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  • 2 Posté par Marieke

Facture pour réparations mais sans devis!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2016
    Messages
    5
    Bonjour,

    Alors voilà, je vous expose mon problème.

    Au mois de février, nous avons appelé l'agence immobilière pour prévenir que les volets n'étaient vraiment pas en bon état, ce qui est connu car marqué dans l'état des lieux d'entrée, et que du coup une des moulinettes a cassé (volets très durs et qui n'ont jamais étaient remplacés en... 15 ans je crois de tête). Je pose quand même la question de savoir si ce sera à notre charge ou non. La personne de l'agence me dit que cela dépendra des réparations mais qu'elle est en partenariat avec une entreprise qui viendra faire un devis. Jusque là ok.
    Le mec vient faire le devis dans la semaine, pas de soucis. Il me dit que non non ce sera à charge proprio (il fallait faire l'entretien des rouleaux des volets et réparer la moulinette). Il me dit qu'il me rappelera pour prendre rdv. Toujours ok.

    Quelques semaines plus tard l'entreprise me rappelle pour fixer le rdv de réparations, ils viennent, font ce qu'il faut et repartent. Je vous avoue que n'ayant pas eu de retour de l'agence et avec le mec qui a fait le devis me disant que ce ne serait pas à notre charge j'ai effectivement pensé que ce serait la proprio qui allait payer.

    Sauf que surprise. On a reçu dernièrement une facture. 181€. Bon déjà ça fait mal. Je me renseigne sur le net et apparemment ces réparations sont à la charge locataires. Ok je veux bien. Mais alors pourquoi l'agence ne m'a pas fait parvenir le devis à signer? Et est-ce même légal de signer un devis à ma place s'ils savaient que ce serait à moi de payer? Est-ce qu'il y a un recours possible?

    Voilà si besoin de plus d'informations n'hésitez pas.

    Et merci d'avance à ceux qui me répondront!

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 971
    Est-ce que le devis a réellement été signé ? Et accepté par le propriétaire ? Je crois comprendre que vous n'en savez rien.
    On pourrait en comprendre que c'est l'entreprise qui vous a relancé, et vous qui les avez donc commandé (en pensant qu'ils vous recontactaient ayant été commandés par le proprio, ce qui n'est de fait pas le cas).
    Qui commande, paie.

    Vous auriez du attendre que le propriétaire vous contacte pour vous annoncez qu'il envoyait une entreprise et qu'il lui fallait décider d'une date de rendez-vous.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 587
    Citation Envoyé par Patatras Voir le message
    Le mec

    si vous pouviez utiliser un vocabulaire plus adéquat...ce serait mieux!

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2016
    Messages
    5
    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Est-ce que le devis a réellement été signé ? Et accepté par le propriétaire ? Je crois comprendre que vous n'en savez rien.
    On pourrait en comprendre que c'est l'entreprise qui vous a relancé, et vous qui les avez donc commandé (en pensant qu'ils vous recontactaient ayant été commandés par le proprio, ce qui n'est de fait pas le cas).
    Qui commande, paie.

    Vous auriez du attendre que le propriétaire vous contacte pour vous annoncez qu'il envoyait une entreprise et qu'il lui fallait décider d'une date de rendez-vous.
    Alors avez-vous bien lu? Je dis que c'est l'agence immobilière qui m'a envoyé l'entreprise. De plus, je n'ai pas de contact direct avec ma propriétaire puisque nous sommes avec une agence! L'erreur que j'ai fait a été effectivement de faire confiance à l'agence lorsque l'entreprise m'a rappelé quelques semaines plus tard non pas pour me relancer mais bien parce que le devis avait été accepté (ils me l'ont dit au téléphone).
    "Vous auriez du?" Merci de me dire ce que j'aurais du faire, trop aimable, je n'y avais pas pensé moi même après cet incident. Si j'avais souhaité être jugée sur l'erreur que j'ai pu effectuer, je ne serais tout simplement pas venue poser ma question.

    Et désolée Soleil51, effectivement j'ai écris mon message un peu sous le coup de la colère, je n'ai pas employé un terme adéquat. Je vais changer mon message initial.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 971
    Et visiblement vous êtes toujours colérique... Car aucunement je ne vous ai attaqué...
    Bonne continuation...

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Patatras Voir le message
    Alors avez-vous bien lu? Je dis que c'est l'agence immobilière qui m'a envoyé l'entreprise. De plus, je n'ai pas de contact direct avec ma propriétaire puisque nous sommes avec une agence! L'erreur que j'ai fait a été effectivement de faire confiance à l'agence lorsque l'entreprise m'a rappelé quelques semaines plus tard non pas pour me relancer mais bien parce que le devis avait été accepté (ils me l'ont dit au téléphone).
    "Vous auriez du?" Merci de me dire ce que j'aurais du faire, trop aimable, je n'y avais pas pensé moi même après cet incident. Si j'avais souhaité être jugée sur l'erreur que j'ai pu effectuer, je ne serais tout simplement pas venue poser ma question.

    Et désolée Soleil51, effectivement j'ai écris mon message un peu sous le coup de la colère, je n'ai pas employé un terme adéquat. Je vais changer mon message initial.
    J'ai eu EXACTEMENT le même soucis pour un problème de volets HS, même situation agence, pas de devis signé, ...

    Alors voici mes conseils :

    Recommandé à l'agence, vous expliquez que vous n'avez pas signé de devis, c'est l'agence qui a mandaté une entreprise, vous avez seulement signalé le problème.

    Vous n'avez pas eu la possibilité de demander d'autres devis, vous n'avez pas pu comparer les prix, c'est l'agence qui a traité avec l'entreprise et non vous.

    L'agence, considérant que les réparations vous sont imputables, aurait du dire à l'entreprise de traiter avec VOUS, c'est une faute de l'agence.

    Si l'entreprise savait que les travaux vous seraient imputés, elle aurait du vous transmettre le devis.

    Soit si deviez payer les réparations, l'entreprise et l'agence aurait du vous en informer et vous présenter le devis, que vous acceptiez ou refusiez, soit on ne vous dit rien, pas de tarifs pas de devis, et vous ne devez rien payer.

    C'est une pratique très courante des agences qui travaillent avec des entreprises, vous ne voyez jamais passer les devis, et quelques mois après vous recevez une belle facture.

    Dans votre situation la présentation du devis était obligatoire ET

    "Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux »."

    Donc ni devis, ni signature, ni rien, recommandé avec ces éléments.

    Ce genre de pratiques ne sont pas légales, sinon on peut aussi vous envoyer une facture de 10 000€ c'est pareil, ce n'est pas après les réparations que l'on prévient le client de combien il doit payer.

    Si l'entreprise ou l'agence n'ont pas faire leur boulot, c'est trop facile de vous demander de payer après.

    Personnellement j'ai réussi à faire entendre raison à l'agence et l'entreprise, un bon recommandé rappelant les faits ça calme tout de suite.

    Mais parfois les locataires acceptent de payer sans broncher donc ça passe.
    Dernière modification par Lea33 ; 16/05/2018 à 21h12.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Bonsoir
    Par ailleurs c'est manifestement de la vétusté qui n'est jamais du ressort du locataire !

    Article 6 Loi du 6 juillet 1989

    Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 12

    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :

    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

    Article 7

    Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16

    Le locataire est obligé :

    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

    b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

    c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

    d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;

    e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;

    f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

    g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

    Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

    A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

    Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.

    Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

    Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

    Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.

    Vous n'avez rien à payer !
    xTGx et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de dididemmimi
    Ancienneté
    octobre 2013
    Localisation
    Alsace
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    1 810
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Lea33 Voir le message
    Alors voici mes conseils
    Etes-vous avocate ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 971
    Citation Envoyé par dididemmimi Voir le message
    Bonjour,

    Etes-vous avocate ?
    Et vous ?
    C'est un peu déplacé ce genre de réflexion sur un forum d'entraide...
    Il n'est nullement stipulé que pour avoir le droit de répondre il faut être avocat sur ce site.
    Et si par hasard vous auriez trouvé une clause dans les règles du forum que je n'aurai pas trouvé, alors nous sommes bon d'après votre profil à demander la suppression immédiate de notre compte tous les deux vu que nous ne sommes pas avocat.
    A bon entendeur.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de dididemmimi
    Ancienneté
    octobre 2013
    Localisation
    Alsace
    Messages
    1 810
    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Et vous ?
    C'est un peu déplacé ce genre de réflexion sur un forum d'entraide...
    Il n'est nullement stipulé que pour avoir le droit de répondre il faut être avocat sur ce site.
    Et si par hasard vous auriez trouvé une clause dans les règles du forum que je n'aurai pas trouvé, alors nous sommes bon d'après votre profil à demander la suppression immédiate de notre compte tous les deux vu que nous ne sommes pas avocat.
    A bon entendeur.
    Pas la peine de s'énerver
    C'est le terme "mes conseils" qui m'y fait penser…
    Et d'accord avec vous mon compte pourrait être supprimé dans ce cas

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