me conseiller, j'étais aller voir un juriste de la CLCV qui m'a dit que malgré le fait d'avoir trop écrit sur mes conclusions, les arguments tenaient la route et que l'arrêté de compte locataire était une preuve plus probante qu'un simple tableau en excel et des lettres simples et j'en passe... j'avais payé 40€ et puis au final j'ai l'impression que je me suis faite tromper car au final mon dossier avait probablement plein de points faibles ou irrecevables.



    C'est pour cela que j'essaie d'avoir votre avis, est-ce que cela vaut le coup de ruiner le peu qu'il me reste pour aller en Cassation ou le jugement a été juste et conforme?
    Il semblerait que je ne puisse pas aller en appel car "4100€ , 3500 en principal, 600 en 700 du CPC plus intérêts" mais seulement la somme en principal compte?
    Si jamais le jugement est conforme, je demande juste à comprendre pourquoi...

  12. #12
    Membre Benjamin
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