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facture d'eau sans compteur individuel

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    septembre 2007
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    vescovato
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    Je suis rentrée dans une villa divisée en 3 locations. J'habite en village où on ne paye pas l'eau c l'eau du village. lorsque j'ai pris ce logement on me l'a bien stipulé à l'agence.Aujourd'hui je reçois une facture d'un montant de 400.00€ pour le semestre. Comme nous sommes 5 nous devons payer 313.00€. Les 400.00€ sont pour les trois apparts. Je ne comprends pas et puis-je refuser de payer puisque 1 je ne devais pas payer l'eau, que 2 il n'y a pas de compteurs individuels et 3 je n'ai été avertie d'une quelconque future facture, 4 dois-je payer autant par rapport aux 2 autres apparts ( 1 célitaire et 1 couple avec 2 enfants) et 5 je n'ai pas la facture du propriétaire on m'a donné un montant total et ma part à payer;
    Que dois-je faire? quels sont mes droits? Suis-je obliger de payer? si non quels sont mes recours?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    C'est un logement vide ou meublé ?
    La législation est différente pour les meublés car il y a éventuellement les charges comprises sur le bail
    Avez vous un écrit pour l'eau gratuite ?
    Votre propriétaire doit vous fournir copie de sa facture et le mode de calcul et la répartition ...cela peut être fait aux tantièmes de copropriété ...

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
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    vescovato
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    24
    c pas 1 meublé. mais il était prévu que l'on ne payait pas l'eau lorsqu'on est rentré dans cet appart. De plus cela fait un an que l'on y est. la propriétaire a un abonnement avec la mairie . Elle paye dans l'ordre des 100.00€ par an.C comme cela dans certain village corse il n'y a pas de compteur à proprement parlé. Cad qu'il n'y a pas de compteur mis par une société comme par ex "la # Distributeur en eau #". Ai je un recours sachant que l'on ne devais pas payer l'eau? ainsi que nous n'avons pas était averti de la démarche de la propriétaire de nous faire payer ce dernier semestre?Dois-je payer? Comment faire pour contester cette facture dont je ne connais que le montant? qu'est-ce que c le tantième?
    Dernière modification par Euskadi ; 10/09/2007 à 17h40.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Si elle paye 100 euros elle ne peut pas en facturer plus...
    Justificatifs donc ...et partage suivant les tantièmes si vous n'avez pas d'écrit sur la gratuité , vous êtes coincés ......

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Les tantièmes ou millièmes sont les pourcentages de chaque appartement , ll'immeuble entier formant les 100 %....on s'en sert pour établir les charges au pourcentage dans une copropriété
    Certains propriétaires répartissent aussi au nombre d'occupants si les appartements sont semblables et que les lots ne sont pas définis...
    Droit de la copropriété - millièmes et tantièmes - Définition et détermination
    Lexique immobilier : Tantièmes de copropriété
    Dernière modification par Marieke ; 10/09/2007 à 20h25.

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