Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Résultats 25 à 33 sur 33
Arborescence des messages utiles13Message(s) Utile(s)

Faire un recours gracieux dès l'affichage en mairie - sans attendre affichage terrain

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    il n'y a pas besoin d'avocat pour déposer un recours contentieux
    pour le recours en abus de droit.

    Pour le plein contentieux, il y a besoin, donc attention aux pièges

  2. #26
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 114
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    pour le recours en abus de droit.
    excès de pouvoir, plutot (procès fait à l'acte)
    Pour le plein contentieux, il y a besoin
    pas toujours...
    distinguer le plein contentieux indemnitaire des autres pleins contentieux
    distinguer selon qui est en défense
    distinguer selon le degré d'instance

    tiens ?
    c'est un métier ?
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 02/06/2018 à 15h10.

  3. #27
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 641
    Je prie les lecteurs d'excuser ma première faute, deja corrigée plus haut par un autre intervenant
    Pour la seconde erreur, j'aurais du être plus prudent en effet mais j'ai appris quelque chose.

  4. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    Merci une fois de plus pour votre particpation.
    RDV pris chez avocat.

  5. #29
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    714
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message

    tiens ?
    c'est un métier ?

    Que vous pratiquez depuis peu ?

  6. #30
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 114
    Citation Envoyé par SurlesForums Voir le message
    Que vous pratiquez depuis peu ?
    bah, plus longtemps que vous vraisemblablement

  7. #31
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 427
    Bonjour
    Que vous pratiquez depuis peu ?
    Vous aurez peut-être loisir de vous gnafronter; au prétoire sans doute comme ici certainement, les arguments juridiques sont plus appréciés que les sous-entendus personnalisés.
    La modération souhaiterait qu'elle soit de mise...
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 03/06/2018 à 10h54.

  8. #32
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    Bonjour,


    Le néologisme "gnafronter", contraction du terme enfantin "gna-gna-gna" et du verbe "affronter" est assez savoureux et présentement parfaitement adapté ...
    Emmanuel Wormser a trouvé ce message utile.

  9. #33
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    23
    Re-bonjour,

    J'ai eu rendez-vous avec l'avocat hier-soir. Globalement il a réfréné nos ardeurs.
    En particulier (nous nous y attendions) l'utilité de notre recours se basait sur des non conformités par rapport au PLU. Or le PLU est très flou quant au vocabulaire utilisé pour décrire les différents types de constructions (pas de lexique) :
    Voici les extraits sur lesquels nous comptions nous appuyer (zone UA) :

    Article UA1 : Les constructions à usage agricole et d'élevage sont interdites.

    Article UA11-2 / couvertures :
    Les toitures des contructions principales seront à deux versants principaux. La pente sera au minium de 35° et au maximum de 50°. [... bâtiments publics ... éléments de toiture ponctuels ...].


    Les couvertures des contructions principales, à l'exception des vérandas, devront être réalisées en tuiles, en ardoises ou en matériaux présentant un aspect similaire. Elles devront s'harmoniser avec celles des constructions environnantes. Les toitures ondulées sont interdites. La tôle métallique (bac acier prélaqué) est tolérée pour les bâtiments à usage d'activité.

    Toutefois les rénovations et extensions sont admises avec des matériaux et des pentes identiques à l'existant.

    [... extensions vitrées ...]


    Les règles concernant les pentes et les matériaux de couverture peuvent ne pas s'appliquer aux bâtiments publics et aux bâtiments à usage d'activité sous réserve de bone intégration au site.

    Article UA11-2 / annexes et abris de jardins :
    Les annexes et abris de jarin pourront être réalisés dans des matériaux préfabriqués [...à condition aspect ... intérêt lieux avoisinants...]La pente de toiture des abris de jardin n'est pas réglementées.


    Sachant que :
    -la première construction est déclarée comme un "atelier / abri de jardin" de 42 mètres carrés d'emprise au sol, en parpaings, hauteur au faîtage 4 mètres, adossée à un hangar, installation d’un poêle à bois avec cheminée, utilisation d’une DP et d’une DP « modificative » ...
    - est-ce qu’elle peut être considérée comme un bâtiment à usage d’activité ?
    - comme un abri de jardin ?
    - comme une annexe ? Le cas échéant sa pente est-elle réglementée ? ses matériaux de couverture ?

    On peut facilement casser la/les DP mais si la pente et les matériaux de couverture peuvent, in fine, être quelconques, ça ne nous sert à rien (pente mise en oeuvre 15°).
    D’après l’avocat rencontré la pente est conforme au PLU (ou plutôt il est difficile de plaider qu’elle n’est pas conforme au vu des imprécisions dudit PLU). Le rejoignez-vous ?




    -la seconde construction est déclarée comme un « hangar agricole » avec un Cerfa pour maison individuelle ou ses annexes. Dimensions L*l*h = 9*7*6, comparables aux dimensions de la maison d’habitation sise à proximité. Construction établie en limite séparative (ou presque : empiètement).
    - est-ce qu’elle peut-être considérée comme une annexe (d’après nous non au vu des dimensions) ?
    - est-ce qu’elle DOIT être considérée comme une construction principale ?

    L’avocat rencontré hier pense que ce n’est pas une construction principale, qu’il « ne s’engagerait pas là-dedans » et que donc il est défendable que ce bâtiment ait une pente inférieure à 35° et une couverture en bac acier.
    Il lui semble difficilement plaidable de demander une pente de 35° OU une couverture ne ardoises (conforme à l’initial).
    Le rejoignez-vous ?


    Question bonus : dans le PC modificatif concernant cette construction, nos voisins affirment l’utiliser à des fins agricoles (tracteur, séchage de récolte etc.). L’avocat rencontré n’y a pas attaché d’importance (alors qu’utilisation du sol interdite par le PLU)… pourquoi ? Car facile pour nos voisins de revenir sur les propos tenus ?


    Merci par avance pour vos réponses (nous nous posons la question de savoir si nous devons aller voir un autre avocat, un peu plus combatif).

+ Répondre à la discussion
Page 3 sur 3 DébutDébut 1 2 3
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Recours gracieux Mairie et DAACT places de stationnement
    Par marcouzy dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/07/2017, 15h42
  2. Recours gracieux : demande de paiement de la part de la mairie
    Par JC95 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 13/07/2014, 16h25
  3. Réponses: 18
    Dernier message: 07/03/2013, 17h02
  4. Réponses: 7
    Dernier message: 09/09/2012, 13h06
  5. Recours gracieux et recours administratif
    Par franck330 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/11/2011, 17h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum