Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

lésion après vente par licitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    3
    Après séparation, ma compagne m'a vendu sa part sur notre logement acheté ensemble.
    Un an après, je revends ce bien 20% plus cher. Est-ce que je dois lui reverser une plue-value sur cette vente?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Il faut savoir si vous vendez à un prix supérieur à 5/12èmes du prix du rachat pour évoquer un risque de lésion, donc il faut faire estimer la maison ...ou attendre 2 ans après la date de rachat.....pour vendre

    Article 1674 du code civil
    Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

    Article 1675 du code civil
    Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
    En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.

    Article 1676 du code civil
    La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
    Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
    Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    61
    S'agissant d'une licitation faisant cesser l'indivision, c'est l'action en rescision pour cause de lésion du partage qui est susceptible de s'appliquer, ou alors l'action en complément de part.
    Le co-partageant ne doit pas être lésé lors du partage de plus du quart.
    Le délai de prescription est cependant important : selon la date de passation de l'acte, l'action peut être prescrite dans les cinq ans du partage, ou dans les deux ans du partage depuis 2007.

    de plus, les effets de cette action ne sont pas les mêmes.
    En tout état de cause, ce n'est pas la valeur de revente qui compte, mais la valeur au jour du partage qui est utilisée pour déterminer s'il y a eu lésion ou non, d'où problème si prix d'"ami".

    Si l'acte a été passé avant 2007 : prescription cinq ans, intervention quasi obligatoire de Madame
    Si acte passé après 2007 : prescription deux ans, impossibilité de remettre en cause le partage d'après les textes, mais certainement intervention de Mme .

    En tout état de cause, rien à reverser légalement à Mme.

    De quand date le partage ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    3
    Merci à Marieke et Malbach pour vos réponses rapides.
    J'ai racheté il y a 1 an la part de Mme qui s'élevait à 40% du bien estimé à 230 000 €. Je vends à 300 000 € aujourd'hui. Si je compte bien, je n'atteins pas les 5/12èmes. Je suis sauvé, non?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En effet c'est un divorce donc différent ...du cas normal...comme dit MALBACH
    Voir :
    Sur la rescision pour cause de lésion du partage
    La valeur de rachat de la lésion après partage
    Dernière modification par Marieke ; 11/09/2007 à 17h20.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    3
    En fait, non, pas de divorce, on n'était ni mariés, ni pacsés.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Mais vous étiez bien en indivision sur le bien ?

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. delais convocation aupres du notaire apres vente aux encheres par licitation
    Par passionner dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/04/2011, 20h56
  2. Après licitation......
    Par Panurgenon dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 02/10/2009, 20h16
  3. Revente d'une maison après licitation, suite à succession
    Par Vero17 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 31/03/2008, 13h41
  4. vente de maison après rachat de parts (lésion)
    Par émilie16 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 01/08/2007, 12h03
  5. Vente avec lésion
    Par Joomla dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 14/03/2007, 10h13

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum