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retard pr signature d'acte de vente immo

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
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    3
    bonjour,

    j'ai vendu ma maison ,on a signé le compromis le 7 decembre 2004, la date butoire etait fixée au 15 mars, on devait signer le 30 mars déjà 15 jours en retard, a cause d'un doc qui s'est egaré a la banque de l'acheteuse, ils lui ont renvoyé ce doc mais maintenant elle a oublie de noter la date d'acceptation du prêt alors on ne signe plus le 30 mars car les fonds ne seront pas débloquer pr le 30, je suis partie le 3 janvier 05 en location afin de libérer les lieux a temps et je paie dc 2 loyers celui de la maison et celui de la location, le 15 avril si ce n'est tjrs pas signé ma banque va me facturer 20 euros pr réenvoyé un décompte pr les 3 mois a venir au notaire afin de solder mon crédit immo, le 1er décompte de janvier au 15 avril m'a déjà coûé 40 euros, j'en'ai ras le bol, je suis vraiment coinçée financièrement quel recours PR CE RETARD ET MES SOUCIS D'ARGENT CAUSE PAR LA NEGLIGENCE DE LA BANQUE DE L'ACHETEUSE ET D'ELLE MÊME.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Contactez tout de suite votre Notaire et voyez avec lui les clauses du compromis concernant les conditions et date de signature, la vendeuse s'est mis dans son tort, vous n'avez pas à pâtir de son non respect des dates, il peut vous obtenir une compensation pour jour de retard, de plus il y a toujours une clause pénale dans le compromis qui prévoit en cas de non signature de l'acte authentique à la date prévue d'une certaine somme à payer par l'acheteur.
    Si vous avez de bons rapports avec votre acheteur voyez avec le Notaire un arrangement à l'amiable sinon il lui appartiendra d'appliquer sévèrement la clause pénale, ce qui ne suspend pas la vente pour autant.
    --------
    J'ajoute ne laissez pas passer sans rien dire le délai du compromis car vous aussi vous vous mettez en tort vis à vis de la loi
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/05/2005 à 09h50. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #3
    Membre
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    mars 2005
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    merci pr la réponse

    on devrait je dis bien devrait signer le 7 avril, a chaque fois que je demande la notaire ,la secrétaire (qui avait aussi visité notre maison,mais qui la trouvait trop chère)me dit qu'elle n'est pas dispo.
    depuis le 14 mars je réclame une copie du sous sing et elleme dit qu'elle me le poste et je ne vois rien venir, de même pr la procuration au cas où mon mari travaille ce jour là rien à l'horizon
    je n'ai pas de personne "qualifiée" pr m'informer sur mon dossier, bref pr la 2 eme fois que je vends je m'en souviendrais.
    je lui ai dis que si au 15 avril date ou le décompte de ma banque s'arrête on avait pas signé j'engagais une procédure pr préjudices financiers,on verra si ca a de l'effet

    a plus tard pr la suite.gigi

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    1)Prenez rendez-vous avec le Notaire (exigez un rendez-vous) le plus vite possible, (si vous n'obtenez pas ce rendez-vous dans les jours qui suivent, envoyez une lette recommandée avec AR dans laquelle vous demandez la signature immédiate de l'acte authentique la date butoir étant dépassée, comme cela vous êtes couverts légalement) ,car je vous l'ai expliqué c'est à double sens vous aussi vous vous mettez dans votre tort en ne signant pas à la date prévue, les clauses d'obtention du prêt étant réalisées, l'acheteuse est en faute pour négligence.
    2) sur place, relisez la copie du compromis qu'il sera obligé de vous remettre, (déja ce n'est pas normal que vous n'en ayez pas eu une copie à la signature) voyez la clause pénale prévue dont je vous ai parlé et demandez (exigez) son application, la date butoir étant dépassée, le Notaire commet une faute professionnelle.
    3)s'il rechigne dites lui que vous allez envoyer une lettre recommandée à la Chambre des Notaires et je pense qu'il va se secouer, ( j'ai moi- même effectué ces démarches et tout c'est débloqué).
    Dernière modification par Marieke ; 30/03/2005 à 16h49. Motif: précisions

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mars 2005
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    3
    pour le notaire c'est l'agence qui nous l'a conseillé soit-disant qu'elle était rapide,donc ce n'est ni le notaire de l'acheteuse, ni le mien en fait.
    si ce midi tjrs pas de courier contenant les procurations mon mari va téléphoner, et exiger le notaire ou son clerc en précisant que si on ne l'avait pas on allait écrire à la chambre des notaires en expliquant notre situation.

    merci pr les infos.Gigi.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/03/2005 à 09h09. Motif: correction typo

  6. #6
    Membre Cadet Avatar de Bobadgette
    Ancienneté
    avril 2005
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    18
    bonjour, je voudrais vous poser une question concernant un retard pour signature de vente immo. Mon mari et moi avons signé un compromis pour acheter un bien, nous avons eu un accord oral par notre banque. Notre notaire nous a conseillé de créer une sci car nous voulions louer ce bien, la banque a attendu les extraits de kbis, maintenant nous les avons enfin reçu et la banque veut nous faire un refus de pret ! motif : il faut que l'on souscrive 2 assurance décés, mon mari travaille et moi je suis maman au foyer, de plus j'ai un souci de santé (hernie cervical). Si l'assurance me fait un refus la banque le fera elle aussi. L'assurance du pret couvre pourtant mon mari a cent pour cent, quel recours puis je avoir ? est ce légal que l'on m'y oblige alors que je n'ai pas de salaire ? je suis ennuyée vis a vis des vendeurs car nous bloquons leur vente, aidez nous svp

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 699
    Les banques demandent presque systématiquement une assurance sur 2 têtes si on achète à deux (cela protège les 2) par contre notre banque a modifié le taux qui a été appliqué à mon mari car je suis en disponibilité "forcée" (sans salaire)
    Couverture à 100 % pour les 2
    Mari taux assurance 0,2040 %
    Moi 0,4080 %
    Si vous aviez eu un accord oral, pourquoi ce revirement ?
    Actuellement les taux sont très bas donc les assurances ne font pas augmenter énormément les crédits
    Par contre le côté médical peut poser problème si vous devez passer une visite de contrôle, pour nous la banque avait dit qu'en cas de prêt inférieur à 150.000 Euros et moins de 55 ans ce n'était pas automatique, dans votre cas il peut y avoir un problème du fait de cette hernie cervicale (soignez- vous bien !!!!)
    Essayez de négocier si vous êtes client de cette banque depuis longtemps...
    Pour votre achat avez - vous, au cas où cela ne se ferait pas, la clause de non obtention de prêt qui annule le compromis ?
    Bon courage
    Dernière modification par Marieke ; 30/04/2005 à 06h45. Motif: ajout

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de Bobadgette
    Ancienneté
    avril 2005
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    18
    Bonjour et merci de votre réponse . Oui j'ai bien la clause de retractation en cas de refus de pret. Le problème qui se pose est le suivant : il s'agit d'une ferme avec du terrain constructible, on fait donc 2 prets, le 1er est remboursé avec la vente des terrains et le deuxième par une location. le patron de l'agence immo avec qui nous avons signé le compromis( et qui de plus est administrateur de bien dans notre banque) n'était pas au courant que le terrain est constructible. Hier j'ai eu une conversation téléphonique avec la propriétaire de la ferme et elle m'a dit que le patron est venu lui dire que si nous avions un refus de pret il l'acheterait pour son propre compte ! Il est trés intéressé du fait de la constructibilitée des terrains et je me demande si il ne nous met pas des batons dans les roues pour l'obtention des préts. Mon mari travaille seul donc l'assurance est a 100 pour cent sur sa tete comme convenu au départ, ce qui est logique puisque moi je n'ai plus de salaires. Il y a eu un revirement de situation à ce niveau et cela intervient à quelques jours de la signature comme ça je suis coincée ! le directeur de la banque m'a dit si il vous refuse l'assurance je fais le refus de pret ! merci de m'avoir lue...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 699
    Etonnant en effet, je pense que le revirement n'est pas anodin !
    Ne pouvez - vous pas démarcher une autre banque car votre compromis vous permet (je pense )tout de même en cas de refus, de contracter un prêt auprès d'une autre banque, si vous avez des revenus réguliers et des garanties il n'y aura aucun problème, tentez le coup pour contrecarrer ce monsieur.
    Avez vous parlé du problème avec votre Notaire et avec les vendeurs si cela peut vous aider dans les délais d'obtention d'un autre prêt

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