Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

léger impayé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
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    Bjr,
    depuis 10 ans en location sans aucun problème de paiement (ma compagne et moi-même sommes co-locataires tous les 2), nous avons eu 1 mois de loyer d'août en retard par un simple oubli lié aux vacances + 3 jours de retard pour le mois de septembre.
    quelle surprise de recevoir, ma compagne et moi-même séparemment en tant que locataire, un commandement de payer sous les 2 mois avant procédure d'expulsion avec à la clé 150 euros de frais d'huissier pour chacun.
    de même, 2 jours plus tard, nous recevons également séparemment en tant que caution une sommation à payer sous les 48 heures avec à la clé 80 euros chacun à payer en frais d'huissier.
    il est à noter que ces actes d'huissier se sont croisés avec le règlement du mois d'août et qu'il ne reste aujourd'hui que le mois de septembre.
    depuis bon nombre d'années, nous payons les lyers vers le 15-20 du mois , certes alors que les loyers doivent de régler avant le 1er.
    par défaut et sans courrier de la part du propiétaire, celà semble ne jamais lui avoir causé de problème.
    Voilà donc pour le contexte.

    le pb et ma question sont les suivants:
    nous sommes poursuivis d'un côté en tant que locataire avec obligation de régler sous 2 mois avant procédure d'explusion; et sommes attaqués de l'autre côté en tant que caution avec obligation de régler sous 48 heures.
    n'y a-t-il pas un paradoxe quelque part étant donné que nous jouons les 2 rôles et ces procédures ne sont-elles pas limites?
    quelle procédure prime? Devrons-nous payer tous les frais d'huissier?
    bien que non exempts de reproches (minimes malgré tout me semble-t-il) n'y a-t-il pas de l'abus moralement parlant dans ces procédures?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    vous payez l'impayé, pas les frais d'huissier. si vous n'avez pas eu de rappel par LRAR avant ce commandement, vous ne payez pas ces frais.

    et à votre place, j'ai une sérieuse et ferme conversation avec mon bailleur ... car après 10 ans c'est inacceptable d'être traité comme cela. en tout cas, de votre coté, si qq chose ne va plus, vous connaissez la demarche à faire à son égard

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
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    200
    En voilà une réponse comme je les aimes !
    Mais comment justifier le non-paiement des frais d'huissier en l'absence de LRAR? Y a-t-il un article de loi où des références?
    Sur la question d'être à la fois locataires et cautions de nous-mêmes apparemment , avez-vous un avis?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Je dois avouer que j'ai un doute maintenant pour les frais d'actes ...
    je vérifie et je reviens !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Que dit votre bail pour les cautions ?
    N'étaient - ce pas vos parents ?
    Pour les frais du commandement de payer ils sont à charge du locataire
    Voir :
    Les impayés de loyer :

    Vous ne contestez pas la somme réclamée et vous payez la totalité de la dette et les frais d'actes d'huissier, avant la fin du délai de 2 mois : la procédure prend fin et le bail se poursuit.
    et :
    Dossier : Le paiement des loyers

    Le propriétaire doit faire délivrer par un huissier un commandement de payer indiquant le montant des sommes réclamées remis en main propre au locataire. Sous peine de nullité, le commandement de payer doit faire figurer dans son intégralité l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui informe notamment le locataire sur les aides et les délais de recours possibles. L'article 6 de la loi du 31 mai 1990, modifiée par la loi du 29 juillet 1998, doit être également reproduit, il indique l'adresse du Fonds de Solidarité Logement auquel le locataire peut s'adresser. Le coût du commandement de payer sera supporté par le débiteur c'est à dire le locataire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/09/2007 à 09h55.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    ou bien vous êtes locataires tous les deux.
    et dasn ce cas, si caution l'un pour l'autre, c'est que vous n'etes pas solidaries des paiements. sinon c'est incompatible ...

    regardez votre bail.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    200
    En fait (je viens de ressortir mon contrat de location poussiéreux), tout en étant co-locataire, nous sommes chacun caution personnelle et solidaire de l'autre; petit détail que j'avais oublié.
    celà ne me dit pas pour autant ce qui peux se passer concernant les 2 délais différents accordés selon la casquette que nous portons (locataire ou caution).

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Sur combien de renouvellement de baux êtes vous engagés ?
    en général c'est maxi deux soit 9 ans ...et si vous êtes depuis 10 ans il n'y a plus de recours ...sur la personne caution
    Dernière modification par Marieke ; 18/09/2007 à 12h02.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    en plus il n'y a aucun intérêt ... puisque vous êtes dejà solidaires des paiements. on ne peut pas se retourner 2 fois contre la même personne
    ou bien elle est solvable et peut payer (quitte à declencher procédure judiciaire) ou bien elle est insolvable et dans les 2 cas, on court après du vent ....

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