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Discussion : Faire un recours gracieux dès l'affichage en mairie - sans attendre affichage terrain

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,


    Mon voisin vient de recevoir un accord concernant un permis de construire, l'arrêté est affiché en mairie mais mon voisin tarde à afficher le panneau réglementaire sur le terrain.
    Or, au vu du dossier, je souhaite effectuer un recours gracieux auprès du maire.



    Considérant que l'affichage sur le terrain d'une autorisation d'urbanisme doit être effectué dès la notification de cette autorisation au pétitionnaire, peut-on effectuer une recours gracieux envers l'autorisation dès son affichage en mairie + 15 jours et ce sans attendre l'affichage sur le terrain ?


    Il me semble que oui puisque cela est dans l'intérêt de toutes les parties mais je ne souhaite pas faire d'erreur qui pourrait rendre le recours gracieux caduc (ce qui poserait problème pour un éventuel recours contentieux). Je ne souhaite pas, a contrario, surveiller en permanence les affichages de mon voisin pour détecter quand le fameux permis sera affiché (il a déjà plueieurs autorisations d'affichées, il faut donc s'approcher et lire pour savoir de quoi il s'agit).



    Merci par avance pour vos réponses,


    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour d'autres que moi seront mieux répondre à cette question, je vous donne mon avis. Pourquoi ne pas contester (recours gracieux à la mairie qui a donné cette autorisation). Si votre recours est argumenté (non-respect des règles d'urbanisme etc…), vous demandez à la mairie de retirer cette autorisation. Vous devez envoyer un courrier RAR à la mairie, ainsi qu'au bénéficiaire. La mairie a deux mois pour retirer, ou alors ce sera un rejet tacite. Dans ce cas, deux mois s'offre encore à vous pour saisir le tribunal administratif.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse mais vous ne répondez pas précisément à ma question.


    Je compte bien contester et le recours est déjà prêt. La question est de savoir si il est recevable en l'absence d'affichage sur le terrain ? (permis accordé à la mi-mai affiché en mairie).


    En effet s'il n'est pas recevable la mairie pourrait ne pas donner de réponse, au bout de deux mois je me dirais "Bon, le recours est implicitement refusé, passons au recours contentieux".

    Mais alors, au dépôt du recours contentieux le juge me dirait : "votre recours gracieux était caduc donc réputé n'avoir pas existé. Par conséquent le délai de recours contentieux n'a pas été suspendu et est désormais forclos, au revoir monsieur ..."


    Voilà la question que je me pose.
    Merci encore
    Dernière modification par Jules Devil ; 29/05/2018 à 16h19. Motif: formules de politesse manquantes

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le défaut d'affichage sur le terrain, vous permet d'avoir un délai plus long pour exercer votre recours. Le plus tard avant deux mois d'un affichage conforme continue. Le point de départ, c'est quand vous avez connaissance de l'autorisation que vous avez consulté en mairie.
    S'il y a des irrégularités, la préfecture devrait agir d'elle-même. Je ne connais pas vos motifs. Selon, essayez dans les temps, de faire agir la préfecture (c'est elle qui saisira la juridiction administrative). Plutôt que vous particulier. Perso j'ai une très mauvaise expérience de cette juridiction, très longue, et très technique, à moins d'avoir un avocat très pointu dans ce domaine.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse qui me convient beaucoup



    Donc vous me conseillez de faire un recours hiérarchique directement au préfet ?


    Nous nous posions la même question puisque nous avons déjà échangé plusieurs courriers avec la mairie et que le permis modificatif accordé ne vient pas régulariser certaines irrégularités (ou non-conformités) déjà signalées (il vient corriger un empiètement mais pas le reste). Notre objectif n'est pas d'empêcher les travaux de se faire mais d'obliger notre voisin et la mairie à les faire dans les règles.
    Et nous avons l'impression que la mairie traîne du pied (difficile pour elle de ménager la chèvre et le chou).



    En fait nous souhaitions initialement saisir directement le tribunal administratif mais nous avons vu que bien souvent le juge demande de déjà déposer un recours gracieux .... d'où ma question initiale.



    Merci encore pour vos conseils.


    JD

  6. #6
    Pilier Junior

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    Et certains font les travaux en se dispensant de l'affichage (c'est seulement puni d'une contravention de cinquième classe et tous les PV que j'ai dressés pour ça n'ont pas abouti). Donc n'attendez pas. L'acte est signé donc deux mois.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Stéphane, il n'y a plus de contravention en la matière depuis fort fort longtemps : la seule sanction est le délai de recours prolongé

    Jules, ce n'est pas un recours hiérarchique mais une demande de déféré préfectoral, à notifier à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire
    et pour répondre directement à votre question : oui, vous pouvez faire un recours gracieux dès affichage en mairie ; vous ne pourrez alors plus bénéficier du défaut d'affichage sur le terrain pour retarder votre recours contentieux, mais ça ne change rien d'autre.

    July, faire croire à l'utilité des demande de déféré préfectoral -hors effet sur les délais de recours contentieux-... c'est peut-être mal connaitre la charge de travail du service de controle de légalité ... qui controle les actes des collectivités... mais pas tous
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 29/05/2018 à 18h04.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    Stéphane, il n'y a plus de contravention en la matière depuis fort fort longtemps : la seule sanction est le délai de recours prolongé
    Mais ça fait bien trop longtemps que je suis sur la touche, en arrêt maladie
    Change ton regard et le monde changera

  9. #9
    Pilier Sénior

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    la touche n'empêche pas d'aller feuilleter le code dans légifrance parce que depuis 2007, il y a quand même eu ... quelques changements

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci à tous pour vos réponses,
    Nous réflechissons à vos différentes remarques ....
    Dernière modification par Jules Devil ; 30/05/2018 à 14h33.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    ça n'existe pas.

  12. #12
    Membre Cadet

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    L'edit de mon poste précédent a supprimé :
    "Nous allons donc faire un recours hiérarchique"


    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Comme il vous l'a été indiqué précédemment, ce n'est pas un recours hiérarchique, mais un déféré préfectoral. D'ailleurs pour faire retirer l'autorisation, si la mairie ne le fait pas, la préfecture saisi le tribunal administratif.
    Ps: HS bien que: je ne connais pas la relation qui existe entre votre mairie et la préfecture. Si mauvaise, (politique...) cela peut vous aider.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Comme il vous l'a été indiqué précédemment, ce n'est pas un recours hiérarchique, mais un déféré préfectoral.
    non, une demande de déféré préfectoral
    D'ailleurs pour faire retirer l'autorisation
    après un très éventuel recours gracieux du préfet lui même
    , si la mairie ne le fait pas, la préfecture saisi
    très éventuellement
    le tribunal administratif.
    l'opportunité du déféré relève du pouvoir propre du préfet ; il est rarissime qu'il accède à la demande d'un tiers

    la demande de déféré préfectoral s'inscrit donc nécessairement dans une stratégie pré-contentieuse réfléchie.

    et elle doit s'accompagner d'une notification au bénéficiaire et à l'auteur de l'acte

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    A quoi peut donc (éventuellement) servir cette demande d'un éventuel déféré préfectoral?


    A part gagner peut-etre du temps?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    gagner du temps... et disposer d'une analyse de la demande par le service qui l'a instruite...

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Emmanuel.

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci Emmanuel pour le (manifeste ?) retour d'expérience qui nous permet d'anticiper les éventuelles futures suites qui seront données.
    Qui nous permet par ailleurs de bien comprendre qu'il y a une différence entre la théorie des textes et la pratique mise en oeuvre (à cause engorgement services administratifs + recours trop nombreux).
    Dans le cas présent notre crainte ne vient pas du fond de notre requête mais de sa forme : nous avons peur (car pas d'avocat) de commettre un vice de procédure donc la demande de déféré préfectoral nous semblait être un bon compromis car moins rigoriste du point de vue la forme (même si notre requête prendra la même forme que celle initialement destinée au juge administratif : intérêt à agir, illégalité externe, interne etc...)


    Merci beaucoup !

    ---------- Message ajouté à 19h28 ---------- Précédent message à 19h18 ----------

    Euh ... en tant que demandeur disposerais-je nécessairement de l'analyse de la demande de déféré préféctoral par le service qui l'a instruite (les services de la préfecture si j'ai bien suivi ...) ?
    Il me semblait que la préfecture pouvait donner un refus implicite à notre demande de déféré préféctoral ?


    Merci.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    La préfecture n'agira éventuellement que sur le volet légal de l'autorisation. Dans un premier temps gracieusement auprès de la mairie, puis éventuellement au tribunal administratif.
    Cela sera en fonction de leur disponibilité, et de leur relation avec la municipalité. S'il y a déjà des dossiers conflictuels entre la mairie et la préfecture, cela les motivera davantage à analyser ce qui a été fait.
    Par contre aller au tribunal administratif sans une grosse pointure en urbanisme, c'est carrément suicidaire.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jules Devil Voir le message
    Dans le cas présent notre crainte ne vient pas du fond de notre requête mais de sa forme : nous avons peur (car pas d'avocat) de commettre un vice de procédure donc la demande de déféré préfectoral nous semblait être un bon compromis car moins rigoriste du point de vue la forme
    le formalisme du recours gracieux n'est pas différent de celui de la demande de déféré : seules les notifications à faire sont différentes
    (même si notre requête prendra la même forme que celle initialement destinée au juge administratif : intérêt à agir, illégalité externe, interne etc...)
    au stade du recours administratif (gracieux ou par demande de déféré), tout ça n'est pas obligatoire
    Euh ... en tant que demandeur disposerais-je nécessairement de l'analyse de la demande de déféré préféctoral par le service qui l'a instruite (les services de la préfecture si j'ai bien suivi ...) ?
    Il me semblait que la préfecture pouvait donner un refus implicite à notre demande de déféré préféctoral ?
    le caractère implicite du refus n'implique pas nécessairement une absence d'instruction et les pièces d'instruction sont communicables à compter de la décision prise, fut-elle tacite

    et je m'arrêterai là : un avocat est, d'après July, indispensable au tribunal... il est à mon sens très utile également en pré-contentieux, ne serait-ce qu'en raison de l'en-tête des courriers qu'il adresse à l'administration

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ajouterai qu'au tribunal administratif, si l'on n'y va pas dès le départ avec un avocat bien calé dans ce domaine, il y a tout un protocole et des formalités obligatoires que seule une personne compétente peut connaitre. Vous risqueriez dès le départ d'être débouté. S'il y a une faille, la partie adverse ne manquera pas de faire valoir que votre recours est entaché de vice de forme, et que le recours n'est pas recevable. Même si sur le fond vous avez raison, et bien vous n'aurez plus qu'à pleurer sur votre sort. Le tribunal n'examinera même pas votre requête, elle sera considérée comme irrecevable. On a déjà eu des exemples sur ce forum, et j'en ai moi-même fait les frais il y quelques années. De plus votre adversaire peut demander des dommages et intérêts.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    July, il y a aussi un formalisme obligatoire dans les recours pré-contentieux

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne vous contredirai pas, si l'on veut obtenir gain de cause, il faut s'en donner les moyens. Et je ne connais pas les détails techniques à employer pour une demande de déféré préfectoral. Je ne fais que suggérer cette possibilité.
    Jules Devil n'y allez pas sans l'assistance d'un avocat spécialisé, c'est aussi ce que je vous conseille.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  24. #24
    Membre Cadet

    Infos >

    Emmanuel et July, on pourrait presque croire à un numéro de duettistes ...
    En tout état de cause j'entends tout à fait vos conseils.
    En particulier celui concernant l'en-tête des courriers : la psychologie aurait donc une influence dans la mise en pratique du droit ... toujours ce différentiel entre la théorie et la pratique.
    Différentiel également visible aussi dans le fait que, en théorie il n'y a pas besoin d'avocat pour déposer un recours contentieux mais que, en pratique, il y en a besoin pour que ce recours aboutisse favorablement...

    Merci pour vos retours, une fois de plus.

  25. #25
    Pilier Sénior

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    il n'y a pas besoin d'avocat pour déposer un recours contentieux
    pour le recours en abus de droit.

    Pour le plein contentieux, il y a besoin, donc attention aux pièges

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