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Vente logement indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    3
    Quelles sont les conditions à réunir pour obliger le co-indivisaire d'une maison à vendre sa part ?
    Un courrier dans lequel il donne son accord peut il être considéré par le tribunal comme une promesse de vente ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 705
    Nul n'est tenu à l'indivision ( Code Civil art 815), tout indivisaire peut demander à tout moment la vente, si vous avez un écrit cela devrait être encore plus facile, montrez cela déja au Notaire, avant d'en arriver au Tribunal, il vous conseillera.

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