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limite terrain voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
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    35
    Bonjour,
    Nous avons acheté une ancienne maison dont le terrain était censé aller jusqu'au mur du voisin de droite (celui-ci a achete la-sienne quelques mois avant).
    la limite était censé etre le mur de sa maison, puis un petit muret qui lui appartient qui longe son jardinet , dans le meme alignement.
    Nous sommes en termes moyens avec ce dernier car il est plutot du genre "s'etalant jusqu'a ce qu'on rale".
    Il s'est récemment rendu à la mairie et s'est rendu compte que sur le cadastre il semble y avoir une bande de 50cm le long de son mur et de son muret qui ferait partie de sa propriete.
    Renseignement pris, le géometre qui a fait une partie du bornage de notre propriété n'avait à l'epoque pas fait le bornage de ce coté la, et avait simplement recopié le cadastre pour cette zone (alors que le coté gauche de notre propriété est bornée).
    Le fait est que lorsque nous avons acheté nous n'avons pas fait attention à cette particularité sur le plan du geometre et pensions avoir tout le terrain.
    Le fait est que le voisin, lui n'était pas au courant jusqu'a il y a peu et qu'il a donc achete sa maison en connaissance de cause en pensant n'avoir que son jardinet comme terrain.

    -le cadastre a t il une valeur juridique.
    - s'il nous réclamait cette bande, quels serait les droits et obligations de chacun.
    -s'il faut faire intervenir un géometre, qui paierait ?
    -sur quoi se basera le géometre pour délimiter les terrains?
    -existe t il une possibilité pour que l'on perde effectivement cette bande selon le plan du geometre ?
    -la pescription trentenaire joue t elle dans ce cas la, en comptant que les précedents occupants de chaque maison s'etaient fixés aux limites physiques (mur et muret) et que donc le précedent voisin n'avait apparemment jamais fait usage de cette soit-disant partie lui appartenant ?
    - si effectivement il obtient un droit sur cette partie, sachant qu'il n'a pas d'acces dessus , quel serait ses droits dessus ? devrait il faire une cloture à lui à l'interieur de ses 50 cm par exemple ?
    -il y a une haie de buis très vielle ainsi qu'un vieux noisetier qui on été planté à environs 50 cm des limites physiques , serions nous obliges de les raser ?
    -coté rue , nous avons un muret de pierre qui fait tout le bord de notre propriété jusqu'au mur de son garage. Si cette bande lui appartient réellement ,cela signifiet'il que 50 cm de notre mur lui appartiennent ? qu'il peut donc faire tomber 50 cm de mur pour se faire un accès à sa bande ?
    -sinon seront nous obliger de lui offrir une servitude pour acceder à son terrain ?

    enfin, et sans tenir compte de ce probleme, quelles sont nos obligations de le laisser passer sur notre terrain s'il veut faire des travaux sur son toit de garage par exemple ? et ce que c'est seulement si c'est exeptionnel (travaux) , ou bien a t il le droit de passer quand bon lui semble sans nous demander pour inspercter son toit ou son mur ?

    merci beaucoup d'avance pour vos eclaircissements

    kumkum

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    Nantes
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    201
    Citation Envoyé par Kumkum Voir le message
    -le cadastre a t il une valeur juridique.
    - s'il nous réclamait cette bande, quels serait les droits et obligations de chacun.
    -s'il faut faire intervenir un géometre, qui paierait ?
    -sur quoi se basera le géometre pour délimiter les terrains?
    -existe t il une possibilité pour que l'on perde effectivement cette bande selon le plan du geometre ?
    -la pescription trentenaire joue t elle dans ce cas la, en comptant que les précedents occupants de chaque maison s'etaient fixés aux limites physiques (mur et muret) et que donc le précedent voisin n'avait apparemment jamais fait usage de cette soit-disant partie lui appartenant ?
    - si effectivement il obtient un droit sur cette partie, sachant qu'il n'a pas d'acces dessus , quel serait ses droits dessus ? devrait il faire une cloture à lui à l'interieur de ses 50 cm par exemple ?
    -il y a une haie de buis très vielle ainsi qu'un vieux noisetier qui on été planté à environs 50 cm des limites physiques , serions nous obliges de les raser ?
    -coté rue , nous avons un muret de pierre qui fait tout le bord de notre propriété jusqu'au mur de son garage. Si cette bande lui appartient réellement ,cela signifiet'il que 50 cm de notre mur lui appartiennent ? qu'il peut donc faire tomber 50 cm de mur pour se faire un accès à sa bande ?
    -sinon seront nous obliger de lui offrir une servitude pour acceder à son terrain ?

    enfin, et sans tenir compte de ce probleme, quelles sont nos obligations de le laisser passer sur notre terrain s'il veut faire des travaux sur son toit de garage par exemple ? et ce que c'est seulement si c'est exeptionnel (travaux) , ou bien a t il le droit de passer quand bon lui semble sans nous demander pour inspercter son toit ou son mur ?
    Le cadastre n'a pas de valeur juridique ferme, il est juste une indication. Le mieux étant de faire un pv de bornage par un géomètre expert à l'amiable en divisant les frais avec votre voisin. L'intérêt étant surtout de connaitre votre limite de propriété.

    Peu importe vos croyances respectives au moment de vos acquisitions, la seule chose qui fait foi, ce sont vos actes de propriété. Regardez votre descriptif pour savoir si il fait quelques mentions de votre limite de propriété.

    Si votre voisin refuse le bornage vous pouvez le demander en exerçant une action et obliger votre voisin au partage des frais sur le fondement de l'article 646 du Code civil. Vous pouvez effectivement "perdre" cette bande de terrain, si l'un ou l'autre des actes mentionnent cette bande de terrain.

    S'agissant des anciens propriétaires, ils peuvent vous rédigez des attestations dans lesquelles ils confirment qu'ils ont toujours considéré cette bande comme appartenant à votre maison.

    La prescription trentennaire pourrait s'appliquer par "jonction de possession" c'est-à-dire en cumulant la possession de votre vendeur avec la votre. Si la prescription ordinaire s'accomplit par 30 ans, lorsque le possesseur est entré en possession en vertu d'un titre juridique et qu'il est de bonne foi, la prescription est abrégé : 10 ans. Si vous pouvez cumuler ce délai, vous pouvez revendiquer la bande de terrain... Mais il vous faudra prouver que la possession continue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire : en clair, montrer que vous et votre vendeur usez de la bande comme si vous étiez propriétaires au vu et sus de tous... Cela peut marcher mais n'est pas toujours facile à prouver...

    Cdlmt,

    Borealis
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Peu importe vos croyances respectives au moment de vos acquisitions, la seule chose qui fait foi, ce sont vos actes de propriété. Regardez votre descriptif pour savoir si il fait quelques mentions de votre limite de propriété.
    ben il n'y a rien de précisé...

    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Si votre voisin refuse le bornage vous pouvez le demander en exerçant une action et obliger votre voisin au partage des frais sur le fondement de l'article 646 du Code civil. Vous pouvez effectivement "perdre" cette bande de terrain, si l'un ou l'autre des actes mentionnent cette bande de terrain..
    Si son acte la mentione, je comprend.
    Maintenant que se passe t il si aucun des deux actes, ne la mentionne ?

    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    S'agissant des anciens propriétaires, ils peuvent vous rédigez des attestations dans lesquelles ils confirment qu'ils ont toujours considéré cette bande comme appartenant à votre maison.
    Je connais mon ancien propriétaire, mais pas celui du voisin.
    Que m'apportera une telle attestation de la part de mon ancien proprietaire ?
    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    La prescription trentennaire pourrait s'appliquer par "jonction de possession" c'est-à-dire en cumulant la possession de votre vendeur avec la votre. Si la prescription ordinaire s'accomplit par 30 ans, lorsque le possesseur est entré en possession en vertu d'un titre juridique et qu'il est de bonne foi, la prescription est abrégé : 10 ans. Si vous pouvez cumuler ce délai, vous pouvez revendiquer la bande de terrain... Mais il vous faudra prouver que la possession continue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire : en clair, montrer que vous et votre vendeur usez de la bande comme si vous étiez propriétaires au vu et sus de tous... Cela peut marcher mais n'est pas toujours facile à prouver.
    La je n'ai pas tout compris...
    Il faut 40 ans en tout de non contestation ?
    ou bien il faut 10 ans pour moi en plus des 30 des précedents proprietaires ?
    Le précedent proprietaire n'y a pas vécut 30 ans, mais auparavant c'etait sa famille aussi depuis largement plus de 30ans.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
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    Nantes
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    Citation Envoyé par Kumkum Voir le message
    ben il n'y a rien de précisé...
    Maintenant que se passe t il si aucun des deux actes, ne la mentionne ?
    Citation Envoyé par Kumkum Voir le message
    Que m'apportera une telle attestation de la part de mon ancien proprietaire?
    Vou répondez vous-même à votre question... En l'absence de mention sur les actes, les attestations des anciens propriétaires constituent un commencement de preuves.

    Citation Envoyé par Kumkum Voir le message
    La je n'ai pas tout compris...
    Il faut 40 ans en tout de non contestation ?
    ou bien il faut 10 ans pour moi en plus des 30 des précedents proprietaires ?
    Le précedent proprietaire n'y a pas vécut 30 ans, mais auparavant c'etait sa famille aussi depuis largement plus de 30ans.
    Il vous suffit de justifier seulement 10 ans ca vous posséder un titre juridique vous êtes considéré comme un acquéreur de bonne foi. Vous devrez aisément cumuler ces 10 ans donc...
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
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    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    les attestations des anciens propriétaires constituent un commencement de preuves....
    euh... un commencement de preuve à donner à qui ? au géometre ou à un tribunal ?


    Citation Envoyé par Borealis Voir le message
    Il vous suffit de justifier seulement 10 ans ca vous posséder un titre juridique vous êtes considéré comme un acquéreur de bonne foi. Vous devrez aisément cumuler ces 10 ans donc...
    Je ne suis dans cette maison que depuis 1 an.
    Dois je comprendre que si l'ancien propriétaire ,qui était aussi de bonne fois, a vécut dans cette maison 10 ans au moins, ca passe en prescription et que donc la bande appartiendrait a notre terrain ?
    Comment prouver la jouissance du bien.
    L'histoire des arbres plantés dessus depuis bien longtemps peut elle servir à cela ?
    Le fait qu'il n'y ait aucunne construction, ou affaire du voisin dessus peut il aussi contribuer à prouver ce fait?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
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    35
    Je viens de reconsulter mon titre de propriete, et concernant la description du bien , elle est seulement faite suivant des portions de parcelles cadastrée (par exemple : parcelle N° xxxx pour X ares, et x ca).
    Il n'y a pas de mention de limites du terrain.

    Un coup de téléphone au notaire, m'a appris , que cela pouvait aussi éventuellement etre une bande appartenant à la commune, que cela arrivait parfois à cause d'ancienne serviture pour des champs alentours...

    d'autres avis ?

    merci
    kumkum

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