Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

ma proprio ne veut pas me rendre ma caution!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Nikki31
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    TOULOUSE
    Messages
    23
    Bonjour à tous.
    Je viens vers vous pour quelques conseils... Le 4 juillet, j'ai quitté un appartement où j'ai passé 9mois. Aujourd'hui, elle ne m'a pas rendu ma caution de 1200euros. En aout, elle m'a envoyé un décompte aberrant, où elle note des sommes astronomiques pour les charges (300 euros d'eau, 165 euros d'ordures ménagères et j'en passe), sans parler des soi disant réparation a faire ki ne sont pas sur l'EDL sortant; et le tout, sans justificatif! Cet appartement était géré par une agence jusqu'à il y a quelques jours, mais ils disent ne rien pouvoir faire. Quant aux provisions sur charges, je n'ai jamais pu savoir ce qu'elles comprenaient...

    En attendant, la propriétaire exige un contrat d'entretien pour le cumulus, et le justificatif du paiement des impôts locaux (que personne n'a encore reçu, bien sûr), avant de rendre, peut-être, le peu qu'il reste de la pauvre caution agonisante.
    Je m'oppose à ce décompte aberrant sans les justificatifs, mais je pense qu'elle ne les fournira pas : je sais aussi qu'elle est en procès pour les même raisons avec les deux locataires précédents. (tiens tiens!)

    que dois je faire??
    merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    LRAR de "mise en demeure" (en en-tête) de vous fournir les justificatifs de charges et copie des Impôts fonciers pour la TOM sous huit jours (sinon elle vous doit le remboursement de toutes les sommes non justifiées dont les provisions de charges ...) ainsi que le remboursement de votre dépôt de garantie augmenté des intérets légaux par jour de retard....sinon vous saisirez le Tribunal


    Loi de 1989 / Charges / Justification des charges (Cass. Civ. III : 30.6.04)
    Cass. Civ. III : 30.6.04 / Loyer et copropriété - octobre 2004
    HA 92
    Pour les locations soumises à la loi du 6.7.89, les charges ne sont exigibles que sur justification. Les charges donnent le plus souvent lieu au versement de provisions, et une fois par an, le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, il doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges et dans les immeubles collectifs, le mode de répartition ; les pièces justificatives, quant à elles, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant le délai d'un mois précédant la régularisation. La Cour de cassation rappelle ici que les charges ne sont pas considérées comme justifiées par le seul effet de la présentation du décompte de charges par le bailleur. Les documents attestant de la réalité des dépenses doivent avoir été mis à la disposition du locataire. A défaut, les charges ne sont pas considérées comme justifiées.


    article 22 de la loi du 6juillet 1989
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

    Pour le cumulus voir si c'est prévu au bail...
    Dernière modification par Marieke ; 11/09/2007 à 20h47.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. le proprietaire ne veut pas rendre la caution
    Par frema dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 16/04/2011, 11h42
  2. mon proprio ne veut pas me rendre ma caution...
    Par Guibiche dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/02/2009, 22h27
  3. Mon proprio ne veut pas me rendre ma caution
    Par Speedy61 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/10/2006, 21h02
  4. Elle veut pas me rendre la caution!
    Par Liu66 dans le forum Immobilier
    Réponses: 18
    Dernier message: 10/06/2006, 15h13
  5. Proprio ne veut pas rendre la caution
    Par Picpic dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/09/2005, 20h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum