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Valeur juridique du bon de visite

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    1
    Bonjour.
    J'ai visité il y a plus de six mois une maison avec une agence immobilière, qui m'a fait ensuite signer un bon de visite indiquant que je m'engage à ne traiter pour ce bien que par son intermédiaire, et m'interdisant tout accord avec le propriétaire. A l'époque, ce bien ne correspondait pas à mes critères de choix.
    Or, ce bien m'intéresse maintenant, et le propriétaire m'a informé qu'il a révoqué le mandat de cette agence.
    Suis-je toujours lié à cette agence, ou m'est-il possible maintenant d'acquérir ce bien directement de particulier à particulier, étant donné que cette agence n'a plus de mandat sur ce bien ?
    J'ai fait des recherches sur ce sujet, mais j'ai trouvé autant d'avis disant que le bon de visite a valeur juridique que d'avis contraires : qu'en est-il exactement ?
    Est-ce que, si j'achète ce bien directement à son propriétaire, je risque d'être poursuivi par l'agence qui me l'a fait visiter au moment où elle avait mandat dessus ?
    Merci d'avance pour vos conseils éclairés.
    G.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Oui vous êtes tenu de passer par cette agence qui vous a fait connaître le bien lors de son mandat , même si le mandat est fini il existe une période pendant laquelle le propriétaire est toujours lié (voir sur le mandat ...)
    Vous devrez des DI à cette agence si vous traitez directement avec le propriétaire ...
    Relisez les liens donnés en particuklier ceux de: [Juris Prudentes]
    Dernière modification par Marieke ; 09/09/2007 à 11h12.

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