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Discussion : Héritier sans succession : à qui appartient l'appartement

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,
    Je vous soumets un cas d'école d'un ami qui, dans sa copropriété, rencontre des problèmes avec un voisin. Jusque là rien de nouveau me direz-vous.

    Le voisin, vit dans 2 appartements contigus, réunis, dont l'un appartenait à son père, l'autre en indivision à ses parents.

    A priori, il n'y a pas eu de succession, les courriers arrivant toujours aux noms des parents décédés.

    Après recherches :

    Les 2 parents sont bien morts tous les 2 il y a plus de 10 ans (actes de décès Ok).
    Le syndic n'a aucune preuve de propriété de cette personne, elle refuse de se justifier.
    Les impôts sont toujours au nom des parents, d'après la dernière mise à jour de 2016
    Le document de la publicité foncière n'a pas enregistré de mutation depuis les années 60 et 70 pour les 2 appartements en question, date d'achat par les parents.
    Cette personne serait l'unique héritière (acte de dévolution successorale présenté très brièvement au syndic puis retiré avant copie).

    Cette personne s'affirme bel et bien propriétaire, soit disant les impôt seraient en retard dans leur mise à jour. Ce qui me paraît étrange....
    Je pense qu'aucune succession n'a été faite.


    Bref, pensez-vous que les impôts puissent fermer les yeux ?
    La succession n'est pas engagée automatiquement si un notaire rédige l'acte de dévolution successoral ?
    Si c'est bien l'unique héritier, peut-on le considérer comme propriétaire de fait et donc votant en AG ?

    Merci à tous pour vos conseils avisés.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour le syndic s'il n'a rien reçu comme notification ni un avis officiel de décès, il doit faire avec ce qu'il a surtout, si le SPF n'a rien enregistré.

    Par contre, le jour où l'occupant va vouloir vendre, il va y avoir souci et peut-être très gros soucis (à mon avis).

    Il y aura aussi soucis si un jour les charges ne sont plus payées.....

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour ce retour

    Effectivement rien n'est enregistré au SPF. ça m'étonne que l'administration ait autant de retard.
    A mon sens les courriers arrivent au nom des parents et au même endroit depuis 40 ans. Quand on a le même nom ça facilite.

    Du coup, en cas de non paiement, on se retourne vers qui ? le prétendu propriétaire ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    honnêtement, je n'en sais rien, mais à un moment donné la "supercherie" sera découverte car lorsqu'un huissier devra agir et si vous lui sussurez à l'oreille de vérifier l'état civil du copro (décédé), cela va certainement remuer dans les brancards.

    PS : en espérant qu'il n'y a pas (réellement) un cadavre dans les placards, cela s'est déjà vu.....

  5. #5
    Membre Cadet

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    Je ne pense pas qu'il y ait de cadavre heureusement, les actes de décès sont tout ce qu'il y a de plus "normaux".
    Reste qu’apparemment, les voisins reçoivent par erreur dans leur boite de temps à autre des courriers de banque et des impôts libellés au nom des parents.

    Les comptes bancaires courent toujours et il y a peut-être procuration.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par socotel Voir le message
    Les comptes bancaires courent toujours et il y a peut-être procuration.
    Bonjour
    La procuration s'éteint au décès !
    Par contre encore faut-il que la banque en soit informée

  7. #7
    Membre Cadet

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    A mon avis personne n'est informé, sauf les mairies qui ont enregistré les décès...

    L'acte de dévolution successoral a-t-il quelconque valeur, ci ce n'est identifier les ou les héritiers de façon formelle ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    et à la condition qu'il y ait eu un acte de dévolution successorale ; si les héritiers ne se font pas connaitre, aucun notaire ne bouge de son propre chef.... et donc aucun acte ne se fait...

    et c'est aux héritiers de faire arrêter les pensions, les comptes bancaires, etc...

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par rambouillet Voir le message
    et à la condition qu'il y ait eu un acte de dévolution successorale ; si les héritiers ne se font pas connaitre, aucun notaire ne bouge de son propre chef.... et donc aucun acte ne se fait...

    et c'est aux héritiers de faire arrêter les pensions, les comptes bancaires, etc...
    C'est en Corse ?

  10. #10
    Membre Cadet

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    L'acte vu par le syndic avait une date qui semblait cohérente par rapport à l'acte de décès du dernier parent vivant, dans lequel est stipulé qu'un notaire a pris acte du décès.

    Je pense qu'après cela, il ne s'est rien passé.

    SI le ou les héritiers ne font rien, il n'y a pas de lien automatique entre l'enregistrement par le notaire et la succession ?

    Je n'ai -fort heureusement- pas été à ce jour confronté à ce problème mais je croyais que la succession était "lancée" dès lors qu'un notaire était dans la boucle.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le Notaire n'a peut être pas été chargé de la succession il a peut être juste fait une attestation de notoriété !
    Ensuite si c'était le seul héritier il avait peut être la nue propriété et en effet juste le transfert à faire
    Par contre si les charges sont réglées via un compte d'un des parents décédé ??
    Là il faudrait que le Syndic réagisse (c'est de la fraude)

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    A priori, c'est bien le seul et unique héritier, d'après les voisins agés qui connaissaient les parents.

    Quand vous parlez de nue propriété, qu'est-ce que cela veut dire ?
    S'il y a eu juste le transfert, il a du y avoir la succession, le paiement des droits et surtout enregistrement aux hypothèques et aux impôts, non ?

    Plus de 10 ans de retard du fisc... on aurait pu être en Corse effectivement...

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    on ne sait toujours pas si les charges sont payées et par qui?


    le syndic doit commander la fiche des lots au SPF, ensuite il faudra expliquer au "prétendu hériter" que s'il ne contacte pas un notaire en urgence, le syndic ferait nommer un mandataire ad hoc



    pour qu'un notaire s'occupe d'une succession, il faut qu'il soit mandaté par un héritier et qu'une provision soit versé au notaire


    j'ai vu le cas où aucun des membres de la famille ( épouse et les 4 enfants) ne voulaient régler le notaire: en leur expliquant qu'on allait faire nommer un mandataire ad hoc....ils ont trouvé les ressources pour régler le notaire....




    le syndic peut aussi saisir le service des domaines et déclarer la succession en déshérence
    Dernière modification par Soleil51 ; 05/06/2018 à 22h17.

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    BonsoirLes charges sont payées par le prétendu propriétaire, pas de souci.
    Le syndic a bien demandé les éléments à la publicité foncière, c’est là qu’on s’est apercu que les appartements semblaient appartenir aux parents....
    On n’a pas de raison particulière de le dénoncer sauf que c’est un affreux personnage.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    La succession n'est pas en déshérence, puisqu'il y a un héritier parfaitement identifié : le descendant, qui est d'ailleurs acceptant tacite de la succession, puisqu'il a pris possession de son héritage : il est donc le nouveau propriétaire. Simplement, ce dernier ne fait aucune formalité de mutation de propriété.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    "les appartements semblaient appartenir aux parents": donc la fiche indique Mr et Mme x .


    rien ne dit qu'il n'y aurait pas un autre héritier: acte notariée avec reconnaissance paternelle , autre enfant qui pourrait prétendre à la succession


    quant au réglement des charges, le syndic doit s'assurer que le réglement est fait par le propriétaire en titre (Tracfin)

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si le syndic a en sa possession un acte de décès officiel (à sa place et pour se couvrir), il devrait faire une LRAR à celui qui paie pour lui demander un acte notarié de propriété du dit lot.

    S'il ne reçoit rien, il devrait faire la même chose au SPF....

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    si c'était les 2 parents, il doit y avoir 2 dossiers de succession...

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