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emplacement des poubelles dans la cour commune

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
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    Bonjour,
    Mon appartement est au RDC du 111 rue X mais l'entrée se fait par la cour commune du 113 rue X ; les autres habitants du 113 rue X (1 en particulier) nous obligent à placer les 3 poubelles du 111 (4 logements) directement devant nos fenêtres de cuisine et de chambre prétextant que la cour qui s'appelle "cour commune du 113 rue X" leur appartient. Notre titre de propriété est parfaitement clair nous avons le droit à toute la cour commune comme les résidents du 113. Je suis allé au TI où on m'a dit: " avant on aurait pu vous renseigner mais on n'a plus le droit de le faire."
    Je voulais porter plainte contre le voisin qui nous impose cette contrainte et demander au juge de l'obliger à déplacer ses poubelles de 3 ou 4 mètres sur la droite de façon à ce qu'on puisse y mettre les nôtres. Ainsi aucune poubelle ne serait sous les fenêtres de qui que ce soit. Comment rédiger cette plainte? Merci de votre aide!

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    11 064
    Bonjour
    Mon appartement est au RDC du 111 rue X
    Le 111 est une copropriété ?

    Et le 113 ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
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    Le 111 est une copropriété ? oui, j'en suis le syndic bénévole. Et le 113 ? non, c'est d'anciennes maisons individuelles; le tout est très ancien (19ème siècle)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    3 405
    Bonjour,
    Vous écrivez :
    Notre titre de propriété est parfaitement clair nous avons le droit à toute la cour commune comme les résidents du 113.
    Il faudrait recopier le paragraphe qui indique cette disposition pour qu'on puisse mieux vous renseigner.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
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    voir PJ attestation Notaire
    Miniatures attachées Miniatures attachées emplacement des poubelles dans la cour commune-image-8-.jpg   emplacement des poubelles dans la cour commune-image-9-.jpg  

  6. #6
    Membre Cadet
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    novembre 2013
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    Bonjour, Le 17 5 dernier j'ai envoyé 1 scan de l'attestation du Notaire; mais aucune réponse depuis. Quel est le problème? La pièce jointe n'est elle pas visible? MERCI

  7. #7
    Pilier Junior
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    novembre 2008
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    ce n'est pas votre attestation de propriété qui est nécessaire mais les paragraphes du réglement de copropriété qui parlent du sujet

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
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    Notre règlement de copro dit: 2°) Droit de communauté à : a)..... b) à la cour et ruelle communes ...
    ce que le notaire reprend dans son attestation.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Mais est ce que la cour vous appartient bien (cour commune ) et que dit le Règlement concernant les poubelles ou avez vous juste un droit de passage pour accéder au logement ?
    Ce n'est pas clair c'est pour cela qu'il faudrait recopier exactement les termes in extenso
    Perso je ne peux pas lire le texte (trop petit)

  10. #10
    Membre Cadet
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    novembre 2013
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    Mais est ce que la cour vous appartient bien (cour commune ) La cour n'appartient à personne en particulier , c'est une cour commune et on a droit de communauté à cette cour comme les 6 autres riverains. que dit le Règlement concernant les poubelles ? Rien
    avez vous juste un droit de passage pour accéder au logement ? Non, les m^mes droits que les autres riverains
    recopier exactement les termes in extenso : le lot 1 appartient conjointement à l'ensemble des propriétaires de la cour commune cadastrée section AR n° 248 au nombre desquels figurent Mlle D [notre vendeur] et l'OPHLM [vendeur de Mme K]; Je précise que nous n'avons aucun conflit avec Mme K qui , elle aussi aimerait que nos poubelles soient déplacées.
    Je voulais porter plainte contre le seul voisin (Mme C.) qui nous impose cette contrainte (nos poubelles sous nos fenêtres) et demander au juge de l'obliger à déplacer ses poubelles de 3 ou 4 mètres sur la droite de façon à ce qu'on puisse y mettre les nôtres. Ainsi aucune poubelle ne serait sous les fenêtres de qui que ce soit. Comment rédiger cette plainte?
    Dernière modification par xafe ; 14/06/2018 à 19h11.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par xafe Voir le message
    La cour n'appartient à personne en particulier , c'est une cour commune et on a droit de communauté à cette cour comme les 6 autres riverains. .
    Ce n'est toujours pas clair !
    La cour commune doit être en indivision entre x personnes et cela doit être indiqué sur vos actes comme cela si vous en faites partie !

    Citation Envoyé par xafe Voir le message
    Le lot 1 appartient conjointement à l'ensemble des propriétaires de la cour commune cadastrée section AR n° 248
    Qu'est ce que le lot 1 et que vient-il faire là dedans ??

    Citation Envoyé par xafe Voir le message
    cour commune cadastrée section AR n° 248
    Il faut demander à qui elle appartient aux Hypothèques ou au Notaire puisque parcelle identifiée !

    ---------- Message ajouté à 20h31 ---------- Précédent message à 20h24 ----------

    Citation Envoyé par xafe Voir le message
    Je voulais porter plainte contre le seul voisin (Mme C.) qui nous impose cette contrainte (nos poubelles sous nos fenêtres) et demander au juge de l'obliger à déplacer ses poubelles de 3 ou 4 mètres sur la droite de façon à ce qu'on puisse y mettre les nôtres. Ainsi aucune poubelle ne serait sous les fenêtres de qui que ce soit. Comment rédiger cette plainte?
    C'est du civil pas du pénal déjà !
    Il faut déjà savoir à qui appartient la cour en question et si en indivision voter en AG pour l'emplacement des poubelles si le Règlement est muet sur le sujet !
    Dernière modification par Marieke ; 14/06/2018 à 19h29.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2013
    Localisation
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    La cour commune est "en indivision" de fait.
    voter en AG pour l'emplacement des poubelles. C'est impossible car le 113 n'est pas une copro donc donc pas de règlement de copro ni d'AG
    seul le 111 est une copro

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