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Mon ancien propriétaire ne m'a pas rendu ma caution et ment

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    mai 2018
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    Bonjour,

    J'ai un gros souci avec mon ancien propriétaire: il y a 6 mois (le premier novembre 2017) je suis partie du logement dans lequel j'habitais en colocation. A plusieurs reprises j'ai incité le propriétaire à me restituer le dépôt de garantie, et il a toujours dit qu'il devait faire le calcule des factures d'ordures ménagères et d'eau pour calculer l'argent qu'il me doit. Bien évidemment il m'a pas encore envoyé les factures. Dernièrement je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en lui disant de me faire parvenir les factures ainsi que mon dépôt de garantie dans un délai de 15 jours. Bien évidemment il m'a pas répondu, je lui ai alors envoyé un mail dans laquelle je lui disait que s'il continuait à ignorer ses "devoirs" je serais allée dans un Tribunal d'instance. Il m'a répondu:
    "Je ne comprends pas le discours que vous tenez jusqu'à présent. Je vous ai communiqué, avant votre départ, votre décompte de charges locatives concernant l'eau et les taxes et vous ai donné le solde de votre caution.
    Par sympathie envers vous je vous ai soldé votre caution. Vous recevrez prochainement tous les documents justifiant votre solde caution. Vous êtes libre d'entreprendre toute initiative que vous considérez utile pour vous."

    Evidemment il ment, pour l'éprouver j'ai un appel enregistré le 26 novembre 2017 dans lequel il dit qu'il peut pas restituer la caution sans faire le calcul des factures que je devais payer, et dans le même appel il affirme que il m'a pas encore restitué la caution. Toujours dans cette conversation il affirme que c'est à nous (les anciennes colocataires) de payer la serrure de la porte d'entrée, qui ne marchait plus, et que donc un serrurier a cassé devant ses yeux pour faire sortir et entrer les gens.

    Et bien je suis étudiantes étrangères, évidemment j'ai besoin de cette argent au plus vite et je pense que dans le dernier mail que je vous ai cité il ment parce que il sait que si je vais au tribunal il va trouver un moyen pour ne pas me rendre l'argent. Je vous souligne aussi qu'on a pas fait l'état de lieu ni à l'entrée ni à la sortie de l'appartement, parce que il a pas voulu le faire.
    Je vous demande donc s'il vous plait de m'aider, est-ce que je lui envoye un dernier message avec l'éprouve de l'appel enregistré pour lui démontrer qu'il est en train de mentir? Qu'est-ce que je peux faire pour avoir mon dépôt de garantie?

    Merci d'avance pour l'aide que vous me donnerez.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Bonjour
    Puisque vous avez déjà fait une LRAR il faut l'assigner au tribunal par formulaire du Greffe
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R14232
    Il y aura une conciliation avant
    Pas d'EDL aucune retenue sur votre Dépôt de garantie c'est déjà ça , ensuite il doit en effet vous fournir la copie de sa TF pour la Taxe des ordures et les décomptes de charges si Copropriété
    De plus c'est 10% de loyer par mois de retard comme intérêt (ne pas oublier de les ajouter dans votre demande ) à partir de 1 mois (Article 22 loi du 6 juillet 1989)
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&dateTexte=vig
    Vous aviez une chambre avec un bail ou un bail commun ?
    Avez vous une preuve de restitution du logement ?
    Dernière modification par Marieke ; 15/05/2018 à 21h29.

  3. #3
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    mai 2018
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    Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse,

    On avait un bail en commun "conjoint et solidaire".
    La preuve que je suis partie est par messages, j'ai en fait trouvé une personne qui me remplacait et qui a signé avec les autres colocataires un nouveau contrat à partir du premier novembre. De que j'ai vu que le propriétaire était malhonnête j'ai lui ai envoyé une lettre recommandé, mais j'ai le fait le 20 novembre, j'ai donc du écrire que je quittais définitivement le bail le 20 décembre.
    Comme je vous ai dit je pense que la preuve la plus officielle soit celle du nouveau bail des nouvelles colocataire, n'est-ce pas?
    Selon vous pourquoi il m'a menti dans le dernier mail?
    Combien de temps va passer avant d'avoir mon dépôt de garantie si je fais les démarches auprès du tribunal?
    Est-ce que vous me conseillez d'envoyer au propriétaire l'enregistrement de l'appel pour qu'il se rende compte de ce qu'il est en train de faire?
    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Non ne communiquez plus que par LRAR
    Si vous voulez vous lui envoyez une LRAR de mise en demeure de rembourser sous huitaine le Dépôt de Garantie (pas caution = garant) augmenté des 10% de loyers par mois commencé depuis la fin de votre préavis plus un mois puisque contrairement à ce qu'il affirme il ne l'a jamais restitué et que passé ce délai vous saisirez le tribunal d'Instance et vous verrez bien !
    Dernière modification par Marieke ; 15/05/2018 à 22h29.

  5. #5
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    mai 2018
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    Merci mais j'ai deja envoyé une LRAR avec les conditions qui vous m'avez ecrit, et ca n'a pas marché (en effet j'ai envoyé la LRAR pour moi et pour les autres trois colocataires qui n'ont pas reçus comme moi le dépôt de garantie). Le délai est passé sans aucune réponse , je lui ai envoyé un mail en lui disant de ne me faire pas perdre du temps avec le tribunal et il m'a répondu avec la phrase que je vous ai cité, donc qu'il s'en fiche et qu'il déclare de m'avoir restitué le dépôt, et que après 6 mois il doit encore et toujours me rendre les factures d'eau etc. C'est pour ça que je m'inquiete, sa réponse indique une tranquillité qui me fais imaginer le pire. De plus le propriétaire officiel du logement est sa femme, mais on a toujours parlé avec lui, du coup je pense que je devrais aller au tribunal avec une personne que j'ai jamais connu.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Donc c'est sa femme qu'il faudra assigner !
    Si vous êtes 3 cela vaut le coup de vous unir et de demander en même temps !
    Qui ne tente rien ....

  7. #7
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    mai 2018
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    Merci, en fait c'est plus compliqué que prévu, une des filles n'est plus en France, et récemment le propriétaire lui a fait un virement de 300 euro (quand le total de ça caution est toujours de 614 euro), sans lui donner des factures évidemment. Le "problème" est que à part l'appel enregistré je n'ai pas beaucoup des preuves. Merci beaucoup quand même, avant de faire la Saisine simplifiée, j'ai pris rendez-vous avec un avocat, comme ça je serai sure de faire le possible.
    Merci beaucoup Bonne journée

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Qu'elle vous fasse une procuration pour la représenter !
    Le TI c'est gratuit donc vous pouvez tenter

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Bonjour,

    Moi, je serais moins optimiste que Marieke. S'il affirme qu'il vous a remboursé, ce sera parole contre parole : votre enregistrement d'une communication téléphonique (que vous avez fait illégalement) n'est pas une preuve recevable. Il doit jouer sur l'espoir que vous n'oserez pas aller en justice en ayant aucune preuve et que vous n'aurez pas les moyens de payer un avocat.

    quand le total de ça caution est toujours de 614 euro
    Combien étiez vous de colocataires ? Quel était le montant du dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) payé par chaque colocataire et le montant du loyer ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Moi, je serais moins optimiste que Marieke. S'il affirme qu'il vous a remboursé, ce sera parole contre parole : votre enregistrement d'une communication téléphonique (que vous avez fait illégalement) n'est pas une preuve recevable. Il doit jouer sur l'espoir que vous n'oserez pas aller en justice en ayant aucune preuve et que vous n'aurez pas les moyens de payer un avocat.
    Il faudra tout de même qu'il fournisse la copie d'un chèque ou d'un virement YOOYOO
    Ensuite il n'a pas fourni les décomptes de charges non plus aux 3 !(d'où mon conseil d'action groupée)

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