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Clause douteuse dans statut de SCI ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    je suis détenteur de 50% des parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble de bureau.
    Mon associé détient l'autre moitié des parts.
    Dans nos statuts, nous stipulons que l'un des deux associés ne pourra revendre ses parts
    qu'avec l'accord de l'autre.
    En clair, je ne pourrais vendre mes parts à Mr X que si mon associé ne s'y oppose pas.
    Je me pose des questions sur la validité juridique d'une telle disposition.
    Est-elle légale ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    oui, c est une clause d agrement
    s il refuse, il doit vous racheter les parts, vous avez le droit de vous retirer
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    2
    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    oui, c est une clause d agrement
    s il refuse, il doit vous racheter les parts, vous avez le droit de vous retirer
    Merci de votre réponse. Il ne peut donc pas m'obliger à rester propriétaire contre mon gré...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    non, une sci ne peut avoir un associé unique, donc il est prévu un délai d un an pour qu il se trouve un autre associé.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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