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Délai de paiement

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    26
    Bonjour,

    j'ai signé un devis pour de menus travaux stipulant un paiement à "réception de la facture".

    On imagine bien que le paiement ne peut pas être instantané, donc il faut bien un délai, même s'il est court.

    Quel est le délai légal pour payer ? existe-t-il ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    21 121
    Bonjour,

    Si vous recevez la facture, c'est normalement que les travaux sont terminés. Si tel est bien le cas, il n'existe aucun délai légal pour payer : si l'artisan se présente à votre domicile avec la facture, il devrait pouvoir repartir avec son chèque en paiement. Si vous recevez la facture par poste, il convient de payer "par retour du courrier"...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    26
    J'ai reçu la facture par mail. Je précise aussi que la facture est à payer par une SCI dont je suis gérant. On n'a pas le droit à 30 jours dans ce cas ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    21 121
    Sauf accord particulier avec l'artisan qui a effectué les travaux, il n'y a aucune raison qu'il attende 30 jours après avoir terminé son travail.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    26
    OK, je croyais que c'était la norme pour un délai de paiement entre sociétés.

    ---------- Message ajouté à 16h10 ---------- Précédent message à 16h08 ----------

    Cela dit, pour ma culture personnelle, mon cas ne va bien évidemment pas se finir devant les tribunaux : comment et quand le juge peut décider que le "par retour de courrier" est trop long ?

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    13 068
    vous êtes "société" ou particulier ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
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    6 753
    Bonjour,

    la mention "règlement à réception" entend que vous pouvez régler dès que vous avez la confirmation du prix (facture) cela est juste une formule "polie" pour inciter le client à payer rapidement. La tolérance est effectivement de 30 jours au bout de laquelle on vous envoie un courrier de rappel (avec gentillesse toujours ) avec la célèbre formule : Sauf erreur de notre par,vous n'avez toujours pas régler la facture N° .... etc... Ce n'est qu'après que l'on commence à se fâcher.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    26
    je suis le gérant d'une SCI.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 753
    Peu importe que vous soyez une entreprise, SCI ou un particulier. Certe il y a le code du commerce mais ce qui régit avant tout le délai, relève de l'entente commerciale malgré la loi.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 068
    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    Peu importe que vous soyez une entreprise, SCI ou un particulier. Certe il y a le code du commerce mais ce qui régit avant tout le délai, relève de l'entente commerciale malgré la loi.
    ?????
    une beneuterie ?
    ça faisait longtemps !


    Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

    (voir articles auxquels renvoie https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F23211)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de beuneut
    Ancienneté
    avril 2012
    Localisation
    Finistère
    Messages
    6 753
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    ?????
    une beneuterie ?
    ça faisait longtemps !


    Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

    (voir articles auxquels renvoie https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F23211)
    Evidemment qu'ils sont réglementés. Mais dans la réalité ils sont pas toujours respectés et loin de là. Une entreprise qui réalise un gros CA avec un de ses clients, n'ira pas contre un accord soit tacite soit figurant aux conditions de vente convenues entre les parties sur un délai plus long. La réalité du marché quoi.
    Dernière modification par beuneut ; 18/05/2018 à 08h41.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

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