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Discussion : compromis et sans nouvelle de l'acheteur après expiration délai

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Ma mère a signé un compromis de vente avec un acheteur potentiel en mai, avec échéance fin aout.
    L'acheteur nous a dit le 01/09, qu'il avait l'accord verbal de sa banque mais pas écrit (à cause des vacances), et depuis toujours pas de nouvelle malgré relances tél et mail. Il fait le mort... Nous a-t-il mené en bateau ???

    Que se passe-t-il ? le délai étant terminé, l'offre est tombée ! mais l'acheteur ne devait-il pas nous exprimer un refus ou accord écrit AVANT expiration du délai ??? Sans réponse de sa part, doit-on considérer qu'il n'a pas le crédit et que la vente est caduque ? Ou doit-on considérer que sans refus dans les délais, qu'il doit acheter ? Qu'en est-il des 10 % ? sont-ils acquis s'il n'est pas obligé d'acheter ?

    Merci pour votre aide...

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La première chose à faire, est de contacter le notaire en chagre de l'opération (si il y en a un).

    Ensuite, vous devez mettre en demeure l'acquéreur de venir signer l'acte de vente (par courrier recommandé, en lui fixant une date pour la signature en accord avec le notaire). A ce moment-là, si vous savez à l'avance que votre acquéreur ne viendra pas, vous allez à cette réunion (de préférence avec un huissier) et vous faites dresser un constat de carence. Puis vous réclamez le paiement de 10% (attention, les 10% ne sont dus que si toutes les conditions suspensives ont été levées). Votre acquéreur contestera sans doute votre demande de recevoir les 10%, c'est pour cela qu'il vous faut respecter cette procédure.

    Cordialement,

  3. #3
    Membre

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    çà veut donc dire :
    - qu'il n'est pas obligé d'acheter ?
    - qu'il n'est pas obligé de répondre dans les délais ???? !!! je trouve pas çà normal !!!!

    Qu'est ce que vous voulez dire par "attention, les 10% ne sont dus que si toutes les conditions suspensives ont été levées" ?
    le seul couac, dans notre cas, c'est l'acheteur qui ne se manifeste pas !!! nous ne savons même pas s'il a son crédit ou pas !!!
    Il "refuse" de signer alors qu'il s'y est engagé via le compromis , pour moi, il est en faute ???!!!

    C'est lamentable, nous avons été obligé de bloquer les visites pendant 3 mois pour en arriver là...!!!

    Je comprends pas bien cette logique...
    Désolée... Merci de m'expliquer !

  4. #4
    Membre Junior

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    En général, l'obtention d'un crédit pour financer l'acquisition est une condition suspensive. Si une condition suspensive n'est pas remplie, l'acquéreur n'est pas obligé d'acheter et il peut récupérer le dépôt de garantie.

    Sans connaître les termes du compromis qui a été signé, il est difficile de répondre à toutes vos questions.

    Toujours est-il que vous devez mettre en demeure l'acquéreur et donc le convoquer à une réunion de signature si vous voulez récupérer le dépôt de garantie. C'est à vous de prouver sa défaillance.

  5. #5
    Membre

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    oui, je suis bien d'accord, l'obtention du crédit était une clause suspensive ... mais je pensais que c'était à lui de donner la réponse (et non à nous de lui demander !) et en plus, je pensais qu'il devait le faire DANS LES DELAIS....
    Comme, je crois qu'il avait eu le refus d'une 1ere banque, je pense, qu'il n'aura pas de problème à fournir un document... mais toujours pareil, je pensais qu'il devait le faire dans les délais....

    Donc, même si nous le mettons en demeure, il aura sûrement une réponse négative à nous fournir (même hors délai !!!) et j'en déduis que nous serons marrons !!!

    Vous confirmez ?

    Merci pour vos réponses qui bien qu'elles ne me conviennent pas m'ouvrent les yeux sur le fait que nous nous sommes fait menez en bateau...

    PS : le compromis a été signé via une agence, je pense que c'est l'agence qui a mit cette clause interdisant de continuer à faire visiter le bien jusqu'à la fin du compromis ???? qu'en pensez-vous ? si oui, je veillerais la prochaine fois à retirer cette clause... çà fait la 2è fois qu'on se fait planter par des acheteurs avec crédit refusé... du coup, çà traîne ! si on pouvait continuer les visites on pourrait se retourner plus vite ...!

  6. #6
    Membre Junior

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    Je confirme que si l'acquéreur a bien rempli toutes ses obligations relatives à la condition suspensive d'obtention d'un prêt et qu'il a reçu une réponse négative de la banque, comme vous dites, vous serez "marrons"...

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    en ce qui me concerne, je suis dans le cas contraire, mon notaire et le notaire des vendeurs ainsi que l'agence immobilière n'ont pas de nouvellles de mes vendeurs depuis le 3/08/2007 alors que la première date de de signature était au 22/08 puis décalé au 31/08.

    Par conséquent, je me suis renseigné auprès d'un avocat immobilier et de mon notaire sur ces fameux cas d'absence. Donc en cas d'absence d'une des parties, un acte de sommation par huissier est envoyé définissant un nouveau rendez-vous pour la signature de l'acte authentique.

    Si malgré cela, la partie absente ne vient pas seul le Tribunal de Grande Instance peut annuler ou demander l'execution de la promesse de vente. Du coup, si vous êtes engagé dans un procès pour la vente de votre bien, vous ne pouvez en aucun cas le louer ou le remettre en vente.

    Je vous souhaite, bon courage et bonne chance.

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Vous avez signé un compromis de vente via un agent immobilier avec clause suspensive d'obtention de prêt. C'est normal en principe tous les compromis ont ce genre de clause à moins que l'acquéreur ne recourt pas à un prêt. Sur le compromis, il y a normalement une date précisée pour la réponse. En principe un mois (je ne sais pas ce qui a été mis)
    En principe l'agent immobilier a dû relancer l'acheteur pour savoir où en était sa demande de prêt. Avant la signature du compromis, l'agent immobilier a dû s'assurer que l'acheteur avait les moyens de faire cet achat.
    Je suppose aussi que vous avez dû mettre votre notaire en 2ème notaire.Dans une vente, il est préférable que le vendeur et l'acheteur aient chacun leur notaire. Pour vous cela ne vous coûte rien.
    Si l'acheteur n'a pas ses prêts et qu'il a faillit à ses obligations, il n'y a aucune raison pour que les 10 % lui soient remboursés. Quand on signe un compromis, il y a des obligations à respecter aussi bien par l'acheteur que le vendeur. C'est un document contractuel.
    Je vous conseille de revoir votre agent immobilier. Il touche une commission sur la vente du bien, il a tout intérêt à ce que la vente se fasse correctement puisque la commission ne lui sera versée que lorsque vous serez chez le notaire. Ce n'est pas à vous d'intervenir auprès de l'acquéreur, tout doit être fait via l'agent immobilier ou via votre notaire qui a en possession le compromis signé.
    Bon courage.

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