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Discussion : Servitude et travaux

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    notre voisin (fond propriétaire de la servitude) voudrait faire des travaux, et poser du goudron sur les 4m du droit de passage.
    Cette servitude est actuellement constituée de dalles et d'herbes, mais est très bien entretenue par nous (fond serviteur de la servitude). Le passage se fait ainsi parfaitement, et c'est comme ça depuis plus de 20 ans.

    La servitude frappe des parcelles dont nous sommes propriétaires, et nous ne souhaiterions pas ces travaux et ce goudronnage (60m), la 1ere des raisons est que nous ne pourrions pas participer financièrement. Nous n'avons pas les mêmes moyens que notre voisin (les autres raisons : nous sentir moins chez nous, esthétiquement nous préférons l'herbes et nos dalles, nous avons des enfants en bas âge qui aiment bien jouer sur notre propriété, et donc une configuration herbe/dalles est plus propice à une vitesse plus basse des véhicules)

    - mon voisin peut il m'obliger à faire ces travaux sur ma propriété à cause de la servitude ?
    - si oui, ces travaux seront-ils exclusivement à ses frais ?
    - peut il m'empêcher de rentrer dans ma propriété pendant les travaux ?

    Dernière question : puis-je contester l'existence même de cette servitude sachant que le tracé de 4m de large traverse des parcelles non frappées par cette servitude (jusqu'à 90 cm par endroit) ? Les 4m ne peuvent être respectés à cet endroit = usage impossible ?

    Je vous remercie d'avance pour vos réponses!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Pas clair du tout votre message, on parle de fond dominant et de fond servant pour une servitude. Pour la partie qui est chez vous, vous devez le passage, et ne rien faire pour l'obstruer. Vous n'avez pas à accepter que votre voisin qui utilise ce passage, se permette de faire des travaux sans votre accord. Pour la partie qui est chez lui, il peut bituminer si cela ne crée pas des nuisances (écoulement des eaux de pluie par exemple).
    Dernière question : puis-je contester l'existence même de cette servitude sachant que le tracé de 4m de large traverse des parcelles non frappées par cette servitude (jusqu'à 90 cm par endroit) ? Les 4m ne peuvent être respectés à cet endroit = usage impossible ?
    S'il n'est plus possible d'utiliser la servitude, il y a peut-être la possibilité de la faire éteindre.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse,

    effectivement je n'ai pas utilisé les bons termes : je suis fond servant, et mon voisin est fond dominant.
    La servitude passe par plusieurs parcelles qui m'appartiennent toute.

    On m'a parlé d'une jurisprudence concernant des travaux de bitumage qui donnerait raison au fond dominant, même si le fond servant n'est pas d'accord.. (le fond servant n'est pas obligé de participer financièrement)
    Vous me confirmez qu'il y a donc tout de même possibilité de refuser ces travaux ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Je suppose que c'est au fond dominant qu'incombe l'entretien ? Entre entretenir un chemin, et imposer à son propriétaire un goudronnage, même si c'est lui qui paye, vous êtes chez vous, et avez le droit de refuser si ça ne vous convient pas. Je ne connais pas de jurisprudence qui indique le contraire. Relisez l'acte de servitude avec les différentes clauses.
    Envoyez un RAR à votre voisin stipulant qu'il ne doit faire aucune modification qui pourrait aggraver la charge du fond servant. Voir >> art 702 du code civil <<
    Dernière modification par July ; 01/06/2018 à 18h39. Motif: ajout
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Mon principale objectif est d'essayer de contester / supprimer cette servitude, car dans le texte, celle-ci passe par des parcelles non frappées de la servitude.
    Alors qu'il est écrit 4m de large sur tout le tracé de la servitude, ces 4m ne peuvent dont être respecté. Je ne vois que 2 options :
    - la servitude doit être purement supprimée
    - la largeur sera réduite aux niveaux des parcelles non concernées (exemple : à l'entrée de la servitude il n'y aura que 3m de passage, compliqué si le PLU de la commune nécessite 4m pour un camion de pompier)

    Je vous laisse à vos avis, merci et bonne soirée

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Citation Envoyé par mister-groove Voir le message
    notre voisin (fond propriétaire de la servitude) voudrait faire des travaux, et poser du goudron sur les 4m du droit de passage.
    Cette servitude est actuellement constituée de dalles et d'herbes, mais est très bien entretenue par nous (fond serviteur de la servitude). Le passage se fait ainsi parfaitement, et c'est comme ça depuis plus de 20 ans.

    La servitude frappe des parcelles dont nous sommes propriétaires, et nous ne souhaiterions pas ces travaux et ce goudronnage (60m), la 1ere des raisons est que nous ne pourrions pas participer financièrement.
    Il y a un souci dans votre descriptif , c'est vous le propriétaire (fonds servant) et pas eux

    Citation Envoyé par mister-groove Voir le message
    Nous n'avons pas les mêmes moyens que notre voisin (les autres raisons : nous sentir moins chez nous, esthétiquement nous préférons l'herbes et nos dalles, nous avons des enfants en bas âge qui aiment bien jouer sur notre propriété, et donc une configuration herbe/dalles est plus propice à une vitesse plus basse des véhicules)
    Sauf que des enfants surtout en bas age n'ont rien à faire sur une servitude de passage
    Pourquoi n'est-elle pas sécurisée et séparée de votre jardin ??

    Ensuite si les actes disent 4 m vous ne pouvez pas en diminuer la largeur , y compris niveau portail

    Il faudrait savoir ce que disent donc les actes pour l'entretien de la servitude , à la charge du fonds dominant en général
    Du moment que c'est bien entretenu et praticable en tout temps il n'y a pas de raison de bitumer qu'il bitume chez lui s'il en a envie mais pas la servitude

    Quant à supprimer la servitude si établie pour enclave vous ne pouvez la supprimer
    Dernière modification par Marieke ; 01/06/2018 à 23h52.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Sauf que des enfants surtout en bas age n'ont rien à faire sur une servitude de passage
    Pourquoi n'est-elle pas sécurisée et séparée de votre jardin ??
    le passage est utilisé 2x par an depuis que nous sommes là.


    Ensuite si les actes disent 4 m vous ne pouvez pas en diminuer la largeur , y compris niveau portail
    Donc pour vous une servitude qui passe par une parcelle non frappée de servitude est autorisée?? Si vous pouviez développer la dessus. Mon assistance juridique m'a dit le contraire.

    Il faudrait savoir ce que disent donc les actes pour l'entretien de la servitude , à la charge du fonds dominant en général
    Rien n'est dit, donc effectivement ça doit etre au voisin, fond dominant, d'entretenir.


    Du moment que c'est bien entretenu et praticable en tout temps il n'y a pas de raison de bitumer qu'il bitume chez lui s'il en a envie mais pas la servitude

    Quant à supprimer la servitude si établie pour enclave vous ne pouvez la supprimer
    C'est une servitude par acte notarié, mais pour une parcelle non enclavée. (il peut passer ailleurs pour rejoindre la route)
    Le voisin a posé un permis de construire, en attente de validation. Si le PLU de la commune demande 4m de passage, il ne les aura pas à cause des parcelles non frappée de la servitude traversée par celle ci.

    Bonne journée
    Dernière modification par mister-groove ; 02/06/2018 à 09h47.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le voisin a posé un permis de construire, en attente de validation. Si le PLU de la commune demande 4m de passage, il ne les aura pas à cause des parcelles non frappée de la servitude traversée par celle ci.
    Il a posé un permis de construire avec un passage qui ne respecte pas le PLU (4 m) ?
    Il sera refusé.
    Il risque par contre de partir ensuite sur une procédure de désenclavement.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mister-groove Voir le message
    Donc pour vous une servitude qui passe par une parcelle non frappée de servitude est autorisée?? Si vous pouviez développer la dessus. Mon assistance juridique m'a dit le contraire.
    Comment ça ??
    Vous dites que vous êtes fonds servant et qu'il y a un acte !
    Pourquoi parlez vous de parcelle sans servitude ??
    A moins qu'il y en ait d'autres concernées que celle dont vous parlez ?
    Que dit l'acte de création et pas uniquement celui de la parcelle asservie dont vous parlez ?
    Il faut vérifier car si on octroie une servitude de passage surtout conventionnelle (payante) c'est sur tout le trajet donc il faut vérifier


    Citation Envoyé par mister-groove Voir le message
    C'est une servitude par acte notarié, mais pour une parcelle non enclavée. (il peut passer ailleurs pour rejoindre la route)
    Donc servitude conventionnelle qui ne peut s'éteindre sauf accord du bénéficiaire et qui est indépendante d'une enclave !
    Dernière modification par Marieke ; 02/06/2018 à 12h45.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Comment ça ??
    Vous dites que vous êtes fonds servant et qu'il y a un acte !
    Pourquoi parlez vous de parcelle sans servitude ??
    Sur l'acte notarié, il est stipulé une servitude de 4m de large en partant du mur à gauche, et qui frappe les parcelles 1, 2, 3 et 4 (tout ça est donc écrit sur l'acte).
    Le problèmes c'est sur ce tracé, la servitude passe par les parcelles 5 et 6, qui elles ne sont pas frappées de servitude.

    Voilà le problème.

    Exemple : à l'entrée de la servitude le long du mur, il y a la parcelle 5 qui fait 1mx1m = pour moi il ne reste donc que 3m de passage, car cette parcelle n'est soumise à aucun droit de passage excepté le notre (c'est ce que j'ai vu avec notre assistance juridique)

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous donniez des précisions dès le début et expliquiez clairement la situation !
    La 6 est où ?
    Il faut vérifier déjà si les parcelles 5 et 6 existaient au moment de la création de la servitude car c'est improbable qu'il y ait eu oubli surtout si c'est à l'entrée de la servitude de passage !
    Dans ce cas elle n'aurait aucun intérêt !
    N'est ce pas soit une renumérotation ou une erreur ?
    Dernière modification par Marieke ; 02/06/2018 à 12h50.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    désolé si cela ne paraissait pas clair...

    C'est pourtant très probable que ces parcelles existaient lors la création. La parcelle 6 c'est même sûr et certain.
    Après, tout est bien précisé sur notre acte de vente par rapport à la servitude et son tracé, les parcelles frappées de la servitude (1, 2, 3 et 4), et les parcelles non-frappées (5 et 6).

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et bien barrez la parcelle 6, puisque votre voisin a un autre accès, et n'est pas enclavé.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par mister-groove Voir le message
    désolé si cela ne paraissait pas clair...

    C'est pourtant très probable que ces parcelles existaient lors la création. La parcelle 6 c'est même sûr et certain.
    Après, tout est bien précisé sur notre acte de vente par rapport à la servitude et son tracé, les parcelles frappées de la servitude (1, 2, 3 et 4), et les parcelles non-frappées (5 et 6).
    Votre acte parle des 5 et 6 ??
    Quand avez vous acheté , vous dites que la servitude existe depuis 20 ans il faut remonter à l'acte de création il peut très bien y avoir eu des renumérotations entretemps si division !

    ---------- Message ajouté à 13h14 ---------- Précédent message à 13h13 ----------

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Et bien barrez la parcelle 6, puisque votre voisin a un autre accès, et n'est pas enclavé.
    C'est un peu court tout de même JULY comme procédé et il s'agit de mini parcelles (du moins la 5 , la 6 on ne sait pas ) apparemment

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour la parcelle 6, j'attend la réponse du notaire comme quoi elle n'aurait pas de spécificité qui nous aurait échappé par rapport à la servitude.

    Encore une fois sur l'acte de vente, les parcelles 6 et 5 ne sont pas frappées de la servitude, c'est également le cas sur l'acte notarié de servitude de la création!

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par mister-groove Voir le message
    Pour la parcelle 6, j'attend la réponse du notaire comme quoi elle n'aurait pas de spécificité qui nous aurait échappé par rapport à la servitude.

    Encore une fois sur l'acte de vente, les parcelles 6 et 5 ne sont pas frappées de la servitude, c'est également le cas sur l'acte notarié de servitude de la création!
    Et comment le Notaire explique cette situation ??


    Que dit exactement l'acte de création ?

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