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expulsion d'un occupant à titre gratuit

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    4
    Bonjour à tous,
    Voila mon pb.

    Mon père est atteint de la maladie d'alzheimer (diagnostiquée depuis 1an mais 1ers signes il y a 3ans). Il occupe un logement depuis 17ans. Ce pavillon appartient à son ex-femme.
    Il a réalisé des travaux dans cette maison et assure toujours son entretien. Il est logé à titre gratuit, sans écrit d'aucune sorte. Il paye les taxes sur cette maison depuis qu'il l'occupe seul.
    Il a reçu une lettre avec accusé de réception il y a quelques jours lui demandant de partir avant le 1er mars 2008 car : "son état de santé acuel ne lui permet plus d'assurer l'entretien de cette maison"

    Je voudrais avoir :
    si le fait de payer les taxes pouvait faire considerer au juge qu'un bail existait
    si la maladie de mon père pouvait changer quelque chose
    s'il pouvait être interessant de faire constater par un huissier que la maison est dans un état plus que correct

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    le jugement de divorce n a t il pas reglé cette occupation a titre gratuit?
    il faudrait s y reporter
    il se peut qu il ait eu un droit d usage et d habitation qui peut s eteindre par exemple si votre père est en maison de retraite.
    il faut donc que vous fassiez valoir que son etat de santé lui permet d entretenir la maison, ( huissier, oui, bonne idée) et qu il y a des aides pour le maintien des personnes agées a domicile, dont il beneficie peut etre
    c est un medecin qui decidera si l etat de santé necessite un placement, sans cela, la presomption de l ex, n a que peu de valeur
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Localisation
    paris
    Messages
    4
    Merci pour la réponse si rapide

    En fait le divorce s'est réglé à l'amiable et rien n'est dit dans le jugement. Le pb d'occupation a été réglé facilement à l'époque pour des raisons de commodité je pense.

    Mon père vit encore dans cette maison. Personnellement j'arrive à l'aider pour tout ce qu'il ne gère plus (courses, papiers à remplir avec des délais à respecter par exemple)

    Est ce que contacter une asso d'aide à domicile + faire constater par un huissier l'état de la maison + faire constater par un médecin que tout est fait pour rendre la vie de mon père plus facile peut permettre de régler ce pb sans aller au tribunal.
    Ou alors faut il absolument contester l'expulsion devant un juge ? (en tout cas je crois que le réglement à l'amiable n'est plus possible)

    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    il faut que vous puissiez prouver qu il n y a pas lieu de remettre en question cet accord.
    comme il peut prouver par les taxes qu il regle, son abonnement # Fournisseur en énergie # etc... que c est son habitation, cette lettre recommandée lui demandant de partir pour raison de santé est abusive
    attendons que les autres viennent nous confirmer la marche a suivre.
    contactez le conseil general, c est eux qui gerent le maintien des personnes agees et les differentes aides a domicile, ainsi que la mairie,
    ma tante de 92 ans a son aide menagère, ses repas a domicile, et peut donc rester chez elle.
    mon ex mari vient de mettre sa mere qui a la maladie d alzeimer sous curatelle, mais la maintient neammoins a domicile, avec surement des aides
    donc , le pretexte invoqué ne tient pas a mon avis
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    Mettre fin au droit d'usage et d'habitation ?
    je pense que le divorce etant a l amiable, il doit y avoir eu une convention quelque part qui reglait ce probleme, et conferait un droit d habitation.
    sinon, l ex ne serait pas obligee de trouver un pretexte pour le mettre dehors
    trouvez le notaire qui a fait la liquidation du divorce
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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