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  • 1 Posté par Ermeline

Paiement des charges après vente sur date à cheval entre deux trimestres

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    7
    Bonjour à tous,

    ayant vendu un appartement en date du 30 mars (vendredi, juste avant le WE), le syndic n'a été prévenu par RAR que le 5 avril et m'a fait payé les charges du 2eme trimestre (comme apparement il en a le droit, je ne conteste pas).

    Cette partie du pro rata n'a pas été évoqué lors de la signature et est donc passée "à l'as", du fait d'autres problèmes encore plus critiques. Personne n'a visiblement pensé que le syndic ne serait prévenu qu’après le 1er avril.

    Le vendeur refuse de me rembourser les charges alors qu'il était bien propriétaire au 1 er avril, malgré différentes lettres reco + mise en demeure.
    Donc que pensez vous que je doive faire ?
    Un dépot de plainte ?

    Cdt.
    Dernière modification par glid ; 17/05/2018 à 15h24.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 331
    Bonjour,
    Si la vente a été signée le 30 mars, le vendeur n'est plus propriétaire au 1er avril. C'est la date de l'acte qui compte, pas la notification au syndic.

    Le vendeur est redevable de l'appel de charges des trimestres antérieurs à la vente, mais c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter de l'appel de fonds exigible au 1er avril (après la vente).

    Article 6-2 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
    A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

    1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

    2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

    3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    7
    OK je pense aussi que je suis dans mon droit.

    Mais en pratique comment cela se passe t il pour engager une procedure ?
    Je me rend au tribunal ?

    Est ce que je dois prendre un avocat ou bien cela n'a pas d'interet (la somme en jeu est d'environ 1000 euros) ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 331
    le syndic ... m'a fait payé les charges du 2eme trimestre
    Le syndic vous a envoyé un appel de charges pour le 2eme trimestre alors que vous n'étiez plus propriétaire : vous ne payez pas c'est tout !
    Pas la peine de porter plainte ( ce n'est pas du pénal)
    c'est juste une erreur du syndic, mais seulement parce que les courriers se sont croisés.
    Si vous avez payé (comment ???) c'est vous qui avez fait l'erreur, il reste à demander poliment au syndic de vous rembourser (pas à l'acquéreur)

    Le vendeur refuse de me rembourser les charges
    là je ne comprends pas : c'est pas vous le vendeur ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    7
    Si si je me suis trompé. C'est l'acquéreur qui refuse de me rembourser.

    Lorsque le problème s'est présenté (10 avril), le syndic a menacé de casser la vente s'il n'y avait pas le paiements de ces charges.
    J'ai donc été obligé de les payer. Il semble que le syndic a le pouvoir de casser une vente en cas d'arriérés de charges impayées.
    Le paiement a été fait via le notaire. J'ai en fait rembourser le notaire qui a payé le syndic.
    Dernière modification par glid ; 17/05/2018 à 16h49.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 331
    Finalement c'est le syndic qu'il faut attaquer, pas l'acquéreur, et éventuellement le notaire.
    C'était votre notaire qui a payé le syndic ? Que dit-il ? il aurait pu vous soutenir ....
    Et la date de la signature avait-t-elle été modifiée ?

    A la décharge du syndic, ne sachant pas la date de la vente, il a préparé tous les appels de fonds et l'état daté à l'avance. Mais c'est trop facile d'en rester là.

    Donc vous réclamez au syndic par RAR le remboursement de cette somme indûment perçue sous 30 jours ... à lui de réclamer à l'actuel propriétaire, mais ce n'est plus votre affaire.

    Si le syndic ne bouge pas dans les délais, vous faites une saisie au tribunal d'instances.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1783

    ---------- Message ajouté à 19h55 ---------- Précédent message à 19h54 ----------

    Mais quand même je ne comprends pas comment le problème s'est présenté le 10 avril alors que vous avez vendu le 30 mars. Il faudrait expliquer un peu mieux comment le syndic s'est manifesté.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    11 064
    Bonjour

    C'est la date de l'acte qui compte, pas la notification au syndic.
    C'est longtemps ce que j'ai cru, sur la base de l'article 6-1. Rambouillet disait le contraire, mais ne donnait pas la base de son affirmation. Et y'a pas longtemps il me l'a donnée... et il a raison.... mais j'ai perdu le lien vers le post. Si Rambouillet passe par là ?
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    3 331
    Citation Envoyé par Ermeline Voir le message
    Bonjour

    C'est longtemps ce que j'ai cru, sur la base de l'article 6-1. Rambouillet disait le contraire, mais ne donnait pas la base de son affirmation. Et y'a pas longtemps il me l'a donnée... et il a raison.... mais j'ai perdu le lien vers le post. Si Rambouillet passe par là ?
    Woaw ! j'apprends un truc ! si on peut avoir le lien ??? Mille mercis d'avance.

    et désolée pour les réponses ci-dessus qui peuvent toutes aller à la poubelle du coup

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