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Discussion : individualisation des frais de chauffage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Habitant en immeuble dans une copropriété, un audit énergétique a été effectué par le syndic. Il est envisagé d'individualiser en 2019 les frais de chauffage car nous avons une chaufferie collective, mais ce n'est pas encore voté. Actuellement la répartition se fait "aux tantièmes".
    Je suis inquiet car j'habite un dernier étage et je crains dans l'avenir de devoir payer une grosse consommation. En effet, l'immeuble a une cinquantaine d'années et l'isolation n'est pas performante (toiture terrasse).
    Que puis-je faire ?
    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le fait d'habiter un dernier étage d'un immeuble d'habitations comporte des avantages (d'où un prix plus élevé et des charges plus élevées) mais également des inconvénients.
    mais en matière de chauffage, tous les logements ne sont pas équivalents, ainsi l'exposition au nord, les appartements du rez de chaussée sont reviennent plus cher à chauffer.
    l'individualisation du chauffage va permettre une individualisation des charges donc une répartition plus équitable.
    vous pouvez consulter ce lien:
    https://www.60millions-mag.com/2017/...uestions-11009
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour,
    En remontant le fil du lien, je m'aperçois que la situation est plus compliquée que prévu.
    Notre installation de chauffage étant "verticale" et non "horizontale", seuls des répartiteurs RFC seraient installés.
    Or d'après l'avis de l'UFC Que Choisir du 19/06/2016, ces appareils sont "hors-jeu". Cet avis est accompagné des précisions apportées par l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) en juin 2016 après la parution du décret 2016-710 du 30/05/2016. Ces appareils sont sujets à caution.
    Y a t'il des précisions depuis ? Des jurisprudences éclairant la situation?
    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    le fait d'habiter un dernier étage d'un immeuble d'habitations comporte des avantages (d'où un prix plus élevé et des charges plus élevées) mais également des inconvénients.
    Les avantages d'être au dernier (quand vous avez un ascenseur) vous les payez déjà dans vos tantièmes, donc je ne vois pas pourquoi vous devriez les payer deux fois...


    l'individualisation du chauffage va permettre une individualisation des charges donc une répartition plus équitable.
    Nombreux sont ceux qui contestent que cette individualisation soit équitable, du fait justement que selon où vous êtes dans l'immeuble, vous n'aurez pas la même consommation pour maintenir la même surface à une même température. Dans un gros immeuble, il arrive que les lots du milieu n'aient même pas besoin de chauffer, et donc coupent leurs radiateurs lorsque possible, ou entrouvrent leurs fenêtres si impossible...


    Une grosse association de copropriétaires notamment, que vous trouverez sur le net, est vent debout contre cette individualisation. Contactez les.
    Dernière modification par Ermeline ; 02/06/2018 à 12h26.

  5. #5
    Pilier Junior

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    de nombreuses copropriétés qui avaient voté en ce sens...reviennent sur la décision

  6. #6
    Pilier Sénior

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    que chacun ait des avis divergents et pertinents sur ce sujet est possible mais à ce jour, la réglementation doit s'appliquer.
    cette obligation résulte de la loi pour la transition énergétique votée par notre parlement.
    et comme nous sommes sur un site de conseils juridiques, il vaut mieux s'en tenir à ce prévoit la loi.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Parfois aussi les lois changent , comme l'obligation sans dispense de mise en concurrence du syndic.

    Donc perso je ne trouve pas anormal de donner TOUTES les infos….. après chacun en fait ce qu'il veut.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    que chacun ait des avis divergents et pertinents sur ce sujet est possible mais à ce jour, la réglementation doit s'appliquer.
    cette obligation résulte de la loi pour la transition énergétique votée par notre parlement.
    et comme nous sommes sur un site de conseils juridiques, il vaut mieux s'en tenir à ce prévoit la loi.
    Je suis tout à fait d'accord avec l'esprit de la loi qui est d'encourager l'économie d'énergie, et j'en suis le premier satisfait, bien évidemment.
    Le législateur a en outre prévu dans son texte les situations où il n'est pas possible de mesurer la quantité de chaleur réellement consommée (art R241-8, 2°)
    Et dans mon cas, les RFC proposés ne mesurent pas une quantité de chaleur consommée mais une ou des températures suivant le modèle, ce qui n'est pas la même unité physique ai-je appris à l'école (à mon époque lointaine!).
    Unité de chaleur = unité d'énergie : le Joule (J) ou plus couramment le kWh.
    Unité de température = le degré Celsius °C ou le Kelvin K.
    J'aimerais avoir ainsi un éclairage sur la question.
    Cdt

  9. #9
    Pilier Sénior

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    il ne faut pas oublier que la loi a prévu des sanctions en cas de non-respect de cette obligation, en application des article L242-2,L242-3 et L242-3 du code de l'énergie.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Je trouve injuste que l'application telle quelle de cette loi favorise les appartements les mieux exposés. Ceci est en contradiction avec le principe d'égalité cher à notre beau pays.

    Cdt

  11. #11
    Pilier Sénior

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    il faut poser la question à votre député et à votre sénateur.
    mais dans votre cas, vous devriez payer ce que vous consommez pour votre chauffage, sur le principe c'est équitable.
    ensuite si on suit votre raisonnement, l'égalité voudrait que les gens habitant dans des régions chaudes paient un peu du chauffage des personnes habitant dans les régions froides.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Pour l'égalité, je ne suis pas opposé à ce que vous dites. Tout autant qu'à l'inverse, les gens des régions froides participent à la facture de climatisation qui s'alourdit d'été en été (il n'est pas loin le temps où se rafraîchir sera plus onéreux que se chauffer, suivant l'évolution du réchauffement climatique).
    Lors de l'achat de mon appartement, j'ai accepté le règlement de copropriété et le principe simple de répartition "à la surface habitée" de ma facture de chauffage. Sur cette base, j'ai également admis que les personnes âgées se chauffent plus que les autres, ce qui me semble normal. Cela s'appelle la solidarité (c'est d'ailleurs la base de la copropriété). N'est-ce pas le 2ème principe de notre beau pays, la fraternité ?
    A contrario, je trouverais injuste que le voisin d'en dessous coupe son chauffage l'hiver, étant chauffé par les autres (cela s'appelle le vol de chaleur) et voit sa facture bien réduite. Ce serait l'inverse pour moi, bien évidemment.

    Quels sont alors les mécanismes de compensation susceptibles d'équilibrer les inégalités lors de la mise en place de ces appareils?

    Cdt

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Faire payer à chaque copropriétaire sa propre consommation n'a rien d'inégalitaire ; au contraire, il n'est pas normal que ce soient les propriétaires des logements mieux orientés ou mieux isolés (qui ont souvent payé leur logement plus cher à l'achat pour tenir compte de cet avantage) qui doivent payer plus pour compenser les dépenses des logements moins bien orientés ou pour des personnes qui veulent vivre dans un logement surchauffé.

    La seule chose que vous pourriez contester, c'est le changement des règles convenues lorsque vous avez acheté cet appartement ; mais comme il s'agit de l'application de textes de loi, vous n'aurez pas le choix et serez obligés de subir cette modification. C'est comme pour les possesseurs de véhicules diesel qui ont acheté ce type de véhicule en fonction du prix du gasoil et qui au fil des mois ont vu le prix du carburant augmenter et s'envoler l'avantage espéré en achetant ce type de voiture.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    albert13DJ,
    la notion d'égalité que vous invoquez s'entend pour les personnes placées dans la même situation.
    vous ne pouvez donc comparer la situation d'un occupant d'appartement situé au dernier étage exposé plein nord avec un occupant situé au milieu de l'immeuble exposé plein sud.
    il y a une différence entre égalité et la péréquation de certains tarifs réglementés comme en électricité.
    avec le même fournisseur de services, il y a des différences tarifaires selon la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat et généralement, plus vous êtes anciens clients, plus vous payez cher.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie pour tous ces éclairages éminemment pédagogiques.
    Il ne me reste plus ... qu'à déménager.

    Cdt

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