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L'acceptation du versement de l'indemnité d'expropriation vaut-elle acceptation ?
Discussion sur le thème : Travaux et Construction

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Ma propriété a été mise dans une ZAC et je suis en procès contre l'aménageur concernant l'indemnité qu'il me propose. Le juge de l' expropriation a statué avec une indemnité un peu plus haute que celle proposée par l'aménageur. Je suis allée en appel et nous avons échangé nos mémoires et attendons la convocation devant la cour d'appel. Or je reçois un courrier de l'aménageur me demandant de communiquer mes coordonnées bancaires ainsi que les coordonnées de mon notaire afin de me verser la somme que le juge a fixée or dans leur mémoire d'appel ils fixaient une somme inférieure à celle-ci. Je dois le faire dans les 15 jours sinon ils déposent la somme à la caisse des Dépôts et Consignation et prendront possession de mon bien dans le mois suivant.
    Si j'accepte la somme sur mon compte bancaire cela signifie t-il que je renonce à l'appel et que je cesse tout recours ultérieur ?
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    j'ose croire que vous avez un avocat ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui, j'ai un avocat. Lui me dit que cela ne m'engage en rien mais un autre avocat me dit le contraire. J'ai 15 jours pour répondre et je ne voudrais pas faire d'impaire car les sommes sont importantes et j'ai l'intention de me battre le plus loin possible.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Je ne suis pas avocat mais suis aussi concerné par une expropriation.
    Donc d'après ce que j'en sais:
    La procédure en appel n'est pas suspensive. Donc une fois que le jugement a été rendu en 1ère instance, l'autorité expropriante a tout à fait le droit de vous verser l'indemnité et de prendre possession des lieux 1 mois après le versement, que ce soit sur votre compte ou à la caisse des dépôts.
    Ensuite si la somme est plus importante en appel, vous serez indemnisé de la différence, à laquelle vous pourrez également rajouter des dommages et intérêts pour prise de possession des lieux sans le versement d'une juste et préalable indemnité.

    (Décision n° 2014-451 QPC du 13 février 2015)
    Du nouveau sur la prise de possession en cas d

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour Paulito, je vous remercie pour votre réponse qui me conforte dans ce qui m'avait été dit. Le lien est très explicite.

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