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Discussion : Augmentation de loyer avec rappel sur les années précédentes

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis locataire et mon propriétaire (une mairie) ne m'a pas augmenter le loyer depuis 3 ans aux dates anniversaires ( signature du bail le 4 avril 2004) comme stimulé dans le bail.
    Maintenant il m' envois une lettre me donnant mon nouveaux loyer qui ainsi qu'un rappel de 500 € pour les augmentation des années précédentes.
    Ce rattrapage est-il légale ?
    Si non pouvez-vous me donner les liens des textes légaux ?
    D'avance Merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si l'augmentation a été prévue au bail, le rattrapage est légal. La prescription est de 5 ans.
    Vérifiez que le calcul, fait année par année est bon, par contre.
    Cordialement,
    Alouest.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour la rapidité de cette réponse.
    J'ai vérifié le cacul année par année il est correct c'est ce rattrapage que je trouve injuste. Pour ma part n'ayant pas de nouvelle aux dates anniversaires je pensais que l'augmentation étais de 0.
    Merci encore
    Cordialement Gil

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gil Ou Voir le message
    Merci pour la rapidité de cette réponse.
    J'ai vérifié le cacul année par année il est correct c'est ce rattrapage que je trouve injuste. Pour ma part n'ayant pas de nouvelle aux dates anniversaires je pensais que l'augmentation étais de 0.
    Merci encore
    Cordialement Gil
    eh non ! vous avez signé un bail annoncant des indexations: mieux vaut alors les prévoir et mettre le delta de coté, tous les mois ... au cas où.

    vous pouvez neanmoins demander un delai ou un etalement de paiement (par écrit).

  5. #5
    Membre

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    Merci à tous pour vos réponses.
    Cordialement,
    Gil

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