Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

lors d'une vent immobiliere les references cadastrales doivent elles etre mentionnes sur le compromi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    1
    voila je viens de signer un compromis de vente (16 aout) pour l'achat d'un appartement pour lequel j'ai obtenu un accord prealable de ma banque
    mais voici que celle ci me reclame les references cadastrales du bien (qui ne figurent pas sur le compromis) que je n'arrive pas a obtenir depuis des semaines car l'agence immo s'occupant du dossier n'a toujours pas envoyer le compromis aux notaires respectifs (la personne s'occupant du dossier etant partie en vacances).
    entre temps les taux immobiliers augmenent et me voila limite au niveau du credit
    l'agence immobliere s'occupant du dossier a t elle fait une erreur ??
    car maintenant le credit me coute 4000€, et de plus cela retardant la vente je dois payer un mois de loyer supplementaire !!!
    puis je demander une indemnite a l'agence qui au passage ce prend quand meme une comission de 10000€

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Stouck57
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    115
    Le bien doit être déterminé de manière précise dans le compromis.
    Adressez une mise en demeure à l'agence immobilière de vous fournir la désignation cadastrale sous 24 heures, faute de quoi vous la menacez de mettre en cause son obligation de conseil et de rédacteur d'acte et de lui imputer les sommes perdues.
    Par contre, il faudrait également discuter avec votre banque, qui est normalement tenue de vous garantir le taux proposé, et ce d'autant plus que l'acte notarié peut mettre 6 mois à être signé après signature du compromis de vente.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Les références cadastrales doivent en effet figurer dans le compromis, l'agence est donc en tort.
    Vous pouvez toujours essayer de demander un dédomagement à l'agence mais à défaut d'accord amiable il faudra aller en justice.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Il n'y a pas d'obligation dans le compromis.
    C'est un accord entre vendeur et acheteur qui notent ce qu'ils veulent.

    Plus il est complet, mieux c'est et celà évite les litiges.

    Quand il est rédigé par l'agence, il me semble qu'il doit comporter tous ces renseignements.

    Il vous appartient de contacter le Notaire pour avoir les renseignements précis..
    Dernière modification par Solitrid ; 10/09/2007 à 19h09.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Suf qu'en ne mentionnant pas les références cadastrales ont ne sait pas ce qui est vendu le compromis n'a donc aucune valeur puisque la chose vendue n'est pas définie.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    J' ai récemment vendu un morceau de terrain, donc une parcelle à créer et on avait alors très bien décrit la situation.

    J'ai également acheté un lot en copro. Dans le compromis, il y avait le numéro mais pas de référence cadastrale.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vous avez eu de la chance que out se passe bien ça n'est pas toujours le cas.
    Il est de plus en plus courant qu'au lieu de vendre un appartement il soit vendu une remise par exemple.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Les risques étaient évalués, et quasi nul dans ces deux cas.
    Je conçois bien sûr qu'il ne faille pas généraliser... mais c'est possible.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 817
    Je ne le conseille pas non plus.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    22
    Bonjour à tous.

    Je confirme que lors de la signature d'un compromis (ou de l'accord d'un mandat de vente à une agence immobilière), la référence cadastrale est obligatoire. Si les choses se passent mal, le document en question peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties, sans qu'aucune condition particulière ne soit respectée. J'ai souvent vu le cas dans ma courte carrière d'agent immobilier...

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 21/02/2011, 17h58
  2. Réponses: 13
    Dernier message: 30/04/2010, 19h33
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 15/01/2008, 09h39
  4. Les frais de succession doivent-il être payés avant de recevoir le bien
    Par Looping_06 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/09/2007, 19h15
  5. Pee et Actions de mon employeur doivent être divisés ?
    Par Pilou84 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 21/10/2006, 07h56

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum