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loi 18 janvier 2005 meublés aurait changé ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    81
    un propriétaire de ma connaissance vient de me dire en passant dans une conversation, que la loi sur les meublés aurait changé depuis peu...et serait repassé à 3 mois de préavis...

    je précise qu'l est "armé" d'un tripotée d'avocats spécialisés sur le sujet, donc là, je me mets à douter de la fiabilité de la loi du 18 janvier 2005...

    quelqu'un pourrait-il me dire si il s'agit d'une "blague" que je n'aurait pas saisie???...et me rassurer???

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Citation Envoyé par Dididam Voir le message
    un propriétaire de ma connaissance vient de me dire en passant dans une conversation, que la loi sur les meublés aurait changé depuis peu...et serait repassé à 3 mois de préavis...

    je précise qu'l est "armé" d'un tripotée d'avocats spécialisés sur le sujet, donc là, je me mets à douter de la fiabilité de la loi du 18 janvier 2005...

    quelqu'un pourrait-il me dire si il s'agit d'une "blague" que je n'aurait pas saisie???...et me rassurer???
    bah c'est peut-etre un intime de notre omnipresident !!!
    non sérieux, demandez lui donc les textes de reference !!!!
    son armée d'avocat risque de lui couter cher

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    7
    Bonsoir,




    Signer un bail de location en meublé exclut toute application de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleur et preneur. Les deux parties devront donc se mettre d'accord sur un certain nombre de points, cependant depuis le 20 janvier 2005, toute location meublée d'une résidence principale, à compter de cette date, doit respecter une réglementation minimum.









    Qu'est-ce-qu'un meublé ?
    Pour entrer dans la catégorie « meublée », le logement doit être équipé de telle façon que le locataire puisse y vivre normalement, avec, pour tous bagages, ses effets personnels.
    Il doit donc comprendre literie et meubles mais aussi ustensiles et appareils ménagers.
    Le cas échéant, faute de literie et de vaisselle, le bail peut être requalifié et tomber sous la loi du 6 juillet 1989. En tant que locataire, vous devrez donc exiger, en annexe du contrat, l'inventaire des meubles et objets présents qui établira, sans contestation possible, le caractère meublé de la location.
    Il peut s'agir d'un logement indépendant, d'une chambre et même d'une chambre d'hôtel.Il doit constituer votre logement principal.
    Bien évidemment, la location meublée, comme les locations du domaine de la loi du 6 juillet 1989, n'échappe pas à l'obligation de correspondre à un logement décent ( décret du 30/01/2002) respectant des critères de salubrité. Si les conditions de décences ne sont pas satisfaites, vous pouvez exiger à tout moment sa mise en conformité. Cela ne remettra pas en compte la validité du bail. Si vous ne trouvez pas un accord, c'est le juge qui va déterminer la nature des travaux et le délai de leur exécution. Si le logement n'est pas mis en conformité le juge peut réduire le montant du loyer.

    Le bail doit être établi directement entre vous et le bailleur, éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier) sur papier libre. Vous devrez, vous et le bailleur, en conserver chacun un original.
    Vous devez veillez à ce que les mentions suivantes soient dans le bail :
    - sa durée, elle doit être d'un an
    - le fait que le bail est reconduit tacitement pour un an si vous ou le propriétaire ne donnez pas congé
    - le fait qu'en tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de un mois
    - le fait que le bailleur peut à l'expiration du contrat et en respectant un préavis de 3 mois proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions comme le loyer (si vous acceptez, le contrat se renouvelle pour un an)
    - le fait qu'il peut refuser le renouvellement du bail à conditions de le justifier par le fait qu'il veuille l'habiter ou le vendre ou encore pour un motif légitime et sérieux comme la non éxécution de votre part de vos obligations de locataires.
    Attention !
    Si vous êtes étudiant, à compter du 28 juillet 2005, le bail peut être limité à 9 mois et il n'est pas automatiquement reconduit.

    Les autres mentions
    Une fois ces exigences respectées et compte tenu de la grande liberté qui règne en matière de baux meublés, vous devez veiller à ce qu'un certain nombre de règles soit consignées dans le bail :
    - le point de départ de la location
    - la description des locaux et des annexes
    - le montant du loyer, -ses modalités de paiement
    - les règles de révision du loyer
    - le montant des charges (qui peut prendre la forme d'un forfait)
    - le paiement des taxes comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d'habitation (qui peut être calculé au prorata de la durée d'occupation)
    - le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution
    - la forme sous laquelle le congé doit être donné (lettre recommandée...)
    - le fait que vous deviez ou non prendre une assurance

    Voilà j'espère que ceci répond à toutes vos questions.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    81
    je lui demanderais à l'occasion , Golfy.

    ce proprio est un ami, (sans doute parce que ce n'est PAS MON proprio) et est spécialisé dans la location d'appartement, dont des meublés.

    il me disait donc qu'il ne voyait plus l'intérêt de louer en meublé, pour lui, car ça commence à devenir comme une location de logement vide, et il a précisé, "et en plus, le préavis est revenu à trois mois y a pas longtemps"

    d'où ma question...

    je ne vois pas non plus ou il serait aller chercher une info pareille...mais avec son armée d'avocats...

    dernière question et puis je file...
    existe t-il des clauses abusives en matière de baux meublé?
    genre 1€ pour les frais de quittances, ou interdiction d'heberger une personne qui n'est pas inscrite sur le bail?

    je pense malheureusement que si le contrat est signé, y a plus rien à faire dans ce cas là...à me confirmer!!

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Relisez ce lien :
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : Le régime de la location meublée
    Il n'y a rien eu de nouveau ...sauf un point positif pour les locataires l'IRL qui s'applique aux meublés

    Il y a une confusion dans votre interprétation :
    Les propriétaires de meublés quand ils parlent de "préavis" parlent du préavis en fin de bail (pour reprise ou vente...etc) en fin de bail qui est de 3 mois alors qu'auparavant ils pouvaient reprendre leurs logements en fin de contrat de bail ...., il ne s'agit pas du préavis donné par le locataire pas par eux !

    Donc en effet la location du meublé BORLOO se rapproche de la location vide (voir tableau en fin du texte ...)

    Donc même d'humbles contributeurs anonymes comme GOLFY ou moi (et d'autres) peuvent connaître aussi bien la loi qu'une armée d'avocats ....le tout c'est de parler de la même chose ....
    Dernière modification par Marieke ; 12/09/2007 à 09h25.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    81
    sorry MARIEKE...je suis un peu parano, ces temps-ci...

    j'ai donc confondu...mon ami proprio parlait du préavis proprio, et moi j'ai compris qu'il parlait du préavis locataire...

    je n'ai pas eu de réponse concernant les clauses "abusives" dans un contrat de location meublée...existent-elle, comme dans les locations vides?je pense malheureusement que non...mais suis loin d'être spécialiste!!!

    je cite de mémoire celles qui se trouve dans mon contrat :

    - bail de 3 ans, préavis 3 mois ( ca je sais, loi du 18 janvier 2005...)
    - interdiction d'heberger une personne non indiquée sur le bail (donc ma copine qui a dormi 1 semaine à la maison...???)
    - interdiction de percer des trous (il n'est pas précisé la taille des trous...j'espère que clous et punaises, ça va!!!)
    - 1 € de frais d'envoi d'avis d'échéance à la charge du locataire
    - le locataire devra répondre personnellement de tout dégat survenu dans l'appartement, ou prouver qu'il n'est pas responsable.
    - les réparation des appareils electroménagers mis à la disposition du locataire seront à ses frais.
    - interdiction de contacter le propriétaire (!!!!)

    ...j'en passe et des meilleures...

    je vous remercie tous pour vos réponses, votre soutien et votre rapidité!!!!
    vous êtes les meilleurs...
    depuis que je connais ce forum, je viens chaque matin prendre des nouvelles et m'instruire...je suis accro!!!

    merci encore!

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