Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

congé pour personne de + de 60 ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    1
    Bonjour à tous,
    j'ai un petit problème à vous soumettre, ma maman habite en province, elle est atteinte d'une maladie DMSA (dégénérésance de la rétine), elle ne voit plus très bien. Je lui ai trouvé une location près de chez nous, le délai pour son congé peut être être réduit de 2 au lieu de 3 mois,bien sur avec présentation d'un certificat médical. Car sur plusieurs forum, je m'aperçois que les congés pour les personnes de + de 60 ans pour raison de santé, partent de leur logement pour aller soit en maison de retraite soit résidence. Pensez vous qu'elle puisse bénéficier de ce délai de 2 mois. Merci encore

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Elle a droit à un préavis réduit à un mois pour raison de santé sur production d'un certificat médical, la Dégénérescence maculaire de la Rétine est un motif entièrement justifié et il n'est pas obligatoire de devoir aller en maison de retraite , vous pouvez la prendre près de chez vous ..

    Loi du 6.7.89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé (Cass. Civ. III : 6.11.01)
    LOI DU 6.7.89 / PREAVIS REDUIT / ETAT DE SANTE

    Cass. Civ. III : 6.11.01
    HA 81

    Les locataires âgés de plus de soixante ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile peuvent bénéficier d'un préavis d'un mois en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
    La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, que le bénéfice du préavis réduit n'est pas subordonné à une dégradation soudaine de l'état de santé et que le locataire présentant des problèmes de santé depuis plusieurs années peut néanmoins y prétendre.
    Dernière modification par Marieke ; 11/09/2007 à 11h15.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Ass pour personne de plus de 50 ans
    Par domdo62 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 21/01/2011, 17h20
  2. pourquoi un expertise pour une personne de 88 ans
    Par Tamuca dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/06/2010, 08h03
  3. impot foncier personne + 75 ans
    Par Lary159 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/10/2008, 16h16
  4. Licencier une personne de 71 ans après 20 ans de service
    Par Voxpopuli dans le forum Travail
    Réponses: 15
    Dernier message: 15/06/2008, 13h59
  5. dédite pour une personne de 80 ans
    Par Calamity106 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 29/01/2006, 08h04

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum