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rendre un terrain classé non constructible en terrain constructible

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Localisation
    Castres
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    1
    Bonjour,

    J'hérite d'un terrain classé zone 1 (N1) donc non constructible.
    Au dernier POS et aprés avoir fait une demande pour modifier l'état du terrain, la mairie m'a dit qu'il était toujours classé non constructible.

    La mairie s'appuie sur:

    .le fait qu'il n'y ait pas soi-disant de voisin (1 en face, 1 à droite et à gauche l'ancienne ferme de mon grand pere transformé en 5 appartements)

    .Le fait qu'il n'y ait pas de tout à l'égout (toutes les habitations jouxtant ce terrain utilisent des fausses septiques étant donné que le réseau du tout à l'égout n'est pas encore arrivé sur ce secteur).

    De même ce terrain est desservie par le réseau [électrique] et un réseau d'eau potable.

    Il doit normalement y avoir une nouvelle révision du POS aprés les élections municipales de 2008.
    Pour mettre toutes les chances de mon coté pour obtenir cette fois le reclassement du terrain, j'aurais voulu savoir s'il etait possible de constituer un dossier pour appuyer ma demande et s'il existait des associations, des revues, ou des sites qui pourrait nous venir en aide dans l'elaboration de ce dossier.

    Merci d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/09/2007 à 11h14.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    Je vais vous décevoir, car je n'apporte pas de solution, seulement dire que je me joins à vous pour poser cette question. Je suis cependant passé en mairie qui m'a accordé un RV avec la responsable du service d'urbanisme et a accepté que je lui adresse au préalable un courrier. D'un tel rendez-vous sortira peut être l'acceptation de soumission d'un dossier de proprosition de modification en espérant que la mairie le prendra à son compte. Si vous êtes plusieurs propriétaires qui se retrouvent dans une position semblable, vous pourriez envisager une action commune.
    Cordialement

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    425
    Bonjour,

    malheureusement ils ont des ratios à respecter lors des modifs de POS..
    ceux sont souvent les premieres demandes qui sont traitees.
    Avis du conseil municipal, et surtout accord ou pas de l'organisme qui gere la zone du terrain (exemple zone agri NC = accord SAFER), etc. etc..

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
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    286
    Peut-on donc espérer que le conseil municipal examine les requêtes des habitants de la commune et les transmet aux services compétents de toutes manières, mais accompagné d'un avis favorable ou défavorable ? Ou la mairie peut elle trancher sans même transmettre.
    Dans mon cas la demande serait de faire passer une zone NB2 (10000M2 pour cnstruire) en zone NB1 (5000m2) avec argument que la zone concernée est formée de propriétés trop petites qui, faute d'être constructibles deviennent des friches.

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