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Contrat de Location ( 3 mois de préavis pour un MEUBLE) ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    [Bonjour!]


    Voila je suis étudiant je loge dans une résidence étudiante dans un appartement meublé
    Ayant suivi les dires de la lois française qui dit :
    "Location meublée :
    Le délai de préavis est d'un mois."

    J'ai envoyé une lettre annonçant mon départ pour le 31/05 qu'ils ont reçu le 25/04.
    Soit un mois avant

    Sauf que dans la lettre de "réponse " , il y a :

    "Conformément aux dispositions légales en vigueur, aux stipulations de votre bail, et aux motifs allégués, vous conservez blabla bla jusqu'au '''25/07 "


    J'ai alors envoyé un mail :

    Bonjour je vous ai envoyé une lettre de préavis de départ que vous avez reçu le 25/04/2018 pour mettre fin au bail le 31/05/2018.
    Toutefois dans la lettre que vous m'avez renvoyez il est indiqué que je conserve le responsabilité de ce logement jusqu'au 25/07/2018 soit Trois mois après la réception du préavis.
    Je dois vous rappelez que dans une appartement meublés d'après la loi française :

    LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 8

    « DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBLÉS RÉSIDENCE PRINCIPALE ...
    ...
    « Art. 25-8. - I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. "

    Je ne comprend donc pas pourquoi vous m'imposez ces trois mois de préavis
    Cordialement.

    Et ils m'ont répondu ceci :

    "Dans les termes de votre de contrat de location il est stipulé que vous avez 3 mois de prévis donc jusqu’au 25/07/2018."

    Selon eux il semblerait donc que le contrat de location prévaut sur la lois, toutefois j'ai lus autre par que c'est l'inverse et que si il ne respecter par la lois, il est " réputées non écrites". , j'aimerais donc avoir l'avis "d'expert"

    Précision:

    C'est bien un appartement meublé
    Je n'ai pas accès avant demain au contrat ni au bail
    c’était bien ma résidence principal pendant mon année d'étude
    J'ai l'appartement depuis plus de 9 mois (Juillet ou Août 2017 à maintenant)
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 15/05/2018 à 17h13. Motif: Politesse d'usage

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 971
    Quel est le type de bail que vous avez signé ? La référence de la loi doit être indiqué dessus normalement.

    Si dans l'absolu c'est bien un bail meublé alors oui vous êtes parfaitement dans votre droit.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Quel est le type de bail que vous avez signé ? La référence de la loi doit être indiqué dessus normalement.

    Si dans l'absolu c'est bien un bail meublé alors oui vous êtes parfaitement dans votre droit.
    je n'ai pas accès à mon bail et contrat avant demain soir justement.

    Je me suis renseigner et il semblerais que ce soit une résidence avec "services" et qu'elle n'est donc pas soumise à la lois pour les 1 mois de préavis.

    La résidence propose un parking un tennis une salle de sport , un distributeur de boisson, une laverie.....

    Je ne trouve pas de source de la lois mais il semblerait qu'ils soient dans leur droit.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 971
    Une résidence para-hotellière ?
    Je ne suis pas compétent sur ce sujet.

    J'ai pu trouver cela sur le forum :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...abusive-3.html
    Mais l'auteur se fait les réponses à lui même, attendez peut être qu'un autre bénévole qui connait le sujet vous confirme cela.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    Merci pour ta [votre] réponse ,
    il à l'air d'affirmer que je suis dans mon droit:
    "Nulle part, il est noté que les résidences para-hôtelières ou de services ne sont pas concernées par cet article et ce n'est pas parce qu'elles l'ont noté sur le bail que c'est vrai."

    Toutefois pour un non-initié aux textes de lois c'est un peu compliqué
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 15/05/2018 à 17h11.

  6. #6
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 347
    Bonjour

    Pour le non initié, l'usage sur Net Iris est de vouvoyer, en plus de dire bonjour.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 708
    Bonsoir
    A partir du moment où c'est votre RP le meublé est soumis normalement à la loi du 6 juillet 1989 et le préavis d'un mois !
    Article 25-3 Loi du 6 juillet 1989
    Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82

    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
    Il faut les menacer de mandater un Huissier pour un EDL à frais partagés à la date prévue et le faire s'ils ne le font pas

    Dites nous ce qu'il y a exactement sur le bail
    Dernière modification par Marieke ; 15/05/2018 à 22h24.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    Après quelque recherche j'ai trouvé ça :
    il semblerait que je sois dans une "résidence-services" :

    "le principe de base des résidences de services repose sur l’accès à divers services spécifiques afin d’améliorer le quotidien des locataires. Trois des quatres services suivants sont donc nécéssaires : l’accueil, le ménage, la laverie et le petit déjeuner."

    En effet ma résidence propose un accueil, le ménage (du lieux) et la laverie

    Et j'ai trouvé ça sans source particulière :

    "Si c’est le résident qui remet son préavis :
    Résidence-services : 3 mois"

    Toutefois j'ai aussi trouver ce document qui semble plus sérieux :
    intitulé: Le logement et la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

    1.2.2:
    "La location d'un logement situé dans une résidence-services est soumise par principe à la loi du 6 juillet 1989. Elle répond également à l'application de règle spécifiques (CCH : L.631-15) "

    Or cette dite loi indique bien :
    Article 25-8
    "I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."

    De plus l'article L.631-15 ne semble pas non plus parler de durée de préavis.

    Si quelqu'un peux ma valider ou m'invalider ce serait sympas

    ---------- Message ajouté à 23h49 ---------- Précédent message à 23h43 ----------

    Je pourrais en dire plus sur la bail seulement demain soir (je suis en déplacement)

    J'ai une question pour vous Marieke : j'ai lu certain poste du forum (peu-être un peu vieux) ou vous prétendiez que les résidence-service ou para-hôtelières n’étaient pas régis par la loi Borloo, vu votre réponse je suppose que votre avis à changé ? Et donc que je suis dans mon droit ?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Depuis la Loi ALUR suivie de la loi Macron tous les logements meublés sauf ceux du CROUS occupés en RP ont un préavis d'un mois

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    C'est noté , je leur ai demandé de me donner un article de loi pour justifier les 3 mois de préavis et si il me répondent pas dans les plus bref délai je vais les "menacer"
    Encore merci pour vos réponse

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    Bonjour , j'ai donc eu hier soir accès à mon contrat de location et la:

    "Locaux vacants non meublés"



    je prècise il y a dans l'appartement :

    bureau
    table
    un lit
    un sommier
    un matelas
    une housse de matelas
    une table de chevet
    6 chaises ( dont seulement 3 marqué sur l'etat des lieux )
    Lampe de chevet
    Lampe de bureau
    Rideau
    Triangle/Crochet
    Caissons ? ( je pense qu'ils parlent du frigo+congélo dedans)

    dans l'etat des lieux , deux partie sont réservées à l'inventaire cote à cote une pour les meubles et une autre pour la vaiselle etc qui est donc barrée ici.


    De plus ils vendent leur appartemment comme meublés sur leur sites,
    avec une liste des appartements disponible dans la résidence et un "check" vert dans la colonne meublé :


    J'ai également une Attestation de loyer (que j'ai donné à la caf d'ailleur) signé par eux ou il y a:
    Loyer sans charges :..... Si meublé : montant charges comprises : 368.02 euros

    Ecrit par la personne qui se charge de l'accueil ça prouve bien que même les gens à l'accueil pensent qu'ils louent du meublé , c'est pas net tous ça ...


    Pour rappel de la loi :

    Les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.

    À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :

    Literie avec couette ou couverture
    Volets ou rideaux dans les chambres
    Plaques de cuisson
    Four ou un four à micro-onde
    Réfrigérateur
    Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
    Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
    Ustensiles de cuisine

    Table
    Sièges
    Étagères de rangement
    Luminaires
    Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)
    En gras ce qu'il manque chez moi

    Vu que j'ai signé le contrat je suppose que c'est foutu, toutefois leur démarche me semble assez malhonête.

    Questions :
    Le caractère non meublé de l'appartement est-il discutable ?
    Croyez vous qu' allez plus loin vaut le coup? (j'enttend la justice )
    Ou ne serait-ce que signaler leur fonctionnement à une quelconque autorité ?

    Secondaire :
    J'ajoute également que le contrat de location actuel indique un total mensuel de 322.61 euros alors que je paye actuelment autour de 380 euros par mois.
    Que vers les premiers mois ils m'ont dit à l'oral (Personne à l'acceuil) une erreur dans la répartition des charges et qu'il fallait que je reseigne plein de papier ce que j'ai fait, en précisant bien (à l'oral) que "le loyer ne change pas , c'est juste la repartition des charges"
    Pour en rajouter une couche au cas ou..
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/05/2018 à 12h41. Motif: fautes//balisage de citation

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 971
    Le caractère non meublé de l'appartement est-il discutable ?
    Pour moi non car légalement il vous manque des choses (vaisselle par exemple) pour le faire requalifier en meublé.

    Je passe mon tour pour le reste de vos questions.

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