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Pas d'état des lieux entrant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
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    137
    Bonjour,

    Je viens vous voir car certaines personnes d'un autre forum m'ont fait assez peur concernant le logement que je viens de prendre.
    Je vous explique: c'est mon tout premier logement, je suis étudiante et pour le trouver, je suis passée par agence.
    J'ai eu les clés mardi de la semaine dernière et lors de la signature du bail, l'agent immobilier m'a donné une copie de l'edl sortant afin que je fasse seule, l'edl entrant. J'avais donc trois jours pour faire un courrier en ajoutant des choses s'il y avait par rapport à l'edl sortant.
    J'ai donc fait un courrier, dans lequel j'ai mis mon nom, la date, le lieu de l'appartement et ce que j'avais à ajouter par rapport à l'edl sortant. J'ai envoyé le tout par fax, de chez une amie, car je ne pouvais me déplacer pour leur donner ce courrier. Depuis, pas de nouvelle.

    L'appartement que je loue est en gérance par l'agence immobilière.
    En gros, l'agence n'a fait aucun edl entrant, juste un sortant en présence de l'ancienne locataire. Apparament, ils fonctionnent toujours de cette façon et moi, je leur ai fait confiance.

    Alors, comment ça se passe pour la caution, lorsque je partirais de cette appartement? Sur quoi se basent-ils s'il n'y a pas d'edl entrant? Sur l'edl sortant de l'ancienne locataire et sur mon edl sortant?
    Les trois jours étant passés, ai-je encore un recours?

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
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    337
    Si l'agence n'a pas contre signé votre EDL entrant, il n'a aucune valeur.

    Dans ce cas, l'appartement est considéré comme ayant été reçu en bon état, et vous pourrez être tenue responsable de tous les dégats (même s'ils étaient présents à votre arrivée).

    Le fait que vous ayez l'EDL sortant de l'ancienne locataire peut aider à prouver que certaines dégradations étaient déja présentes, mais si on applique strictement la loi, rien ne prouve que l'appartement n'a pas été refait à neuf entre temps et que vous ne l'ayez à nouveau dégradé ...

    Relancez l'agence pour obtenir un exemplaire de l'EDL entrant signé, c'est la seule façon de vous couvrir à 100%.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
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    137
    Mais le problème, c'est que l'agence n'a fait AUCUN EDL entrant, rien du tout!!!!
    Il n'y a que l'edl sortant, simplement.

    On m'a conseillé de le faire moi même, et de leur envoyer le courrier en recommandé avec ar, mais est-ce que ça aura une valeur????

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
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    337
    Je parlais de l'EDL sortant sur lequel vous avez mis vos remarques. Si vous l'avez faxé, il vous reste l'original ?
    Je ne suis pas sûr, mais je pense que si l'agence le signe il aura la même valeur qu'un "vrai" EDL entrant, puisque l'agence reconnaitra ainsi l'exactitude des informations qui y sont portés.

    Je ne pense pas que le fait d'envoyer un état des lieu en RAR lui donne une quelconque valeur

    Si vraiment ils sont de mauvaise fois, sachez que la DGCCRF a mené une enquète sur les pratiques des professionnels de l'immobilier, et les résultats sont assez affligeants ...
    Les agences n'ont vraiment pas besoin de rajouter de la mauvaise pub en ce moment (peut être même a-t-elle fait l'objet d'une sanction il y a peu ), peut être pouvez vous espérer qu'elle soit plus conciliante que d'habitude pour votre cas

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
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    137
    Citation Envoyé par Pierre28 Voir le message
    Je parlais de l'EDL sortant sur lequel vous avez mis vos remarques. Si vous l'avez faxé, il vous reste l'original ?
    Je ne suis pas sûr, mais je pense que si l'agence le signe il aura la même valeur qu'un "vrai" EDL entrant, puisque l'agence reconnaitra ainsi l'exactitude des informations qui y sont portés.

    Je ne pense pas que le fait d'envoyer un état des lieu en RAR lui donne une quelconque valeur

    Si vraiment ils sont de mauvaise fois, sachez que la DGCCRF a mené une enquète sur les pratiques des professionnels de l'immobilier, et les résultats sont assez affligeants ...
    Les agences n'ont vraiment pas besoin de rajouter de la mauvaise pub en ce moment (peut être même a-t-elle fait l'objet d'une sanction il y a peu ), peut être pouvez vous espérer qu'elle soit plus conciliante que d'habitude pour votre cas
    Oui, j'ai vu ça à la tv la dernière fois, affligeant en effet. Je pensais que l'on pouvais faire confiance aux agences immobilières.

    En réalité, je n'ai pas signé l'edl sortant, j'ai simplement envoyé un courrier, que j'ai faxé, avec mon nom, la date, le lieu de la résidence et ce qui n'allait pas, mais pas avec l'edl sortant.
    Oui, j'ai toujours ce courrier.

    Mon nom prénom
    La date

    Nom de l'agence
    tel de l'agence

    Objet: état des lieux
    Appartement situé telle adresse

    Sbd: radiateur à changer (usagé) (à faire avant la mise en service du chaffage)
    lavabo: siphon usagé

    Entrée: porté d'entrée ne tient pas fermée sans tour de clé
    porte coulissante droite dure à fermer

    Salle: moquette très tachée (hors d'usage)
    6 trous dans les murs + tringles
    vlet usagé (voit le jour)

    Signature
    C'est simplement ce que j'ai eu à faire et ce que j'ai envoyé. Je n'ai encore rien signé du tout.


    De plus, aujourd'hui, je viens de me rendre compte que:
    - le radiateur de la salle fuie quelque chose de couleur orange
    - que le volet du séjour est parfois trés difficile à fermer.
    Je ne sais pas s'ils vont faire quelque chose pour cela.

    Merci de votre aide.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Alors vous vous rendez à l'Agence le plus tôt possible !
    Vous recopiez sur une feuille à l'ordi ,présenté de la même manière,avec EDL d'entrée en en tête, tout ce qui est noté sur l'EDL de sortie du locataire plus ce que vous avez noté sur le fax en double exemplaire et vous présentez bien sûr les originaux comme preuve et vous leur faites signer les 2 exemplaires , un pour vous et un pour eux comme cela pas de souci ...
    Vous demandez comment cela va se passer pour le chauffage ...car l'hiver approche et vous ajoutez pour les radiateurs (celui qui fuit aussi) sous réserve de fonctionnement car cela est autorisé en attendant la mise en marche

  7. #7
    Membre Junior
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    juin 2007
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    D'accord. C'est noté.

    Mais selon eux, j'avais trois jours après la remise des clés pour le faire et là, le délai est passé. Ai-je encore un recours?

    Je ne comprends pas pourquoi l'agence refuse de faire un edl entrant....

    Merci.
    Si j'envoie le tout par lettre recommandée avec ar, est-ce valable?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Vous avez votre fax qui a bien été envoyé dans les 3 jours non ?
    ça et l'EDL du sortant c'est suffisant , vous recopiez et vous y allez vous même sinon vous allez droit au mur ...ils ne voudront pas le faire si vous tardez ...
    Et vous attendez la signature et votre exemplaire , pas question qu'ils vous répondent "on vous l'enverra par # Service de courrier #" ..ils n'ont pas fait leur boulot ils le font ... ...ils sont payés pour cela !
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2007 à 20h58.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    Je ne comprends pas pourquoi l'agence refuse de faire un edl entrant....
    tout simplement parce que c'est fastidieux, c'est du boulot (pas facturable), et que c'est en faveur des locataires !!! par contre, vous verrez que pour votre sortie, ils seront TRES dispo (et auront plusieurs heures à vous consacrer). Evidemment dans la sortie, c'est en faveur du bailleur !

    faites ce que dit Marieke: faites les signer d'urgence cet EDL !

    un EDL se fait contradictoirement (par les 2 parties) ou par huissier, le jour de l'entrée dans les lieux (et pas 3 jours après, ou 1 semaine ...).
    tout le reste c'est du blabla. seul pour le chauffage, vosu avez 1 mois après la mise en route pour faire des remarques au cas où ... normal, si vous entrez en juin ou juillet, pas forcément moyen de verifier que le chauffage fonctionne

    voyez ce TIPP qui vous donnera des infos precises (a conserver pour votre sortie surtout !)
    Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329

    et non ... les agences ne sont pas plus sérieux qu'un bailleur particulier (et en plus vous les payez .... ) - comme partout, il y a des gens honnêtes, des pro ... et d'autres
    Dernière modification par Golfy ; 10/09/2007 à 20h58.

  10. #10
    Membre Junior
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    juin 2007
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    137
    Oui, j'ai toujours la copie du fax, enfin, l'original.
    S'ils ont déja signé le fax que je leur ai envoyé, est-ce bon? Ils ne m'ont même pas rappelé depuis, je trouve ça bizarre quand même.

    J'ai bien noté merci beaucoup.
    Oui, pour l'edl sortant, ils étaient avec l'ancienne locataire et cela a été fait, bien évidemment, mais moi, fallait que je me débrouille toute seule....pas cool! Surtout quand c'est son premier logement.

    J'avoue avoir du mal à me faire entendre, car j'ai toujours peur aux représailles après, qu'ils refusent par exemple de me changer ci ou ça.

    Merci infiniment.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Titounette14 Voir le message
    Oui, j'ai toujours la copie du fax, enfin, l'original.
    S'ils ont déja signé le fax que je leur ai envoyé, est-ce bon? Ils ne m'ont même pas rappelé depuis, je trouve ça bizarre quand même.
    Justement c'est louche et vous deviez expédier une LRAR pour avoir une preuve légale, c'était préférable à un fax...

    Citation Envoyé par Titounette14 Voir le message
    J'avoue avoir du mal à me faire entendre, car j'ai toujours peur aux représailles après, qu'ils refusent par exemple de me changer ci ou ça
    Vous ne faites que demander l'application de la loi et de vos droits de locataire , faites vous accompagner par une copine ou un copain s'ils vous intimident !

    Article 3 de la loi du 6 juillet 1989
    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).

    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

    - la date de prise d'effet et la durée ;

    - la consistance et la destination de la chose louée ;

    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

    - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

    - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

    Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

    Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2007 à 21h29.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    137
    Ok merci beaucoup.

    Donc, je retape, sur la base de l'edl sortant, mon edl entrant, je l'imprime en double exemplaire, suivi de l'original et d'une copie du fax que j'ai envoyé, mentionnant la date et l'heure de l'envoie et je le fais contre signer en double exemplaire: un pour eux, un pour moi.

    Pour le chauffage, c'est noté, je viens de me rendre compte que celui du séjour/pièce principal fuit.

    Par contre, j'ai bien peur que, soit à ma charge, le probléme du volet en bois qui a du mal à fermer....

    Merci de votre aide.

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