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Contrat de Location ( 3 mois de préavis pour un MEUBLE) ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    18
    Citation Envoyé par xTGx Voir le message
    Pour moi non car légalement il vous manque des choses (vaisselle par exemple) pour le faire requalifier en meublé.

    Je passe mon tour pour le reste de vos questions.
    On est d'accord que faire passer comme un meublé leur appartement partout sauf sur le contrat est malhonnête ?
    Sachant que si on ne connait pas la définition exacte d'un meublé on se laisse avoir même durant l'etat des lieux vu que l'on voit la précense de meuble dans l'appartemement.

    J'insite sur le point de l'Etat des lieux car vu sa construction, on pourrait croire que pour un appartement meublé , on aurait exactement le même état des lieux avec juste la partie ustensile remplie du coup (qui je le rappel n'est pas dans une partie à part )

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    1 971
    C'est discutable en effet mais cela ne vous apportera rien pour votre affaire car c'est le contrat que vous avez lu et signé qui fait référence.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    18
    J'ai retrouver le site à partir duquel est géré le dossier pour l'appartement , avec le descriptif , les pièces à envoyé pour finaliser la dossier etc...
    Or sur ce dernier il est ecrit noir sur blanc :

    Type : T1
    Surface : 22.7m2
    Etage : 1
    Exposition :
    Colocation : Non
    Balcon / Terrasse : Non
    PMR aide : Non
    DPE : e / c
    Dépot de garantie : 243.98 €
    Meublé : oui
    Charges incluses : -
    Frais de dossier : 249.7 €
    Loyer / mois TTC et TCC : 322.61 €

    c'est donc sur ce site que l'on ai amener à aller lors de la constituion de notre dossier pour l'appartement et qui va donc necessairement nous influencer.
    Je peux toujour y accèder , il a la mention "Dossier finalisé"

    Devant la jusitce pensez-vous qu'il y a en effet tentative d'escroquerie ? Abus de faiblesse? (ou je ne sais qu'elle autre terme juridique)
    Me recommandez-vous d'aller plus loin ? Car ce dernier point semble pour le coup vraiment abusif
    Dernière modification par _Marabout_ ; 17/05/2018 à 16h04.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 708
    Autre point c'est bien un bail d'un an ? (qui ne s'applique qu'aux meublés sauf cas très particulier ? )
    Pas de 3 ans ?
    Là ils seront coincés

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    3 ans,
    mais malheureusement je vient d'apprendre que j'ai signé un " contrat de location de mobilier indépendant " qui selon des dires signifit qu'ils contournent le statut de meublé.
    Ce qui explique qu'un autre résident qui lui pour le coup avait bien un meublé à légard de la loi mais un contrat non meublé ...
    Bref j'espère ne pas vous avoir trop déranger , c'est bien la dernier fois que je me fais avoir par ses pratiques malhonnête.

    edit:
    témoignage d'un ancien résident :

    " En quittant mon appartement à l'époque j'avais envoyé un petit courrier au tribunal et tout d'un coup le préavis est retombé à un mois
    Donc effectivement cette situation de "non meublé + location de meuble" c'est pour nous pigeonner, mais il suffit de gueuler un peu et tout rentre dans l'ordre "

    Quant est -il du : "non meublé + location de meuble" c'est légal est courant ?
    Dernière modification par _Marabout_ ; 17/05/2018 à 18h42.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 708
    C'est en effet légal de louer en vide pour 3 ans avec meubles à disposition mais là ils vous louent les meubles pour le transformer en meublé et ne vous font pas un bail meublé c'est vrai que c'est discutable !
    Ils se sont faits allumer par la Commission des clauses abusives :
    Location non saisonnière de logement meublé - Commission des clauses abusives
    Clauses relatives à des prestations dites complémentaires

    7. Considérant que des clauses imposent le versement par le locataire d’une « contribution forfaitaire » mensuelle, correspondant à « l’ensemble des prestations individuelles au titre du mobilier et des équipements particuliers », alors que le locataire règle le loyer d’un appartement meublé, censé être garni d’un mobilier suffisant pour permettre une habitation normale ; que ces clauses qui ont pour effet de rémunérer deux fois le bailleur pour la même prestation de fourniture de meubles, créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu’elles sont donc abusives ;
    Il faudrait voir un Avocat avec votre bail car vous avez des éléments en votre faveur le document CAF (meublé) en particulier et le fait qu'il louent les meubles pour pouvoir y vivre comme dans un meublé !(même s'il manque quelques trucs)
    Dernière modification par Marieke ; 17/05/2018 à 22h46.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
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    18
    Dans l'article il est question d'une contribution forfaitaire, ici , il est indiqué 0,00 euros TTC par mois sur le contrat de location immobilier indépendant :

    Objet : contrat de location du mobilier dont la liste figure au côté du contrat.
    Durée, prise d'effet : le contrat de location de mobilier prend effet à la date principale du
    contrat de location, soit le 08/07/2017
    Il suit la durée du contrat de location de l'appartement.
    Prix : 0,00 € TTC par mois (dont TVA au taux légal)
    Termes de paiement : payable par avance mensuellement le 1er de chaque mois.
    Dégradations : en cas de dégradations, le preneur devra, soit effectuer ou faire effectuer
    à ses frais une remise en état dûment constatée par le loueur, soit verser une somme
    équivalente à celle-ci.
    Résiliation : le contrat de location de mobilier est résilié automatiquement à la fin du bail
    de location de l'appartement.
    Fait à LA MULATIERE , le 08/07/2017


    Or sur mes quittances de loyer il est bien question de : 13.38 euros par mois pour la location du Mobilier

    Intéréssant , je vient de voir une ligne :

    Honoraires : Tranbsaction , Rédaction de bail , Etat des lieux = 249.70 euros TTC
    Or il me semble que faire payer l'Etat des lieux est abusif ?
    Dernière modification par _Marabout_ ; 18/05/2018 à 09h09.

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Non faire payer l'EDL est légal selon les tarifs prévus par le loi 3e du m2 si professionnel
    Là c'est compris dans les frais d'agence et partagé avec le bailleur
    Voir ici le simulateur selon la commune
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F375
    Apparemment c'est 8 e + 3 e /m2 pour 22, 7 m2 cela donne bien 249, 7 pour vous locataire donc rien à dire
    Dernière modification par Marieke ; 18/05/2018 à 23h29.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Non faire payer l'EDL est légal selon les tarifs prévus par le loi 3e du m2 si professionnel
    Là c'est compris dans les frais d'agence et partagé avec le bailleur
    Voir ici le simulateur selon la commune
    https://www.service-public.fr/partic...vosdroits/F375
    Apparemment c'est 8 e + 3 e /m2 pour 22, 7 m2 cela donne bien 249, 7 pour vous locataire donc rien à dire
    Justement la il s'agit d'un employé de l'organisme qui s'occupe de l'accueil de la résidence , or c'est cette organisme qui joue le role de bailleur.

    "Investir dans une résidence-services consiste à acheter un logement dans un ensemble immobilier strictement réservé à la location. Vous louez ensuite votre bien à un exploitant, lui-même en charge de la gestion de tous les lots de la résidence. À lui de le meubler, de trouver les locataires, d'encaisser les loyers, d'assurer l'entretien et de vous reverser le montant du loyer convenu au départ. "

    Ma résidence fonctionne comme ça.
    Dernière modification par _Marabout_ ; 19/05/2018 à 09h37.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Non vous mélangez le côté fiscal et le côté location !
    C'est bien un intermédiaire pro entre propriétaire et locataire même si le bien est en gestion !

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    18
    Bonjour,

    Je suis dans une résidence étudiante , appartement avec des meubles loué via un :
    "CONTRAT DE LOCATION DE MOBILIER INDÉPENDANT "

    Lors de la constitution du dossier pour l'appartement il est indiqué que l'appartement est "meublé" via plusieur mention explicite.

    Or ce dernier ne possède pas l'essemble des meubles (ustensil , couverts , Micro-onde/four , produit d'entretien ) pour prétendre être meublé (à l'égard de la loi)

    Il s'agit d'un contrat pour location vide.
    à la fin du contrat on peux lire :

    "Documents annexés :
    - Facture d'honoraires.
    - Acte de caution.
    - Fiche candidat résident.
    - Adhésion Stud' Club.
    - Conditions générales loi Mermaz du 6 juillet 1989, modifiée par la loi no 94.624 du 21
    juillet 1994.
    - État des lieux établi lors de la remise des clefs (contradictoire ou par huissier).
    - Liste des réparations locatives et des charges récupérables.
    - ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques)
    - DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
    "

    Ce que l'on peux lire d'important sur le contrat de location de mobilier indépendant :
    "
    Objet : contrat de location du mobilier dont la liste figure au côté du contrat.
    Durée, prise d'effet : le contrat de location de mobilier prend effet à la date principale du
    contrat de location, soit le 08/07/2017
    Il suit la durée du contrat de location de l'appartement.
    Prix : 0,00 € TTC par mois (dont TVA au taux légal)"

    On remarquera que (" la liste figure au côté du contrat" ) a priori cette liste n'existe pas.

    Ma question :

    Sachant que :
    - l'appartement est dit " meublé" lors de la constitution du dossier.
    -Que aucun document nous donne l'inventaire des meubles.
    -Le contrat et les documents ont été signé et envoyé sans avoir visité l'appartement.

    Et que :
    -L'appartement n'est pas meublé au sens stricte de la loi.
    -Dans mon cas , on s'en rend compte que , lors de l'EDL

    S'agit-il ici d'une publicité mensongère ? Est-ce qu'il s'agit d'une faute grave de leur part ?

    Cordialerment

  12. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 804
    Bonjour
    t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d'équipements.
    Fait partie des clauses interdites.
    Donc l'imposition du contrat fut-il à cout zero n'est pas compatible avec la loi de Juillet 1989, ce n'est pas seulement potentiellement une publicité mensongère mais c'est un contrat no légal.

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