Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

changement de propriétaire et dépot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    10
    Bonjour,

    Un probléme épineux me suis depuis plusieurs années :

    Je louais un appartement et j' ai eu des soucis financiers, je n'ai pu m' acquitter de plusieurs loyers. Puis j 'ai repris les paiements mais ne pouvais immédiatement rembourser le proprio des sommes dues donc il m' assigne en justice, mon avocat n' a rien pu faire me voila expulsée.
    Je rembourse finalement l' intégralité des sommes réclamées (par voie d' huissier) par le proprio.
    Entre temps il vend cet appartement, en l 'état, et je continu donc de payer mes indemnités d' occupation au nouveau proprio jusqu' a ce que je partes ( quelques jours avant la date d' expulsion).

    J' ai cru cette histoire terminée jusqu' a ce que je reçoives 1 second commandement de l' huissier ( du 1er proprio) me réclamant encore une somme de 1490 euros .
    Je contacte l' huissier car ce que j' avais payé correspondait bien au dû du 1 er acte de procédure, et il me dit que lui non plus ne comprend pas , et que logiquement ma dette était réglée.
    J 'ai écrit un courrier a cet Huissier stipulant les sommes due et les sommes remboursées ainsi que la non restitution de mon dépot de garantie ( 800 euros, en effet le nouveau propriétaire m'a renvoyée vers l' ancien et vice versa..... plus de D de G )
    Et depuis plus de nouvelles....

    Y a t il un délais pour réclamer un dépot de garantie ? quel est il ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Niki974 Voir le message
    Bonjour,

    Y a t il un délais pour réclamer un dépot de garantie ? quel est il ?
    Vous avez 5 ans pour réclamer (article 2277 du code civil).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    10
    Merci

    Et qui devrai me la rendre le 1er proprio ou le dernier ?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Changement de propriétaire et depot de garantie
    Par Plissken dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/04/2008, 22h01
  2. Dépôt de garantie non restitué par le propriétaire
    Par Sylpie dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 12/01/2008, 16h02
  3. Dépot de garantie et changement de gérance
    Par Boris69 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/03/2007, 15h34
  4. Depot de garantie et changement de proprietaire
    Par Natachoupa dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/03/2007, 08h07
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 18/08/2006, 23h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum